Un recours collectif autorisé contre les compagnies d’assurance automobile
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La Cour supérieure du Québec a approuvé un recours collectif contre les compagnies d’assurances accusées de prendre en compte les accidents non responsables d’un conducteur pour augmenter ses primes ou diminuer ses rabais.
Le recours piloté par le cabinet montréalais Renno & Vathilakis concerne tous les résidents du Québec qui ont contracté ou renouvelé une assurance auprès de l’une ou l’autre des compagnies d’assurances visées et qui ont subi un accident non responsable au cours des six dernières années précédant la signature de leur contrat.
Les principales compagnies d’assurance automobile qui font affaire au Québec sont concernées, soit Desjardins Assurances générales inc., Intact Compagnie d’assurance, La Compagnie d’assurance Belair inc., Primmum Compagnie d’assurance, SSQ, Société d’assurance inc., La Capitale Assurances générales inc., Industrielle Alliance, Assurance Auto et Habitation inc., Aviva Compagnie d’assurances générales, La Personnelle, Assurances générales et Royal & Sun Alliance du Canada, Société d’assurances.
Accident responsable ou non ?
L’histoire remonte à 2017. Rebecca De Auburn, alors propriétaire d’une Mini Cooper 2017, contacte la compagnie La Capitale Assurances générales inc. pour assurer son véhicule. Pendant la discussion entre la cliente et le représentant de La Capitale, il apparaît que Mme De Auburn a été victime de deux collisions non responsables et d’un bris de vitre entre 2016 et 2017.
À la découverte de ce troisième sinistre, le représentant de La Capitale confirme qu’il doit recalculer la prime.
Mise au courant du nouveau montant de sa prime, Mme De Auburn souligne que l’outil en ligne de la compagnie ne tenait pas compte de cet incident. Après quelques échanges, elle accepte la prime. Elle renouvelle sa police en mai 2018 et en mai 2019. Elle l’annule en septembre 2019 pour assurer son véhicule à La Personnelle, Assurances générales. Encore ici, l’agente d’assurances considère que le bris de vitre constitue un troisième sinistre.
Le recours collectif accepté
Le recours collectif est déposé le 24 janvier 2020 au nom de Rebecca De Auburn. La requérante reproche aux compagnies d’assurance automobile de prendre en considération des accidents non responsables de leurs clients pour augmenter la prime ou, dans certains cas, refuser ou limiter un rabais applicable, et ce, même si ce genre d’accidents n’entraîne aucune aggravation du risque. Elle estime que cette pratique va à l’encontre du Code civil et de la Loi sur les assureurs. Elle reproche également aux compagnies de ne pas aviser leurs clients de cette pratique, ce qui pénalise la clientèle impliquée dans des accidents non responsables.
Les compagnies d’assurances affirment qu’elles sont libres d’utiliser les critères de classification et d’établir le niveau de primes qu’elles jugent adéquat, sous réserve des pouvoirs de l’Autorité des marchés financiers. Elles soutiennent que les accidents non responsables sont prédictifs du fait que le conducteur de l’automobile est susceptible d’être impliqué dans d’autres accidents, ce qui augmente le risque.
Comment s’inscrire ?
Le recours vise à obtenir des dommages-intérêts compensatoires et punitifs ainsi qu’une réduction des obligations des consommateurs.
Les clients touchés par ce recours collectif doivent remplir un court questionnaire ici pour être mis au courant des développements dans ce dossier.
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