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Petites créances: comment se faire payer lorsqu’on a gagné?

Par Stéphanie Perron

Vous avez gagné à la Cour des petites créances , mais la partie adverse refuse de vous payer? Pour récupérer votre dû, vous devrez procéder à une saisie. Voici ce qu'il faut savoir pour faire respecter le jugement rendu (procédures, saisie de salaire, avis d’exécution, huissier, frais judiciaires, saisie mobilière, etc.)

Créée au Québec en 1971 dans le but de rendre la justice accessible à tous, la Cour des petites créances permet aux citoyens de demander à un juge de trancher des litiges dont la valeur en réclamation est de 15 000 $ ou moins, et ce, sans faire appel à un avocat puisqu’on s’y représente soi-même.Advenant le cas où le jugement penche en votre faveur, la personne ou l’entreprise qui vous doit de
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  • Par Céline Desrosiers
    19 Décembre 2017

    Moi j'ai fait affaire aux Petites Créances et j'ai gagné ma cause par une saisie sur salaire mais c'est l'employeur qui ne fait pas les dépôts. Je suis obligée de courir après lui. Il devrait faire ses dépôts une fois par mois et il les fait quand ça lui tente et c'est moi qui suis pris avec ça.

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  • Par DEN DUMONT
    29 Janvier 2019

    Si je comprends bien ça ne sert à rien de faire valoir nos droits. J' ai engagé quelqu'un pour des travaux et il n'a pas fait les travaux malgré un garantie écrite et est parti avec mon argent. Je suis allé aux petites créances j'ai eu un jugement et je n'ai pas été payé! Donc pas vraiment utile une cour qui ne fait pas valoir le jugement et nos droits . Les seuls qui ont fait de l'argent se sont la cour , l'avocat pour la mise en demeure, le huissier pour la livraison de cette lettre. Moi j'ai perdu mon temps , énergie. Stress , et beaucoup d'argent !!! Donc pas vraiment nécessaire cette cour!

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    Par CELINE DESROSIERS
    07 Mai 2020

    Tout à fait d'accord avec vous

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  • Par Charles Gingras
    05 Décembre 2017

    Est ce les mêmes procédures si on obtient un jugement de la Régie du Logement ou doit on, avec ce jugement en main, aller en obtenir un de la cour des petites créances?

     5
    journalist
    Par Stéphanie Perron de Protégez-Vous
    11 Décembre 2017

    Bonjour Monsieur Gingras, nous ne pouvons répondre à cette questions car nous n'avons pas abordé cet aspect dans l'article. Le mieux serait de contacter la Régie du Logement pour en savoir plus: 1 800 683-2245. Par ailleurs, cette page contient plusieurs informations qui pourraient vous aider dans vos démarches: https://www.rdl.gouv.qc.ca/fr/decision/execution-d-une-decision

  • Par MICHEL GIRARD
    11 Décembre 2017

    Est-ce que l'avis d’exécution est la même chose qu'un bref ?

     1
    journalist
    Par Stéphanie Perron de Protégez-Vous
    15 Décembre 2017

    Bonjour, Monsieur Girard, «bref» est l’ancien terme pour désigner «avis d'exécution». Vous pouvez voir les nouvelles terminologies ici: http://entracte.cnq.org/article/harmonisation-des-nouveaux-termes-du-code-de-procedure-civile/

  • Par MICHEL FRANKLAND
    08 Mai 2020

    Je me suis fait avoir par un huissier. Il a prétendu que le perdant avait déménagé. Je ne me voyais partir vers SteThérèse et aller vérifier en cognant à la porte d'un type qui tient à ne pas me voir. Pire, la Cie de huissier m'a chargé un supplément !

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