L’entreprise Pavage et Terrassement Rive-Sud a été déclarée coupable d’avoir agi comme commerçant itinérant sans détenir le permis requis et d'avoir utilisé un contrat non conforme.
L’Office de la protection du consommateur lui reprochait également d'avoir perçu le paiement total d'un service avant l’expiration du délai de 10 jours que la loi accorde au client d’un commerçant itinérant pour annuler le contrat.
Les infractions ont été commises à Sainte-Martine, en septembre 2019.
Au moment des infractions, l'entreprise Pavage et Terrassement Rive-Sud était située au 4419, route Marie-Victorin, à Contrecoeur.
L’entreprise devra acquitter une amende totale de 6 062 $.