Mesure d’assistance et personne de confiance : des distinctions à connaître

«Avec la mesure d’assistance, aider un proche ce n’est plus une épreuve», lit-on sur le site du gouvernement du Québec. Cela illustre à quel point cela pouvait s’avérer laborieux… Car il fallait constamment accomplir les mêmes démarches afin d’obtenir l’autorisation de communiquer au nom du proche et d’échanger des informations avec les services gouvernementaux, les institutions bancaires, les fournisseurs de services et les professionnels. Mais bonne nouvelle, depuis novembre 2022, il est désormais possible de nommer un assistant officiel.

Qui est concerné?

Cette mesure permet à une personne apte de nommer un ou deux assistants pour l’aider à accomplir des tâches de la vie quotidienne, par exemple prendre un rendez-vous avec un professionnel, contacter une administration ou une institution financière pour comprendre certaines transactions bancaires, etc. Nuance importante : il s’agit d’accompagner et non pas de décider à la place de la personne assistée.

En ce sens, il existe donc une importante différence avec la représentation temporaire qui, elle, permet à une personne inapte d'être représentée temporairement dans l’accomplissement d’un acte précis qu'elle n’est pas en mesure d’exécuter. Comme vendre sa résidence, signer un bail, contracter un prêt, renoncer à une succession, etc. La représentation temporaire nécessite d’effectuer une démarche devant un tribunal, mais demeure moins contraignante que la tutelle, car la personne représentée conserve malgré tout une partie de son autonomie.à

Il faut aussi distinguer la mesure d’assistance de la procuration. Ce document autorise une personne à nous représenter et à agir en notre nom pour certains actes liés à nos biens (contrats, transactions, etc.). En revanche, un assistant ne peut pas signer ni prendre de décisions, seulement obtenir ou transmettre des informations en notre nom.

Qui peut avoir intérêt à se prévaloir de la mesure d’assistance? Quelqu’un qui éprouve certaines difficultés, par exemple une perte d’autonomie, des limitations physiques (visuelles, auditives, motrice, etc.), ou encore qui ne parle ni français ni anglais. Cela peut aussi concerner un individu souffrant d’une légère déficience intellectuelle ou de problèmes de santé mentale. En tout état de cause, il faudra avoir la capacité de comprendre la portée de la mesure et de choisir celui ou celle qui nous assistera.

Faire reconnaître un assistant

L’assistant peut être un membre de la famille, un voisin, un ami ou une personne proche aidante. L’éventail est donc large, mais sont exclus les professionnels (travailleur social, éducateur spécialisé, conseiller en services financiers, etc.) qui agiraient dans le cadre de leurs fonctions.

Pour que l’assistant soit reconnu officiellement par le Curateur public, il faudra soumettre une demande de reconnaissance sur le site de cet organisme ou remplir ce formulaire et l’envoyer par la poste. Il est également possible de passer par un juriste, avocat ou notaire pour effectuer ces démarches, moyennant rémunération.

Le traitement du dossier peut prendre jusqu’à 60 jours, et si le Curateur public donne son approbation, le nom de l’assistant sera alors inscrit au Registre public des assistants.

Vérifier l’inscription de l’assistant

Une fois nommé, l’assistant pourra alors accompagner la personne dans sa prise de décisions, l’exercice de ses droits ou l’administration de son patrimoine.

Il sera donc autorisé à communiquer au nom de la personne avec des tiers, comme des organismes publics et privés, des fournisseurs de services et des professionnels. Concrètement, si un membre de la Chambre de la sécurité financière est contacté par l’assistant de l’un de ses clients, il devra impérativement s’assurer qu’il est bel et bien inscrit au registre public avant de commencer à interagir avec lui. D’ailleurs, la Chambre a conçu un outil à ce sujet à l’intention des conseiller. Quoi faire si votre client…

Par la suite, dans le but de pouvoir assister le client, l’assistant sera habilité à accéder aux renseignements concernant les comptes, à communiquer des informations pour mettre à jour les coordonnées, prendre un rendez-vous pour le client, s’informer sur la façon d’effectuer un changement dans un compte, vérifier l’état du traitement d’une transaction, poser des questions sur le contenu d’un relevé, etc.

Attention, en aucun cas l’assistant ne peut prendre des décisions à la place du client, effectuer des transactions ou signer des documents en son nom.

La personne de confiance

Afin de mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité, les autorités réglementaires ont émis de nouvelles directives. Pour sa part, l’Autorité des marchés financiers a publié un guide destiné à l’industrie des services financiers. Bien que non obligatoires, ces bonnes pratiques ont été adoptées par plusieurs intervenants du domaine. Le but? Protéger les clients qui souffriraient d’une incapacité en raison de troubles cognitifs, ou encore qui seraient victimes d’exploitation financière.

Faisant figure de pionnière, la Financière Banque Nationale a mis en place des procédures en ce sens il y a déjà quelques années. «Lors de l’ouverture du compte d’un client ou de la mise à jour d’un dossier, le professionnel lui transmet un formulaire dans lequel on lui demande de désigner une ou deux personnes de confiance», explique Marie-Emmanuèle Cardinal, vice-présidente adjointe, Conseils relation client et plaintes au département des Affaires juridiques. Le document indique clairement quels gestes pourra poser la personne de confiance, ainsi que les informations qui pourront lui être communiquées et celles qui demeureront confidentielles.

Le Groupe Cloutier a mis en place des mesures similaires il y a deux ans, indique son vice-président administration, François Bruneau. «Il est préférable pour le client de choisir une personne de confiance qui n’est pas susceptible d’être en conflit d’intérêts. En ce sens, les enfants ne sont pas nécessairement le meilleur choix», dit-il, et ce en raison de la confusion possible par rapport au patrimoine du parent. «On évitera aussi de nommer celui ou celle qu’on a déjà choisi comme mandataire ou à qui on a donné une procuration. Il est essentiel qu’il y ait une véritable indépendance par rapport aux finances et au patrimoine du client», renchérit Marie-Emmanuèle Cardinal.

Elle recommande plutôt d’opter pour un membre de la famille plus lointain ou encore un ami. Il doit s’agir d’une personne en qui on a confiance et qui nous connaît suffisamment bien pour être en mesure de détecter un comportement inhabituel.

Si le client n’est pas dans l’obligation de remplir ce formulaire et de désigner des personnes de confiance, il est néanmoins dans son intérêt de le faire. «De plus, ce n’est pas parce qu’on est encore jeunes que l’on n’est pas vulnérable. Les cas de fraude amoureuse et d’exploitation financière se sont multipliés et ça touche tout le monde», prévient la vice-présidente adjointe.

Pour sa part, François Bruneau conseille également de préparer un mandat de protection qui s’appliquera en cas d’inaptitude. Ce document juridique incontournable permet de nommer la ou les personnes qui agiront pour nous si l’on n’était plus en mesure de le faire. Car même si l’on ne peut pas tout prévoir, il est bon de se préparer à plusieurs éventualités.