Inondations: Québec n’a pas encore étendu son aide financière

En août dernier, François Legault avait annoncé que des modifications seraient effectuées au Programme général d’assistance financière (PGAF) afin d’aider les propriétaires et les locataires qui ont vu leur résidence inondée à cause des refoulements d’égout ou des infiltrations liées au ruissellement de l’eau sur leur terrain.

Or, en date du 4 septembre, il est toujours inscrit sur le site du gouvernement que « le sinistre sera admissible au programme si l’eau pénètre dans la résidence par refoulement d’égout ou infiltration à la suite d’une inondation (c’est-à-dire s’il y a débordement d’un cours d’eau à proximité) ». Cette mention est mise en évidence.

Le site Internet invite tout de même les personnes sinistrées en raison des pluies abondantes survenues les 9 et 10 août dernier et qui sont dans l’incertitude concernant leur admissibilité au programme à faire une demande d’aide financière.

Toutefois, rien ne stipule que ces sinistrés seront indemnisés s’ils font une demande d’aide.

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Rien n’a changé au PGAF 

En entrevue à la radio de Radio-Canada, le ministre de la Sécurité publique, François Bonnardel, a stipulé que seules seraient indemnisables les personnes sinistrées dans un cas de débordement d’une rivière ou d’un cours d’eau qui aurait mené à un refoulement d’égout. 

Cette condition d’indemnisation était déjà effective avant l’annonce de François Legault d’élargir le programme d’aide. Ainsi, pour l’heure, aucune modification n’a été apportée.

Par voie de communiqué, François Bonnardel a indiqué que son ministère analysera « avec attention les demandes liées aux causes mixtes, par exemple les débordements de cours d’eau ayant mené aux refoulements d’égout ». 

Des informations floues et contradictoires

La Communauté métropolitaine de Montréal (CMM) estime que les paramètres cités par le ministre de la Sécurité publique demeurent « flous ou inadaptés ». 

« Plusieurs avaient espoir après l’annonce de M. Legault la semaine dernière, mais rapidement, au cours des démarches, le doute s’installe parce que l’information qu’ils reçoivent est contradictoire. S’il vous plaît, clarifions tout ça pour ne pas les laisser dans l’incertitude », demande le maire de Deux-Montagnes, Denis Martin. 

« C’est important d’avoir un programme simple et efficace », ajoute, pour sa part, Christian Ouellette, maire de Delson. 

Se tourner vers les assureurs privés

Les citoyens doivent se tourner en premier lieu vers leur assureur privé, puisque le programme gouvernemental est une aide complémentaire de dernier recours. 

Soulignons qu’habituellement, le refoulement d’égout peut être couvert par l’avenant « Eau du sol et égout » des assurances privées (attention, cette clause n’est pas automatiquement incluse dans les polices d’assurance). 

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Quels sont les sinistres admissibles au programme gouvernemental ?

Le PGAF couvre normalement les inondations causées par des pluies diluviennes, des embâcles ou une fonte rapide de la neige provoquant des débordements de cours d’eau. Notez que les dommages dus au débordement d’un cours d’eau ne sont pas couverts par une assurance habitation de base.

Vous pourriez également recevoir une aide financière de Québec pour les dégâts causés par l’érosion des berges, la submersion, les glissements de terrain et les tremblements de terre.

Toutefois, les dommages subis à la suite de vents violents ne sont pas admissibles au programme.

Qui peut avoir droit au PGAF ?

Vous êtes admissible si vous êtes propriétaire ou locataire de la résidence principale et y habitez. Vous pouvez être admissible si vous êtes propriétaire occupant d’une résidence appartenant à votre entreprise.

Vous devrez fournir des pièces justificatives afin de confirmer votre identité et votre admissibilité.

Par ailleurs, un programme d’aide est également mis en place pour les propriétaires d’une entreprise ou d’un bâtiment locatif qui n’y habitent pas.

Quelles dépenses sont admissibles ?

Les dépenses vont des mesures préventives temporaires jusqu’à l’hébergement d’urgence, en passant par les travaux d’urgence, le déménagement et les dommages à la résidence, notamment. 

