Indemnisation en vue pour la peinture de votre Honda Civic ou Acura CSX

Le 25 avril dernier, les avocats de CBL & Associés et du cabinet BG Avocat se sont entendus avec Honda Canada concernant une action collective autorisée en février 2019 au sujet de la dégradation prématurée de la peinture (ou «délamination») sur les voitures Honda Civic produites entre 2006 et 2013 inclusivement et les Acura CSX des années 2006 à 2011 inclusivement.

La Cour supérieure se prononcera sur cette entente lors d’une audience prévue le 27 juin prochain. La valeur totale du règlement est établie à 27 millions de dollars et l’indemnité maximale prévue est de 2 675 $. La période de réclamation serait de six mois à compter de l’approbation de l’entente.

Si vous êtes visé par l’action collective, vous y êtes automatiquement inscrit et vous n’avez rien à faire pour l’instant. Si vous souhaitez vous en exclure, vous devez le faire au plus tard le 17 juin 2022 en remplissant un formulaire sur le site du recours, qui sera mis en ligne d’ici le 16 mai prochain. Sachez qu’en acceptant de faire partie du recours, vous renoncez à poursuivre Honda ultérieurement pour le problème de dégradation de peinture en question.

Si elle est approuvée à la fin du mois de juin, voici comment l’entente vous affectera.

Vous êtes propriétaire d’une voiture admissible

Si vous pouvez prouver que votre Honda Civic 2006-2013 connaît un problème de peinture depuis le 4 mai 2015 ou que votre Acura CSX 2006-2011 a subi le même sort depuis le 4 septembre 2017, vous aurez deux choix:

• Faire réparer votre voiture et obtenir jusqu’à 2 550 $, mais assumer les coûts qui pourraient excéder ce montant. Plus votre véhicule est récent, plus l’indemnité prévue est élevée;
   
• Ne pas faire réparer votre voiture et recevoir 60 % du montant admissible pour votre véhicule, soit un maximum de 1 530 $.

Précision importante: vous êtes admissible à une indemnité seulement si le problème de peinture s’est déclaré après le moment de votre achat. Cela signifie que si vous avez acheté un véhicule d’occasion dont le problème était déjà apparent, vous n’êtes pas couvert par l’entente parce qu’on présume que le prix de vente a été révisé à la baisse.

Vous avez fait réparer le problème de peinture

Si vous avez fait repeindre votre Honda Civic 2006-2013 depuis le 4 mai 2015 ou votre Acura CSX 2006-2011 depuis le 4 septembre 2017, vous pourrez recevoir une indemnité pouvant atteindre 2 550 $. Plus votre véhicule est récent, plus l’indemnité prévue est élevée. Vous devrez fournir une preuve de dépenses et une preuve de propriété du véhicule. Vous n’êtes pas admissible si vous avez déjà été indemnisé par votre assureur ou par Honda.

Vous avez vendu votre voiture

Vous pourrez recevoir une indemnité pouvant atteindre 1 530 $ si vous êtes en mesure de démontrer que vous avez vendu votre véhicule à un prix inférieur à cause du problème de peinture. Vous devrez fournir des documents qui prouvent l’écart entre le montant que vous auriez pu obtenir, par exemple selon le Canadian Black Book, et le prix de vente.

Vous êtes le propriétaire d’origine de la voiture

Vous aurez droit à une indemnité supplémentaire de 125 $ pour compenser le fait que vous n’auriez possiblement pas acheté le véhicule ou que vous auriez demandé un prix plus bas si vous aviez eu connaissance du risque de dégradation de la peinture au moment d’acheter le véhicule auprès de Honda.

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