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Cas vécu: erreur de prix en ligne, une victoire en demi-teinte

Par Lyes Mahouche
kayak

Le prix affiché en magasin et le prix à la caisse ne correspondent pas? Le commerçant doit alors honorer le prix affiché ou, si l’article vaut moins de 10 $, vous le remettre gratuitement. Mais que se passe-t-il si un commerçant affiche un prix erroné sur son site Internet? La réponse ne semble pas aussi claire qu’on le voudrait.

En juillet 2019, Isabelle Tardif-Audy aperçoit sur le site internet du Magasin Latulippe un kayak en vente au bas prix de 90 $. Elle saute sur l’occasion et passe aussitôt la commande. C’est à ce moment que le commerçant se rend compte de l’erreur de prix, qui aurait dû être de… 1 590 $. Il annule la commande et tente de trouver une solution à l’amiable en proposant à la cliente de lui vendre le kayak au prix coûtant, soit le prix auquel le magasin se le procure. Elle refuse et réclame 2 330 $ en dommages.

Deux ans plus tard, en juillet 2021, la Cour tranche en faveur de la consommatrice et ordonne au marchand de lui verser 810,52 $, soit le prix coûtant auquel le commerçant était prêt à lui céder le kayak (795 $ + taxes), moins la somme de 103,53 $ (90 $ + taxes) que la plaignante avait accepté de payer.

Une loi pas tout à fait claire

Le juge Christian Brunelle souligne toutefois que «la question en litige ne connaît pas une réponse univoque». En d’autres mots, la loi n’est pas claire dans cette situation. C’est ce qui explique qu’au cours des dernières années, des jugements rendus dans des causes similaires ont parfois penché en faveur du commerçant, parfois en faveur du consommateur.

Dans ce cas-ci, plusieurs éléments ont été mis de l’avant par la défense, comme l’excusabilité de l’erreur de prix qui permettrait de rompre le contrat de vente ou la présence de conditions d’utilisation qui indiquent que le marchand aurait le droit d’annuler la transaction en cas d’erreur de prix.

D’abord, la défense a mis de l’avant l’excusabilité de l’erreur. La loi stipule qu’en cas d’erreur, le consentement d’achat ou de vente n’est pas valide, à moins que cette erreur soit qualifiée «d’inexcusable». Ce terme reste à la discrétion du juge. Dans ce cas-ci, le juge a estimé que le magasin Latulippe étant un «vendeur professionnel», cette erreur de prix était inexcusable. Et ce, même si la situation est semblable au cas Roy c. Groupe Sonxplus inc. Dans cette cause remontant à 2018, une erreur de prix faite par un représentant des ventes a été qualifiée d’excusable par le juge.

Ensuite, les modalités du site web du magasin Latulippe, notées au bas de la page d’accueil, stipulent que le marchand se réserve le droit d’annuler une commande s’il y a une erreur de prix. Cet emplacement n’est pas suffisamment visible aux yeux du juge Brunelle qui a refusé cette défense, malgré les conclusions inverses rendues en 2007 par la Cour suprême du Canada dans une affaire opposant l’Union des consommateurs à la société de matériel informatique Dell. Dans ce cas d’erreur de prix, le juge a estimé qu’un hyperlien en bas de page était suffisamment visible et a penché du côté du marchand.

Cela dit, le juge Brunelle se base sur l’article 54.4, adopté quelques mois après cette affaire, qui établit un seuil de visibilité plus élevé que la décision Dell pour rejeter cette défense.

Ainsi, au final, même si l’erreur de prix n’était pas malintentionnée, le magasin Latulippe ne s’en sort pas indemne.

Dans des situations comme celles-ci où la loi n’est pas nette, ça devient une question d’interprétation. En tant que consommateur, prenez le temps de lire les modalités du site web en cas d’erreur de prix et gardez en tête que, si ça semble vraiment trop beau pour être vrai, la transaction risque de ne pas passer. Si ça vous arrive, vous êtes en droit de mettre le marchand en demeure et de réclamer un dédommagement. L’affaire Tardif-Audy c. Magasin Latulippe pourra servir de précédent dans vos démarches, mais… c’est loin d’être gagné d’avance!

Pour consulter le jugement, rendez-vous sur le site citoyens.soquij.qc.ca.

>> À lire aussi : Cour des petites créances: quoi savoir et comment se préparer

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