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Prévoir en cas d’invalidité

Article d'un partenaire de Protégez-Vous

Par Fédération des coopératives funéraires du Québec Partenaire de Protégez-Vous Mise en ligne : 05 Novembre 2013

Une personne sur deux connaîtra une période d’invalidité d’au moins trois mois au cours de sa vie, et une personne sur cinq aura des problèmes de santé mentale. Personne n’est à l’abri.

Pourquoi le mandat d'inaptitude?
En prévision d'une inaptitude éventuelle, il est possible de choisir vous-même la personne qui prendra soin de vous et de vos biens, et cela, grâce à un mandat d'inaptitude. Ce mandat peut être fait devant notaire ou sous seing privé, c'est-à-dire signé devant deux témoins qui n'ont pas d'intérêt dans le contenu du mandat. Tant que vous demeurez sain d'esprit, vous pouvez toujours révoquer un mandat et désigner un nouveau mandataire. En cas d'inaptitude, le mandataire devra adresser une requête au tribunal pour que le mandat entre en vigueur.

Le mandataire a des responsabilités importantes. Ainsi, c'est lui qui aura à accepter ou à refuser que l'on vous administre des soins de santé ou que l'on procède à une intervention chirurgicale; c'est lui qui devra administrer vos biens, payer les comptes, percevoir les revenus ou faire vos placements. Le mandataire veillera aussi à votre bien-être physique (achat des vêtements, divertissement, etc.). Le mandataire ne peut démissionner sans s'être assuré de son remplacement, et il doit rendre compte de sa gestion.

En l'absence de mandat d'inaptitude, on procédera à une requête en ouverture d'un régime de protection chez le Curateur public pour la personne en perte d'autonomie; le greffier fera un interrogatoire et convoquera une assemblée de parents. Le tribunal pourra nommer un curateur pour la gestion d'affaires et l'administration provisoire. Toutes ces démarches peuvent prendre de quatre à six mois. Le mandat d'inaptitude permet de manifester vos volontés et d'éviter tous ces ennuis.

Le Curateur public du Québec représente les personnes inaptes dont les proches ne sont pas en mesure de s'occuper. Cet organisme supervise l'administration des tuteurs et des curateurs, et prête assistance aux conseillers, aux majeurs, aux tuteurs et aux curateurs dans l'exercice de leurs fonctions.