10 jours pour annuler : déboulonner le mythe

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Par Office de la protection du consommateur Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 25 janvier 2018

Office de la protection du consommateur

Office de la protection du consommateur

Un commerçant est-il obligé de vous rembourser un bien si vous n’en voulez plus dans les 10 jours suivant l’achat? Avez-vous réellement 10 jours pour annuler un contrat? Pas toujours… Pour y voir plus clair, l’Office de la protection du consommateur vous propose un tour de piste des conditions d’annulation de certains types de contrats.

Biens de consommation

Contrairement à la croyance populaire, la loi n’oblige pas les commerçants à vous rembourser un article dont vous ne voulez plus, à l’échanger ou à vous remettre une note de crédit, que vous achetiez en personne ou à distance. En réalité, ils ne sont pas tenus d’avoir une politique d’échange et de remboursement. Si les commerçants choisissent d’en avoir une, ils sont libres d’en fixer les conditions. Par contre, ils sont tenus de respecter les règles qu’ils y ont prévues.

Avant d’effectuer un achat, il est donc important de vérifier auprès du commerçant l’existence d’une telle politique et de vous informer de ses conditions d’application, s’il y a lieu : nombre de jours pour l’échange ou le remboursement, produit accompagné de l’étiquette, etc.

Pour les achats faits par téléphone, par la poste ou par Internet, il est possible d’annuler votre achat sans frais et dans de courts délais si le commerçant n’a pas respecté certaines obligations. Selon votre cas, consultez la page Conditions pour annuler un achat fait par téléphone ou par la poste ou la page Conditions pour annuler un achat fait par Internet du site Web de l’Office de la protection du consommateur pour connaître toutes les situations et les délais prévus.

Vous venez d’acheter un bien, mais il est défectueux? Dans ce cas, c’est différent : le commerçant a des obligations, quelle que soit sa politique d’échange et de remboursement. Vous trouverez des renseignements à ce sujet dans la page Échange et remboursement d'un bien défectueux.

Téléphonie, télévision, Internet et télésurveillance

Si votre entente avec un fournisseur de services a été conclue ou renouvelée après le 30 juin 2010, vous êtes en droit d’y mettre fin en tout temps. Il suffit d’en aviser verbalement ou par écrit votre fournisseur, idéalement par courrier recommandé. Si c’est ce que vous voulez, votre contrat peut prendre fin au moment même où vous avisez votre fournisseur. À partir du moment où vous annulez, vous n’êtes plus tenu de payer pour le service.

Devrez-vous payer des frais d’annulation? Le fournisseur pourrait vous en exiger.

Consultez l’information sur :

Cours

En ce qui concerne les cours encadrés par la Loi sur la protection du consommateur, vous pouvez annuler votre inscription en tout temps. Si vous le faites avant le début des cours, le commerçant ne peut pas réclamer de frais ou exiger un dédommagement. Les cours sont commencés? Vous devrez alors payer ces 2 montants :

  • le coût des cours déjà suivis;
  • une pénalité prévue par la loi. Cette pénalité correspond au plus petit des montants suivants : 50 $ ou 10 % du prix des cours qui n’ont pas été suivis.

Visitez la page Annulation d'une inscription à un cours pour plus d'information.

Contrats de « gym »

Vous vous êtes inscrit dans un centre d’entraînement ou de contrôle du poids et vous souhaitez annuler votre abonnement? Les frais d’annulation varieront selon le moment où vous annulez le contrat. La page portant sur l’annulation d’un abonnement à un centre donne plus de détails.

Services funéraires et sépulture

Les conditions d’annulation diffèrent s’il s’agit d’un contrat de services funéraires ou d’achat de sépulture, et si ce contrat a été conclu chez le vendeur ou ailleurs.

Consultez le tableau qui présente les conditions d’annulation.

Achat d’une voiture

L’achat d’une automobile neuve ou d’occasion peut être annulé uniquement dans certains cas, selon la manière dont vous payez le véhicule. Un conseil : ne signez aucun document tant que vous n’avez pas décidé d’acheter l’automobile, car vous ne pourrez peut-être pas revenir en arrière si vous changez d’idée.

Prenez connaissance des différentes conditions d’annulation de l’achat d’une voiture dans la section Auto achetée du site Web de l’Office.

Quand le fameux délai de 10 jours pour annuler s’applique-t-il, alors?

La loi sur la protection du consommateur prévoit que vous pouvez annuler un contrat dans un délai de 10 jours si l’achat a été fait auprès d’un commerçant itinérant. Ce type de vendeur vous sollicite pour vendre ses produits ou ses services ailleurs qu’à l’endroit où son commerce est établi.

Souvent, le vendeur itinérant se présente chez vous alors que vous n’êtes pas préparé à sa visite. Pour cette raison, la loi vous permet d’annuler le contrat conclu avec lui, sans frais, dans les 10 jours suivant celui où vous avez obtenu un double du contrat.

Un vendeur itinérant doit avoir un permis de l’Office de la protection du consommateur et vous remettre un contrat écrit. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la section portant sur la vente itinérante du site Web de l’Office.

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