Sous tutelle, mais toujours vulnérables : une enquête sur le Curateur public et ses pratiques de surveillance des tutelles privées
Par Le Protecteur du citoyen Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 30 Mars 2023

Au Québec, plus de 9 000 adultes inaptes sont sous tutelle privée. La gestion de leurs avoirs, confiée à un proche, est surveillée par le Curateur public. Le Protecteur du citoyen a enquêté sur l’efficacité de cette surveillance.
Le Curateur public est l’organisme chargé de veiller à la protection des personnes inaptes. Dans le cadre de tutelles privées, il s’assure entre autres de la saine gestion des biens par les tuteurs. Une enquête du Protecteur du citoyen a révélé que le Curateur public pourrait effectuer une surveillance plus serrée.
Qu’est-ce qu’une tutelle privée?
La tutelle privée est une mesure de protection de personnes déclarées inaptes. Un proche de la personne inapte est désigné par le tribunal pour être son tuteur. Le tuteur peut être chargé de voir au bien-être de la personne protégée ou d’administrer ses biens, ou les deux.
Constats de l’enquête
Dans son rapport Sous tutelle, mais toujours vulnérable, le Protecteur du citoyen soulève notamment ces problèmes :
1. Le non-respect de plusieurs délais de traitement que le Curateur public s’est lui-même fixés.
Cela retarde la détection de certains abus et la mise en place des actions nécessaires pour y mettre fin.
2. Une fiabilité inadéquate des méthodes de détection des cas de mauvaise gestion ou d’abus.
3. Des outils de travail parfois mal adaptés aux tâches du personnel, qui rendent difficile le suivi des dossiers.
4. Un manque d’encadrement du personnel et des pratiques appliquées de façon inégale. En découle un manque de constance dans les interventions et les suivis.
Recommandations
Soucieux de mieux protéger les avoirs des personnes inaptes, le Protecteur du citoyen a adressé 17 recommandations au Curateur public. Ces recommandations visent à :
- Faciliter et accélérer le suivi des dossiers;
- Réduire le temps requis pour la mise en place d’une protection du patrimoine;
- Accroître l’efficacité de la détection des cas de mauvaise gestion de tuteurs;
- Harmoniser le traitement des dossiers.
En complément
- Lire le rapport complet : télécharger le document Sous tutelle, mais toujours vulnérables;
- Comprendre l’inaptitude et les mesures de protection disponibles : consulter le site Quebec.ca et cette capsule;
- Signaler un abus envers une personne sous protection : remplir ce formulaire;
Vous plaindre des services du Curateur public : communiquer avec le Protecteur du citoyen.

Le 21 septembre 2023, le protecteur du citoyen, Marc-André Dowd, a rendu public son rapport annuel 2022-2023.

Longs délais d’attente? Prestations ou indemnités non reçues? Erreurs dans le traitement de votre dossier? Communiquez avec le Protecteur du citoyen.

En tant qu’élève ou parent, vous pouvez maintenant porter plainte au protecteur régional de l’élève.

Le Code de la sécurité routière exige l’utilisation d’un siège adapté au poids et à la taille de tout enfant de moins de 9 ans. Voici ce qu’il faut savoir.