Recours collectif contre Ticketmaster: êtes-vous concerné?

Ticketmaster a déjà fait l’objet de plusieurs actions collectives pour des prix abusifs et des frais cachés. Ce recours-ci est en lien avec les annulations et reports de spectacles qui devaient avoir lieu après le 11 mars 2020. «Quand la COVID-19 a été annoncée comme épidémie mondiale en mars 2020, la quasi-totalité des événements ont été soit annulés soit reportés ou reprogrammés, mais, en fin de compte, c’était une annulation des événements pour toutes les personnes qui avaient acheté des billets avant la déclaration de la pandémie», explique en entrevue M^e David Assor, avocat du cabinet d'avocats Lex Group Inc.

Vendeurs et revendeurs visés

«On a intenté un recours contre le groupe de Ticketmaster, ce qui inclut le réseau Admission et Live Nation, mais aussi contre les sociétés mères des compagnies œuvrant dans le domaine de débits d’événements soit sur le marché primaire (avant la première vente du billet) soit sur le marché secondaire (quand les gens font une revente)», poursuit M^e Assor.

Ticketmaster, qui est à la fois dans les marchés primaire et secondaire, avait indiqué aux détenteurs de billets que les événements étaient reportés, mais sans donner de date, laissant les consommateurs dans le doute au lieu de les rembourser.

Outre Ticketmaster, l’action collective visait aussi les sites de revente de billets StubHub, Vivid Seats, SeatGeek, et Internet Referral Services (faisant affaire sous les noms seats.com et tickets-center.com). M^e Assor souligne que la majorité des compagnies ont remboursé les billets pour les événements annulés, mais ce n’est pas le cas de certaines qui ont exigé que les personnes reçoivent un crédit, et non pas un remboursement en bonne et due forme. Depuis, des règlements ont été conclus (sujets à l’approbation du Tribunal) avec StubHub, Vivid Seats, SeatGeek, seats.com et tickets-center.com.

Choix de dédommagement

Plusieurs détenteurs de billets n’ont pas été remboursés automatiquement pour les événements et spectacles annulés à cause de la pandémie. «L’action collective vise à obtenir un remboursement et des dommages additionnels pour tous les acheteurs, souligne M^e Assor. L’objectif est de leur donner le choix de conserver leur billet, de recevoir un remboursement ou, en ce qui concerne certains règlements, d’obtenir un crédit qui vaut plus de 100 % de la valeur déboursée.»

Notons que, le 12 mars 2020, Ticketmaster a modifié de façon rétroactive ses règles de remboursement, ne s’engageant à rembourser que les billets achetés dans le cadre d’événements annulés, distingués des événements reportés ou déplacés.

Selon M^e Assor, cette nouvelle politique viole des articles de la Loi sur la protection du consommateur (LPC), dans la mesure où elle permet aux promoteurs de modifier leurs événements sans offrir de solutions de rechange aux acheteurs de billets.

Conditions d’inscription

Vous pourriez prendre part à l’action collective si vous êtes résident du Québec ou si vous étiez de passage au Québec et avez acheté des billets entre le 12 mai 2017 et le 11 mars 2020 pour un spectacle devant avoir lieu le 11 mars 2020 ou après cette date et qui a été déplacé, reporté ou annulé sans que le détenteur de billet reçoive un remboursement total dans les 15 jours de sa demande de remboursement.

Vous pourriez avoir droit à une indemnisation si la cause est gagnée. Vous trouverez toutes les informations nécessaires et le formulaire d’inscription au recours collectif sur le site de Lex Group.

Bon à savoir

Pour plus d’informations sur la protection des consommateurs dans le cadre d’un contrat conclu à distance relatif à un billet de spectacle, reportez-vous aux articles de loi 54.9 et 54.9.1.

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