Trois choses à savoir sur le Contrat de courtage exclusif – Vente

Article d'un partenaire
de Protégez-Vous

Par Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 24 octobre 2017

Shutterstock.com

Shutterstock.com

Avant de signer un contrat de courtage, mieux vaut prendre le temps de bien le lire et de poser vos questions. Voici 3 choses à savoir.

Pour utiliser les services d’un courtier immobilier autorisé par l’OACIQ afin de vendre une propriété, vous devez signer un formulaire de contrat de courtage vente avec ce courtier (c’est le Contrat de courtage exclusif – Vente). Voici pourquoi et comment il vous protège.

1. Le contrat de courtage vente est un formulaire de l’OACIQ

Comme tous les formulaires de l’OACIQ, le Contrat de courtage exclusif – Vente a été réalisé minutieusement par des juristes aguerris, après avoir fait l’objet de multiples validations auprès des divers professionnels impliqués.

L’Organisme a conçu plus d’une quarantaine de formulaires pour toutes les étapes et tous les types de transactions. Ces formulaires sont constamment mis à jour en fonction de l’évolution des pratiques et de la réglementation. Il existe ainsi un contrat de courtage vente adapté aux particularités des types d’immeubles suivants : 

Immeuble résidentiel de moins de cinq logements

• Copropriété divise

• Copropriété par indivision

• Maison mobile sur terrain loué

Comme tous les formulaires obligatoires de l’OACIQ, chaque Contrat de courtage exclusif – Vente a été conçu afin de s’assurer des meilleures pratiques pour protéger vos intérêts. C’est précisément pourquoi il est obligatoire, et qu’un courtier ne peut pas le modifier d’une manière qui diminue ses obligations envers vous ou augmente les vôtres.

2. Le contrat de courtage vente consigne vos droits et obligations ainsi que les engagements de votre courtier. Par exemple :

Vous devez avec votre courtier :

• choisir les activités de promotion et de mise en marché de votre résidence;

• préciser la description de l’immeuble, les inclusions et les exclusions, ainsi que les dates de signature de l’acte de vente et d’occupation;

• fixer un prix de vente réaliste pour votre propriété;

• établir le montant et les conditions de sa rétribution (communément appelée commission).

Parmi les devoirs de votre courtier :

• Il doit vous présenter dans les meilleurs délais toutes les promesses d’achat reçues et jouer un rôle conseil pour vous aider à prendre la meilleure décision;

• Il doit agir avec loyauté, diligence et compétence;

• Il doit faire preuve d’intégrité en vous déclarant tout intérêt dans l’immeuble, et divulguer toute entente de rétribution pouvant le mettre en situation de conflit d’intérêts.

N’oubliez pas :

• En signant le Contrat de courtage exclusif – Vente, vous confirmez que vous retenez exclusivement les services du courtier ou de l’agence identifié;

• Vous devez fournir un certificat de localisation décrivant l’état actuel de votre propriété, ainsi que tout autre document requis (bail, contrat de location d’équipement, etc.).

3. Le contrat de courtage est résiliable à certaines conditions

C’est aussi dans le Contrat de courtage exclusif – Vente de l’OACIQ que vous confirmez la durée du contrat, déterminée avec votre courtier. Si aucune date ni heure ne sont indiquées, il expirera 30 jours après sa conclusion.

À moins que vous n’ayez écrit et signé une renonciation à cet effet, vous pourrez résilier votre contrat à votre discrétion dans les trois jours suivant la réception de votre exemplaire. Après ce délai, si le contrat contient la mention « non résiliable », vous ne pourrez y mettre fin ni en modifier la durée, à moins que votre courtier n’y consente.

Si le contrat ne contient pas cette mention, vous pouvez toujours y mettre fin. Comment? En faisant parvenir un avis par courrier recommandé à votre courtier. Auparavant, il serait toutefois préférable que vous vous entendiez avec votre courtier sur les frais et dépenses que vous aurez à lui verser et sur toute autre somme pour le dédommager.

Bon à savoir

Avant de signer votre contrat de courtage, prenez le temps de le lire attentivement et de poser toutes vos questions à votre courtier afin de bien en comprendre les clauses. Vous pouvez également contacter l’un des agents du centre de renseignements Info OACIQ.

Vous voulez en savoir plus? Nous vous recommandons de lire le Guide du vendeur, ou encore l’un des articles suivants sur le site oaciq.com :

Signature d’un contrat de courtage - vente, achat ou location

Résiliation d'un contrat de courtage

Inclusions et exclusions lors d’une vente : comment prévenir les malentendus

Propriété mise hors marché, résiliation de contrat et propriété temporairement non disponible : des concepts à ne pas confondre

Vendre sa maison avec un courtier immobilier : à quoi s’attendre

Vente d’une copropriété indivise : attention au droit des autres copropriétaires

Protection des renseignements personnels

Ajouter aux favoris
Ajouter aux favoris

Pour suivre toutes les mises à jour et nouveautés sur cet article, vous devez être connecté.