Stipulations interdites dans un contrat de consommation

On répète souvent à quel point il est important de lire tous les petits caractères dans un contrat. C’est vrai! Mais une fois le contrat signé, est-ce que le vendeur a tous les droits?

Les contrats de consommation, c’est-à-dire ceux qui sont conclus entre un consommateur et un commerçant, sont encadrés par la Loi sur la protection du consommateur (LPC), une loi d’ordre public. Cela signifie notamment qu’aucun commerçant ne peut y déroger de quelconque façon, par une entente ou une convention particulière.

La LPC et son règlement d’application prévoient plusieurs types de stipulations interdites, qui contreviennent à l’essence même de la loi. Malheureusement, il arrive parfois que de tels énoncés se retrouvent dans des contrats. On parle alors de clauses qui, aux yeux d’un juge, sont tout simplement sans effet et réputées comme non écrites. Ainsi, le consommateur qui porterait la cause devant un tribunal pourrait obtenir gain de cause.

5 stipulations interdites selon la LPC

Afin de vous donner une bonne idée de ce qu’est une stipulation interdite, nous dressons ici une liste de 5 clauses qui ne devraient jamais se retrouver dans un contrat de consommation.

1. Une clause qui permet au commerçant de modifier unilatéralement l’un des éléments essentiels du contrat, tel que le prix, lorsqu’il ne s’agit pas d’un contrat de service à durée indéterminée.

2. Une clause qui vise à exclure ou à limiter certaines garanties légales, ou encore certains droits du consommateur (un commerçant ne peut pas vendre « sans garantie »).

3. Une clause qui exclut ou limite la responsabilité du commerçant à l'égard des déclarations ou omissions faites par son représentant (ex. : son vendeur).

4. Une clause qui fixe à l’avance le montant des frais, des pénalités ou des dommages qui seront imposés au consommateur si ce dernier ne respecte pas ses obligations ou, dans le cas d’un contrat de vente ou de location à long terme d’une automobile, des pénalités ou des dommages supérieurs à ceux autorisés par règlement si le consommateur ne prend pas livraison de l’automobile.

5. Une clause qui restreint le droit du consommateur de recourir à la justice, par exemple, en empêchant le consommateur de participer à une action collective ou en l’obligeant à soumettre un éventuel litige à l’arbitrage ou à un tribunal situé à l’extérieur du Québec.

Recours

Vous êtes en présence de ce que vous croyez être une stipulation interdite?

Contactez l’Office de la protection du consommateur afin de vous renseigner. Nos agents sont spécialement formés pour évaluer quels sont vos droits et recours en fonction de la situation que vous vivez. Par exemple, vous pourriez porter votre cause devant un tribunal civil afin que la clause en question soit déclarée inopposable à votre égard. Vous pourriez même demander des dommages-intérêts punitifs dans le but de dissuader d’autres commerçants d’agir de la sorte.

Le simple fait pour un commerçant d’inscrire une stipulation interdite, dans un contrat ou tout autre document, constitue une infraction à la LPC, passible d’une poursuite pénale pouvant engendrer des amendes jusqu’à 6 000 $ pour une personne physique et 40 000 $ pour une personne morale. En portant plainte à l’Office, vous participerez ainsi à mieux cibler nos activités de surveillance auprès des commerçants, dans le but de faire respecter la loi.