Tout ce qu’il faut savoir sur le nouveau règlement sur les copropriétés divises.

Un carnet d’entretien obligatoire

Finis les travaux improvisés. Chaque conseil d’administration doit maintenant tenir un carnet d’entretien, produit par un professionnel indépendant ou une professionnelle indépendante membre d’un ordre professionnel autorisé par le Règlement (ingénieur(e), architecte, technologue professionnel(le) ou évaluateur(-trice) agréé(e)).

Ce document regroupe l’inventaire des composants de l’immeuble ainsi que les travaux déjà réalisés et ceux à prévoir sur 25 ans. Il doit être mis à jour chaque année par le conseil d’administration et révisé tous les cinq ans par un professionnel ou une professionnelle. Une exception s’applique toutefois aux petites copropriétés – celles qui comptent huit condos ou moins ou trois étages hors sol au maximum, ou qui n’ont pas de parties communes dans un immeuble –, qui peuvent se limiter à une révision tous les dix ans.

Le conseil d’administration doit aussi y consigner les documents liés aux travaux et expliquer la raison des retards, s’il y en a.

Un fonds de prévoyance mieux encadré

Autre nouveauté : l’obligation de faire réaliser une étude du fonds de prévoyance. Elle permet d’estimer le coût des réparations majeures sur les parties communes (toiture, ascenseurs, etc.) et de déterminer les sommes qui devront être mise de côté chaque année en vue de leur réalisation.

Cette étude, à refaire tous les cinq ans, aide à éviter les cotisations supplémentaires et à mieux planifier les finances du syndicat.

Le conseil d’administration doit tenir compte de cette étude pour établir les frais de copropriété.

Un délai pour se mettre à jour

Les conseils d’administration ont jusqu’au 15 août 2028 pour faire produire leur carnet d’entretien et faire réaliser une première étude du fonds de prévoyance.

Une attestation pour vendre en toute transparence

Lors d’une vente, le syndicat doit fournir au vendeur ou à la vendeuse une attestation sur l’état de la copropriété divise dans les 15 jours suivant sa demande. Cette attestation contient les informations clés : état du fonds de prévoyance, travaux prévus, sinistres récents, assurances, litiges, et plus encore. La personne qui achète peut ainsi prendre une décision éclairée.

La protection des dépôts : un gage de sécurité pour l’acheteur ou l’acheteuse

L’acompte versé pour l’achat d’un condo neuf peut maintenant être protégé dans un compte détenu par un membre ou une membre d’un ordre professionnel autorisé par le Règlement. Conservés en fidéicommis jusqu’à la livraison du logement, ils peuvent être récupérés si le promoteur ne respecte pas ses engagements.

Pour en savoir plus, visitez Québec.ca/Habitation.