Acheter sans « garantie légale » : 3 éléments à connaître

Article d'un partenaire
de Protégez-Vous

Par Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 11 juin 2018

Rachid croit avoir trouvé la maison de ses rêves! Cependant, en lisant la fiche descriptive de l’annonce, il remarque quelque chose d’inhabituel.

Il y est inscrit « vente sans garantie légale – aux risques et périls de l’acheteur ». Inquiet, Rachid appelle le centre de renseignements Info OACIQ de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) pour en apprendre davantage sur l’achat sans garantie légale.

Voici un résumé des renseignements donnés à Rachid par l’agent d’information.

1- Qu’est-ce qu’une garantie légale?

La garantie légale comprend à la fois la garantie de qualité et la garantie du droit de propriété.

La garantie de qualité concerne les vices cachés. Dans l’industrie de l’immobilier, il s’agit d’un défaut qui affecte un immeuble. Il pourrait s’agir par exemple d’un problème affectant la fondation qui n’était pas apparent ni connu de l’acheteur, mais qui existait au moment de l’achat.

La garantie du droit de propriété concerne les vices de titre de propriété. Plus concrètement, un vice de titre est celui qui prive l’acheteur de son droit de propriété ou qui le restreint. À titre d’illustration, il y aurait un vice de titre dans le cas où le vendeur n’aurait pas remboursé toutes les hypothèques sur la propriété à la suite de la vente, comme il s’y était engagé.

Sauf pour de rares exceptions, il n’est jamais recommandé d’exclure la garantie du droit de propriété (garantie de titre). Il est plus fréquent, cependant, de voir une exclusion de la garantie de qualité, notamment en matière de vente d’un immeuble par une succession ou à la suite d’une reprise de possession.

2 – Conséquences de l’exclusion pour l’acheteur

En principe, la personne qui achète sans garantie de qualité n’aura aucun recours contre le vendeur si elle découvre un vice qu’il ignorait. Si vous pouvez prouver qu’il le connaissait, mais qu’il ne vous l’a pas divulgué, des recours civils pourraient cependant être envisagés. Si vous faites affaire avec un titulaire de permis de l'OACIQ, celui-ci vous expliquera les conséquences sur vos droits futurs si un vice quelconque se manifestait à la suite de l’achat.

3- L'inspection préachat

Si vous souhaitez acheter une maison sans garantie légale de qualité (autrement dit sans la garantie par le vendeur que la maison est dépourvue de vices au moment de la vente), l’inspection préachat est doublement recommandée. Le professionnel ou l’inspecteur qui y procédera devra être avisé de l’exclusion de la garantie.

L’OACIQ vous invite à redoubler de prudence lors de l’achat d’une propriété vendue sans une garantie de qualité. Par ailleurs, le courtier est tenu de vous recommander de faire inspecter la maison par un professionnel ou un inspecteur qui :

  • détient une assurance responsabilité professionnelle;
  • utilise une convention de service d’inspection reconnue;
  • effectue ses inspections conformément à une norme de pratique de l’inspection en bâtiments reconnue;
  • remet un rapport écrit aux personnes qui utilisent ses services.

Il peut aussi vous fournir une liste d’inspecteurs qui répondent à ces exigences. N’oubliez pas de mentionner à l’inspecteur retenu que la propriété à inspecter est vendue sans garantie légale de qualité. Votre courtier lui remettra aussi la déclaration du vendeur.

Pour en savoir plus

À propos d’Info OACIQ

Info OACIQ est le centre de renseignements de l’Organisme et le premier endroit à contacter pour toute question en lien avec le courtage immobilier ou le courtage hypothécaire. Ses agents d’information mettent leurs connaissances au service de la protection du public. Chaque année, ils répondent à des dizaines de milliers de demandes d’information. N’hésitez pas à les consulter!

Ajouter aux favoris
Ajouter aux favoris

Pour suivre toutes les mises à jour et nouveautés sur cet article, vous devez être connecté.