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Réglez vos différends grâce à la médiation

Par Mise en ligne : 24 novembre 2016  |  Magazine : janvier 2017

Illustrations: Anne Villeneuve

Illustrations: Anne Villeneuve

Confidentielle, plus rapide qu'une action en cour et souvent gratuite, la médiation présente de nombreux avantages et peut aider à régler une chicane de voisins, une séparation entre conjoints, un litige avec un commerçant ou encore un conflit entre un employeur et son employé.

«On dit souvent que la portion la plus compliquée de la médiation, c’est de faire asseoir les gens autour de la table », raconte Me Nathalie Croteau. Pour la secrétaire-trésorière de l’Institut de médiation et d’arbitrage du Québec (IMAQ), lorsque les deux parties acceptent de se rencontrer, un bout du chemin est déjà accompli.

Depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2016, le nouveau Code de procédure civile invite d’ailleurs les citoyens à adopter en priorité des moyens de prévention et de résolution des différends, tels que la médiation. Ainsi, selon Me Michael Poutré, avocat responsable de la mise à jour et du développement des contenus juridiques du site Éducaloi, « l’objectif du Code est de faire en sorte qu’un mode de résolution comme la médiation ne soit plus seulement une solution de rechange au tribunal, mais plutôt que le tribunal devienne une solution de rechange à la médiation ».

« Coopérer activement dans la recherche d’une solution »

Dans la majorité des cas, la médiation reste une procédure volontaire, rappelle Pierre E. Audet, juge en chef adjoint à la Cour du Québec. La loi précise que les personnes qui s’engagent en médiation sont tenues « d’y participer de bonne foi, de faire preuve de transparence l’une envers l’autre (…) et de coopérer activement dans la recherche d’une solution » qui évitera de passer par la case « tribunal ».

Il existe par ailleurs un projet pilote aux petites créances qui rend obligatoire le recours à la médiation pour les litiges portant sur des contrats de consommation. Dans ce cas, les deux parties doivent s’asseoir ensemble avant d’envisager de passer devant un juge.

Qu’elle soit volontaire ou obligatoire, la médiation présente de nombreux avantages. D’abord, elle est confidentielle, contrairement à une audience publique devant un juge. Ensuite, elle est beaucoup plus rapide qu’une action en cour. Vous pourrez régler un différend en médiation en une heure ou deux quand, par exemple, une procédure aux petites créances peut prendre de 6 à 12 mois, selon les juridictions. Enfin, dans plusieurs cas, notamment pour les affaires familiales, elle est gratuite. Et si toutefois des frais doivent être payés, la loi prévoit que les parties les assument à parts égales.

En renforçant la place de cette pratique alternative, « le législateur a pour ambition de désengorger le système judiciaire, mais il a aussi la volonté de trouver une solution plus adaptée à la nature de votre différend », résume Me Poutré. Médiation familiale, citoyenne, aux petites créances, en milieu de travail… Voici les solutions qui s’offrent à vous.

1. La médiation familiale

Votre couple bat de l’aile et, depuis quelque temps, vous envisagez une séparation. Vous ne parvenez toutefois pas à vous entendre sur la garde des enfants, et la tension monte d’un cran chaque fois que vous abordez le sujet. Pourquoi ne pas recourir à la médiation familiale ?

« Le médiateur familial ne travaille pas à réconcilier le couple. Il a plutôt pour mandat de l’accompagner dans sa séparation », explique Me Jean-François Chabot, président de l’Association de médiation familiale du Québec (AMFQ). Si le médiateur constate que les conjoints ne sont pas prêts à entamer une telle démarche, il les oriente vers des ressources plus appropriées, comme un psychologue.

Depuis le 1er janvier 2016, les parents ont l’obligation légale d’assister à une « séance sur la parentalité après la rupture ». Après cette rencontre de groupe d’une durée de deux heures et demie, les couples mariés ou conjoints de fait sont admissibles aux services subventionnés d’un médiateur professionnel lors de la négociation et du règlement de leur demande de séparation, de divorce, de garde d’enfants, de pension alimentaire ou de révision d’un jugement existant, détaille Me Chabot.

