Cas vécu: rouille anormale sur sa Honda Civic

En avril 2007, Ann De Montigny loue au concessionnaire montréalais Honda De Sigi une Honda Civic EX modèle 2007, pour la somme de 24 000 $. Trois ans plus tard, après avoir fini de payer la location, elle l’acquiert définitivement. Au printemps 2016, elle constate la présence de boursouflures sous la peinture à plusieurs endroits sur la carrosserie. La situation s’aggrave rapidement, au point que de nombreuses taches de rouille apparaissent sur le toit, les cadres de porte, les bas de caisse et tout l’arrière du véhicule.

Pour cerner l’origine du problème, la consommatrice fait appel à S.O.S. Réclamation, une société spécialisée dans l’expertise pour les cas de réclamation de particuliers contre leur assureur ou contre un constructeur automobile. Dans le cadre de cette évaluation, elle obtient l’opinion d’un carrossier sur la cause des dommages. D’après le professionnel, ceux-ci résultent d’un défaut de fabrication. Montant estimé des travaux pour corriger le problème: 12 697 $, soit la moitié du prix d’achat du véhicule neuf.

Un vice apparu prématurément?

Deux ans plus tard, l’automobiliste envoie une mise en demeure à Honda Canada pour lui enjoindre de la dédommager du préjudice financier qu’elle estime avoir subi en ayant acquis une auto traitée inadéquatement contre la corrosion. Devant le refus du constructeur, elle dépose, à la fin de 2018, un recours contre lui auprès de la division des petites créances de la Cour du Québec. Elle y allègue notamment que son auto est affectée d’«un vice apparu prématurément», qui nuit à son usage et en diminue la valeur. Pour compenser cet inconvénient, elle réclame à Honda Canada la somme de 13 897 $.

Deux questions se posent

Dans ce litige, le Tribunal doit répondre à deux questions. D’une part, les problèmes de rouille affectant le véhicule relèvent-ils des garanties de bon usage et de durabilité prévues dans la Loi sur la protection du consommateur (LPC)? D’autre part, si c’est le cas, comment évaluer le montant des dommages subis par la plaignante?

Au sujet du premier point, la cour rappelle que la LPC prévoit qu’un bien faisant l’objet d’un contrat de vente, comme c’est le cas dans cette affaire, doit être tel qu’il puisse servir à l’usage auquel il est normalement destiné, et ce pendant une durée raisonnable eu égard à son prix, entre autres choses. Or, poursuit-elle, la consommatrice a prouvé qu’elle avait fait un usage normal de son véhicule et qu’elle l’avait toujours correctement entretenu. De plus, la preuve, non contredite par le constructeur durant l’audience, a également démontré que les problèmes de son auto découlaient bel et bien d’un défaut de fabrication. Concrètement, celui-ci concernait les joints d’origine de la carrosserie, qui étaient mal scellés, ce qui a entraîné la rouille de ses composants.

Pas de plus-value pour la plaignante

Conclusion du Tribunal: il y a bien eu usure prématurée du véhicule et la consommatrice est donc en droit de percevoir un dédommagement financier de la part du constructeur. Toutefois, le juge refuse de prendre en compte l’estimation du coût des travaux (12 697 $) présentée par Ann De Montigny.

Après avoir interrogé l’expert ayant réalisé l’estimation, selon qui le coût des travaux pourrait être ramené à 6000 $, la Cour décide d’octroyer à la plaignante un montant de 2500 $, plus 100 $ à titre de remboursement des frais d’expertise de son auto. La Cour souligne qu’il a fallu tenir compte de l’âge de la voiture (plus de 10 ans), de son kilométrage au moment de l’estimation (plus de 250 000 km) ainsi que de sa dépréciation globale. Autrement, relève le juge, la plaignante aurait en fait réalisé une plus-value.

Jugement n^o 400-32-700858-181

Pour consulter le jugement, rendez-vous sur le site citoyens.soquij.qc.ca

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