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Guide complet pour les petites créances
Dossier

Guide complet pour les petites créances

Votre laveuse ne fonctionne plus, après 3 ans, et on refuse de vous dédommager? Pour tout litige de 15 000 $ et moins avec un commerçant ou un particulier (pour une chicane de clôture par exemple), vous pourriez vous adresser à la cour des petites créances. Sauriez-vous comment faire valoir vos droits, sans avocat ? Comment rédiger une mise en demeure ? Quelle garantie invoquer ? Protégez-Vous vous guide à travers les différentes étapes pour maximiser vos chances d’obtenir un règlement satisfaisant. Nous vous présentons aussi des cas vécus qui pourraient vous inspirer.
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