Locataires et propriétaires: informez-vous sur vos droits et obligations!

1. Droit de revenir dans son logement après des travaux majeurs

Un ménage qui doit quitter son appartement en raison de rénovations importantes aura le droit de revenir y habiter, et ce, en payant le même loyer qu’avant. Le ou la propriétaire ne pourra augmenter le loyer qu’au moment du renouvellement du bail.

2. Moratoire sur les évictions

Depuis le 6 juin 2024, un moratoire de trois ans protège les locataires contre certaines évictions. Concrètement, cela signifie qu’un (e) propriétaire ne peut pas évincer un ménage en raison d’un changement d’affectation, d’une subdivision ou d’un agrandissement d’un logement. Ce moratoire vise à assurer une stabilité aux locataires en cette période où les logements disponibles se font rares.

Toutefois, des exceptions s’appliquent, notamment en résidence pour aînés (RPA), où l’éviction demeure permise.

3. Protections renforcées pour les aînés de 65 ans ou plus

Depuis l’adoption de la Loi limitant le droit d’éviction des locateurs et renforçant la protection des locataires aînés, les locataires de 65 ans et plus sont désormais mieux protégés. Par exemple, un(e) propriétaire ne peut plus évincer un(e) locataire de cette tranche d’âge qui vit dans son logement depuis plus de 10 ans et a un revenu qui correspond aux critères établis par la Loi.

Cependant, des exceptions existent. Un(e) propriétaire peut toujours récupérer son logement dans l’une ou l’autre des conditions suivantes :

• Il ou elle a 65 ans ou plus et souhaite y habiter;

• Il ou elle désire y loger une autre personne de 65 ans ou plus;

• Il ou elle a 65 ans ou plus et souhaite loger une personne de moins de 65 ans dans le même immeuble qu’il ou elle occupe.

Si l’un de ces critères n’est pas rempli, la locataire ou le locataire reste protégé.

Vers une cohabitation harmonieuse

Mieux comprendre vos droits et obligations en matière de logement, c’est la clé! En cas de doute, le Tribunal administratif du logement reste la référence pour toute information relative à ce sujet. Il peut également vous offrir un recours efficace si votre locataire ou votre propriétaire ne respecte pas ses responsabilités.