Le ministère de la Justice offre cinq heures de médiation familiale. Cette mesure vise à protéger les enfants en évitant l’escalade du conflit entre les parents en cas de recours au système judiciaire.

Coût: 5 heures de médiation gratuites ; chaque heure additionnelle coûte 110 $ (55 $ par personne).

Durée de la procédure: De 5 à 10 heures en moyenne. « Au-delà, précise Me Chabot, il s’agit souvent de situations familiales plus complexes, où les personnes gèrent, par exemple, une entreprise en commun. »

2. La médiation aux Petites créances

Votre thermopompe installée il y a à peine trois ans tombe en panne subitement. Toutefois, l’entrepreneur qui a fait le travail refuse de venir la réparer, prétextant qu’elle n’est plus sous garantie. Renseignez-vous sur le dispositif de médiation volontaire que vous offre la Division des petites créances de la Cour du Québec. Si, au moment d’ouvrir votre dossier, vous acceptez de passer par la case « médiation », le greffier vous proposera une séance d’environ une heure. Si l’autre partie donne son accord, un médiateur (avocat ou notaire) vous convoquera.

Si vous parvenez à une entente au terme de cette rencontre, vous n’aurez pas à passer devant un juge. « Une entente est une décision partagée, qui est souvent mieux acceptée qu’un jugement car les deux parties y ont consenti », souligne le juge Audet. En outre, cela évite de nombreux frais et permet aux parties de renouer le dialogue. Pour qu’une entente obtenue en médiation soit exécutoire, c’est-à-dire qu’elle ait une valeur légale et oblige les personnes à agir, les parties doivent faire une requête en homologation auprès de la Cour, précise Me Annie Hallé, avocate et médiatrice.

Les districts judiciaires de Gatineau et de Terrebonne mettent à l’essai, de mai 2015 à mai 2018, un projet pilote de médiation obligatoire pour toutes les demandes soumises aux petites créances qui ont rapport avec un contrat de consommation. Signe encourageant : en septembre 2016, près de 45 % des quelque 420 dossiers traités avaient trouvé une issue positive. Une proportion quasi identique (40 %) n’avait pas abouti, et les autres dossiers étaient en attente de traitement ou de résultat.

Coût: Gratuit. Une séance d’une heure est offerte, que le processus soit volontaire ou obligatoire. Et si la médiation dure plus longtemps, les citoyens n’ont rien à payer. Les tarifs sont établis par le Règlement sur la médiation des demandes relatives à des petites créances, et le coût est pris en charge par le ministère de la Justice.

Durée de la procédure: « Pour faire du bon travail, il faut en général compter de une heure et demie à deux heures », affirme Me Nathalie Croteau, secrétaire-trésorière de l’Institut de médiation et d’arbitrage du Québec (IMAQ).

3. La médiation en milieu  de travail

Votre nouveau chef de service vous critique constamment, y compris devant vos collègues. À bout, vous avez porté plainte pour harcèlement psychologique auprès de la Commission des normes du travail (CNT). Si votre dossier est recevable, vous pourrez utiliser la médiation.

Ce mode de résolution de conflit peut être mis en œuvre pour trois motifs principaux : plainte pour harcèlement psychologique, congédiement sans cause juste et suffisante, ou pratique interdite (mesure disciplinaire, par exemple une retenue de salaire, sans cause juste et suffisante). Les salariés sont libres d’y participer ou pas, indique Me Croteau.

Une fois votre plainte déposée, un médiateur prend contact avec vous. Avec votre accord et celui de l’autre partie, il fixe un calendrier de rencontres. Si une entente est conclue, les deux parties s’engagent à la respecter. Par la suite, le médiateur effectue un suivi pour s’assurer que la situation est revenue à la normale.

Les médiateurs de la CNT sont soumis à des règles d’éthique ; ainsi, en cas de différend opposant un employé à son employeur, ils doivent rester impartiaux et équitables.

Coût: En cas de plainte auprès de la CNT, la médiation est offerte gratuitement aux salariés et aux employeurs. Les frais liés à l’intervention du médiateur sont assumés entièrement par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). Les parties (salariés et employeurs) doivent payer leurs propres frais (déplacements ou représentation par un avocat, par exemple).

