L’entreprise Automobiles Mario Boissinot (9138-4354 Québec) et son président Mario Boissinot ont reconnu leur culpabilité aux accusations portées par l’Office de la protection du consommateur. Elle devra acquitter une amende de 21 000 $ et son président, 8 368 $.
L’Office leur reprochait d’avoir agi comme commerçant d’automobiles, c’est-à-dire d’avoir fait l’acquisition de véhicules automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions ont été commises entre mars et juillet 2017.
Au moment des infractions, l’entreprise était située au 5880, route 132, à Sainte-Catherine.
Toute personne qui fait le commerce d’automobiles neuves ou d’occasion, motos, véhicules récréatifs, etc. doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.
La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l’Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement, qui peut servir à indemniser les consommateurs dans le cas où ils seraient lésés.
