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Agences de recouvrement: ce qu'elles peuvent (et ne peuvent pas) faire

Par Stéphanie Perron
Shutterstock

Une agence de recouvrement est une entreprise spécialisée dans le recouvrement des dettes. Si vous ne faites pas vos paiements (par exemple pour votre compte de carte de crédit), l'entreprise à qui vous devez de l'argent peut mandater un agent qui vous contactera afin de recouvrer le montant dû.

Les moyens qu’utilise un agent de recouvrement pour récupérer une somme d’argent sont encadrés par la Loi sur le recouvrement de certaines créances. Ainsi, même si vous avez des dettes, vous avez aussi des droits.

Un agent de recouvrement peut

• Contacter quelqu’un de votre entourage pour lui demander vos coordonnées si elle ne les connaît pas, mais une fois seulement.

• Vous appeler à votre travail si elle ignore vos coordonnées ou s’il n'a pas réussi à vous joindre chez vous, mais une fois seulement.

• Communiquer, s’il y a lieu, avec la personne qui est votre caution (la personne qui s’est engagée à payer à votre place si vous ne le faites pas).

À lire sur notre site: Comment se sortir de l'endettement et Astuces pour payer vos dettes et Prêts rapides: une spirale infernale

Un agent de recouvrement ne peut pas

• Établir le premier contact par téléphone; il doit se faire par écrit (voici un exemple d'avis de réclamation).

• Vous contacter à un autre moment que du lundi au samedi, entre 8 h et 20 h.

• Omettre de s’identifier lorsqu’il téléphone. L'agent doit donner son identité et celle de l’agence ainsi que le numéro du permis de l’agence, le montant dû et le nom du créancier (la personne qui prétend que vous lui devez de l’argent).

• Vous contacter par téléphone si vous avez exigé qu’on le fasse seulement par écrit. Faites votre demande par écrit et celle-ci sera valide pendant 3 mois. Vous pourrez lui transmettre un nouvel avis après ces 3 mois.

• Vous recontacter si vous lui avez indiqué que vous n'étiez pas la personne responsable de la dette.

• Vous recontacter si vous l'avez informé par écrit que vous souhaitez qu'il communique uniquement avec votre conseiller juridique.

• Vous recontacter si vous lui avez mentionné par écrit que vous contestez le montant demandé et que vous souhaitez que le créancier soumette le dossier à un tribunal qui tranchera la question.

• Vous envoyer un message préenregistré mentionnant qu’il est question de recouvrement ou que vous êtes endetté (le message peut seulement mentionner le nom de la personne que vous devez joindre et son numéro de téléphone).

• Vous demander de payer un supplément, par exemple des frais de recouvrement. Vous devez rembourser uniquement la somme que vous devez. 

• Faire des menaces, du harcèlement ou de l’intimidation. Il n'a pas le droit, par exemple, de vous menacer de faire savoir à votre entourage que vous avez des dettes.

• Approcher quelqu’un de votre entourage pour qu’il serve de messager, par exemple en lui disant: «Dites à monsieur XYZ qu’il contacte l’agence de recouvrement demain matin».

• Vous faire croire qu'à défaut de payer, la police viendra vous arrêter.
 

Vous avez le droit de 

• Demander l’information pertinente sur votre dossier, par exemple: nom du créancier, montant dû, dates et montants de chaque versement attendu, solde de la créance, nom de l’agence de recouvrement. Faites la demande par écrit et l'agent sera tenu de vous répondre par écrit dans les 10 jours.

• Exiger les pièces justificatives liées au montant dû, par exemple une facture ou un état de compte. L’agent doit répondre à votre demande, sans frais, dans les 30 jours suivant sa réception.

• Porter plainte en cas d'abus, par exemple si l’agent enfreint l’une des règles ci-dessus. Pour déposer une plainte, contactez l'Office de la protection du consommateur.

Ressources utiles

Faire affaire avec un agent de recouvrement (Agence de la consommation en matière financière du Canada)

Recouvrement de dettes par une agence (Office de la protection du consommateur)

Liste d'organismes qui peuvent vous conseiller pour régler vos dettes

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