Durée de la procédure: Tout dépend de la nature du problème et des personnes impliquées. Si le conflit oppose un directeur à son équipe, le nombre de rencontres en groupe ou en sous-groupe sera plus important que s’il s’agit d’un litige entre un employé et son supérieur immédiat. La durée moyenne est de sept à neuf semaines dès que le dossier est attribué au médiateur.

4. La médiation citoyenne

Durant les travaux de rénovation de votre maison, vous avez causé des dégâts chez le voisin avec une excavatrice de location. Depuis, il refuse les dédommagements que vous lui proposez et menace de vous poursuivre en justice. C’est l’occasion de tester la médiation citoyenne, qui est adaptée à plusieurs contextes, comme les querelles de voisinage (bruit, problèmes avec des animaux ou entre copropriétaires, etc.) ou les conflits interpersonnels (excepté ceux qui peuvent être traités en médiation familiale).

Les organismes de justice alternative du Québec disposent d’unités de médiateurs citoyens bénévoles qu’ils ont formés et qui suivent une formation continue. Au Regroupement des organismes de justice alternative du Québec (ROJAQ), l’une des principales ressources dans ce domaine, les demandes portent dans 62 % des cas sur des questions de voisinage ou de logement. Divergences familiales et litiges commerciaux (entre un particulier et un contractant) représentent également une part importante du travail des médiateurs bénévoles. Outre le ROJAQ, il existe également l'Association des organismes de justice alternative du Québec (ASSOJAQ).

« Lorsqu’on parle de “chicane de clôture”, cela illustre mal la diversité des situations abordées par les médiateurs citoyens, explique Serge Charbonneau, président du ROJAQ. Ce n’est pas la clôture qui est en cause, ce sont l’orgueil, les incompréhensions, le manque de respect ou encore l’absence de communication. »

Coût: Gratuit.

Durée de la procédure: Au ROJAQ, le délai moyen de « dénouement d’un dossier » est de 41 jours. Mais la médiation ne fonctionne pas toujours, précise Serge Charbonneau. Il arrive que les médiateurs dirigent certains cas vers d’autres organismes (en médiation familiale, par exemple) ou vers des professionnels (avocats, notaires, etc.).

Régler un litige en ligne
 
En Europe, le site webgate.ec.europa.eu permet aux particuliers de porter plainte au sujet d’un bien ou d’un service acheté en ligne. Sur cette plateforme, le consommateur lésé dépose sa requête et choisit un organisme de règlement de litiges en fonction du pays où il vit et de la nature de son problème. L’organisme saisi nomme ensuite un médiateur pour traiter le dossier.
 
Bien qu’un tel service n’existe pas sous cette forme au Canada, la Colombie-Britannique a fait un premier pas dans cette direction en 2016 en créant un tribunal de résolution civique (Civil Resolution Tribunal, ou CRT). Les copropriétaires peuvent l’utiliser pour négocier une solution à un problème ne mettant pas en jeu plus de 25 000 $. « Avec la réforme du Code de procédure civile, qui met l’accent sur les modes de prévention et de résolution privés des différends, ce genre d’initiative devrait se multiplier dans les prochaines années », prévoit Me Michael Poutré, d’Éducaloi.
 
Au Québec, un prototype lancé par le Laboratoire de cyberjustice de l’Université de Montréal- est lui aussi basé sur ce principe. Ainsi, la Plateforme d’aide au règlement des litiges en ligne (PARLe) « fournit aux consommateurs et aux commerçants un service en ligne, rapide et gratuit, de règlement des litiges de consommation » qui repose sur un processus en trois étapes : une négociation entre les parties, un service de médiation si la négociation achoppe et, enfin, le renvoi du dossier vers le tribunal compétent si la médiation échoue. Au moment de rédiger cet article, en novembre 2016, PARLe n’était toutefois pas accessible au grand public.
 
Il existe également au Québec un site commercial – onregle.com – qui permet de résoudre son litige en ligne. Si le conflit se règle, les parties paient chacune 2,5 % du montant final (plus taxes). S’il ne se règle pas, elles n’ont rien à débourser.

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