Par exemple, si vous avez mis en place des mesures préventives temporaires pour limiter les dommages à votre résidence, vous pourriez recevoir 230 $ par jour si vous êtes propriétaire, du premier au dernier jour où ces mesures auront été prises. Ce montant est de 130 $ par jour, si vous êtes locataire.

Vous devez être hébergé ? Vous pourriez recevoir 40 $ par jour du 4^e ou 100^e jour pour chaque personne évacuée.

Vous déménagez ou entreposez vos meubles ? Vous pourriez obtenir jusqu’à 2500 $.

Par ailleurs, si vous engagez une entreprise pour réaliser des travaux, vous pourriez recevoir un remboursement égal à 90 % des frais raisonnables déboursés. Si vous avez réalisé tous les travaux vous-même, vous pourrez obtenir une indemnité variant selon le niveau de l’eau atteint et les caractéristiques de votre résidence.

Finalement, vous pourrez recevoir jusqu’à 385 000 $ pour les dommages à la résidence et au chemin d’accès.

Qu’en est-il des meubles et des biens endommagés ?

La somme varie d’un bien à un autre et peut être réduite selon le niveau d’eau s’étant infiltré, la durée de l’inondation et le lieu où sont rangés les biens. Voici le maximum que vous pourriez obtenir pour certains biens et meubles : 

• Cuisinière ou four et plaque à cuisson : 1 200 $
• Réfrigérateur : 800 $
• Lave-vaisselle : 800 $
• Table et quatre chaises : 1100 $
• Four à micro-ondes : 250 $ 
• Téléviseur : 550 $
• Divan : 1200 $
• Fauteuil : 600 $
• Lampe : 100 $
• Table : 200 $
• Base de lit pour deux : 500 $
• Matelas et sommier pour deux : 1200 $
• Bureau ou commode : 400 $
• Laveuse : 1000 $
• Sécheuse : 900 $
• Ordinateur : 500 $

Comment faire une demande d’aide ? 

« Les personnes touchées par une inondation doivent s’assurer de s’être identifiées comme sinistrées auprès de leur municipalité et d’avoir communiqué avec leur assureur avant de faire une demande d’aide financière et d’indemnisation », indique un avis de la sécurité publique diffusé le 11 août.

Vous pouvez faire votre demande en ligne. Si vous n’avez pas de compte, il faudra en créer un. Lorsque ce sera fait, vous devrez remplir le formulaire de demande d’assistance financière. 

Notez qu’actuellement, la page officielle du programme souligne qu’une réclamation n’est pas admissible à la suite d’un refoulement d’égout ou d’une infiltration — mais cette information devrait changer après l’intervention du premier ministre concernant la tempête tropicale Debby. 

Vous pourrez ensuite accéder à Mon dossier en ligne qui vous permettra de transmettre des documents (preuve de résidence, copie de l’avis d’évaluation municipale, copie de la police d’assurance habitation, etc.), de prendre connaissance des montants d’indemnisation pouvant être accordés et de communiquer avec le ministère de la Sécurité publique.

Après avoir vérifié votre admissibilité, le gouvernement mandatera un expert en évaluation des dommages pour aller estimer les dégâts. 

Il existe deux autres façons de faire une demande d’aide : par courriel et par la poste. Vous pouvez remplir et signer les formulaires de réclamation et les transmettre par courriel à la Direction générale du rétablissement à [email protected] ou par la poste à :

Direction générale du rétablissement

455, rue du Marais, bureau 100

Québec (Québec) G1M 3A2

Quels sont les délais ?

Vous avez trois mois suivant la date de mise en œuvre du programme pour faire une demande d’aide.

Passé ce délai, il vous sera encore possible de faire une demande dans un délai d’un an. Toutefois, il vous faudra expliquer pourquoi vous n’avez pas été en mesure de fournir le formulaire de réclamation dans un délai de trois mois.

Par ailleurs, vous disposez de 18 mois suivant la transmission du constat des dommages admissibles pour réaliser les travaux. 

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