Votre véhicule est un citron ? Vous avez de nouveaux recours.

Le projet de loi 29, déposé en juin 2023 par le ministre de la Justice du Québec, Simon Jolin-Barrette, vise à protéger « les consommateurs contre l’obsolescence programmée et [favoriser] la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens ». 

Adopté à peine trois mois plus tard, ce qui continue d’être surnommé « le projet de loi 29 » accorde de (nouveaux) droits aux automobilistes, notamment la première « loi anti-citron » au pays — et, à ce jour, toujours la seule.

Qu’est-ce qu’un citron automobile ?

Selon la nouvelle disposition de la Loi sur la protection du consommateur (LPC), il s’agit d’un véhicule dont « les défectuosités sont de nature à rendre l’automobile impropre à l’usage auquel elle est normalement destinée ou qu’elles en diminuent substantiellement l’utilité ». 

Le texte de loi indique aussi que « la présence d’un vice caché est réputée affecter une automobile déclarée automobile gravement défectueuse ». Autant de précisions qui enchantent George Iny, président de l’Association pour la protection des automobilistes (APA). 

« Auparavant, les consommateurs qui souhaitaient obtenir réparation pour un véhicule-citron devaient prouver ce qu’était la durée raisonnable [d’une auto] ou qu’elle souffrait d’un vice caché, dit-il. C’était à eux qu’incombait le fardeau d’embaucher un technicien pour démontrer un vice caché… que les spécialistes ayant fabriqué l’auto n’arrivent pourtant pas à trouver et à régler ! »

Et le président de l’APA d’ajouter : « On ne savait jamais combien de réparations étaient “suffisantes” pour justifier la remise de l’auto. Nous avons vu des cas où, après 20 visites, et même 43 (!) visites chez le concessionnaire, le client n’avait toujours pas obtenu satisfaction… »

Votre véhicule a-t-il un vice caché ?

Désormais, un simple calcul suffit au juge pour déclarer que votre véhicule neuf, acheté ou loué au cours des trois années précédentes et n’ayant pas parcouru plus de 60 000 kilomètres, est un « véhicule gravement défectueux » ― selon le nouvel article 53.1 de la LPC ― pour lequel vous pourriez obtenir l’annulation de la vente, la diminution du prix que vous avez payé ou son rachat par le constructeur. À savoir : 

• après trois tentatives infructueuses de réparation pour un même problème sous la garantie conventionnelle ;
   
• ou après 12 tentatives infructueuses de réparation pour des problèmes non reliés entre eux — toujours sous la garantie conventionnelle ;
   
• ou après « une ou deux » tentatives de réparation ayant forcé le concessionnaire à conserver le véhicule pendant plus de 30 jours. 

Attention : ne sont pas comptabilisés dans cette période les jours pendant lesquels le concessionnaire (ou le constructeur) prouve qu’une pénurie de pièces a retardé la réparation de votre véhicule et qu’une voiture de prêt vous a été offerte. C’est notamment le cas pour des propriétaires de Nissan Leaf qui attendent toujours une batterie de remplacement et qui, dans l’intervalle, roulent avec une voiture louée aux frais de Nissan Canada.

La loi anti-citron québécoise : la plus sévère en Amérique du Nord

La loi anti-citron québécoise ― toujours la seule en vigueur au Canada, répétons-le ― est plus généreuse pour les consommateurs de la Belle Province que les lois anti-citrons qui existent aux États-Unis. 

Il faut savoir que, chez nos voisins du Sud, les Lemon Laws existent depuis quatre décennies déjà et que certaines n’ont pas été révisées depuis belle lurette. En grande majorité, elles limitent le nombre d’années et de kilomètres entre l’acquisition d’un véhicule neuf et le moment où le client demande à ce qu’il soit déclaré « citron » de… presque rien à 24 mois/24 000 miles (38 600 kilomètres). Par exemple, dans le Maine, la loi accorde trois ans, mais seulement 18 000 miles (29 000 kilomètres).

Avec ses trois ans et 60 000 kilomètres (soit, essentiellement, la garantie de base couvrant la majorité des véhicules neufs vendus sur notre marché), le Québec fait office de précurseur, lui qui, avec sa LPC, offre déjà l’une des meilleures protections « consommateurs » de l’Amérique du Nord.

Une mesure populaire ? 

L’Office de la protection du consommateur (OPC), qui est chargé de faire respecter les dispositions de la LPC, peut vous guider dans votre démarche contre un concessionnaire ou un constructeur automobile, que ce soit pour une « auto à problèmes », une garantie non respectée ou un prix de vente supérieur à celui affiché. 

La directrice des communications au cabinet du ministre de la Justice, M^me Élisabeth Gosselin-Bienvenue, rapporte que dès l’entrée en vigueur de cette mesure en octobre 2023 jusqu’à la fin avril 2024, quelque 109 plaintes pour des « autos à problèmes » ont été déposées à l’OPC. 

L’organisme a, par ailleurs, répondu à 206 demandes de renseignements sur la nouvelle disposition anti-citron. « La mesure anti-citron offre aux consommateurs un nouveau rapport de force en clarifiant et simplifiant les démonstrations d’un vice caché sur leur automobile », assure M^me Gosselin-Bienvenue. 

Le PAVAC — un recours méconnu

Rappelons qu’au-delà des tribunaux, les consommateurs aux prises avec un citron peuvent faire appel au PAVAC. Le Programme d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada est offert gratuitement au Québec depuis 2001. 

Cela dit, ce programme « volontaire » est financé par l’industrie automobile et ce ne sont pas tous les constructeurs automobiles qui en sont membres. Ainsi, si votre véhicule est de marque BMW, Mini, Mitsubishi, Tesla, VinFast ou Stellantis (Jeep, Dodge, Ram, Fiat, Alfa Romeo, Chrysler), vous ne pourrez faire appel au PAVAC. De même, ses jugements sont exécutoires. La décision rendue (par des avocats) ne vous satisfait pas ? Vous n’aurez aucun autre recours judiciaire possible.

Autres mesures « automobiles » pour vous protéger

Rappelons que le projet de loi 29 a inséré d’autres dispositions « automobiles » dans la LPC : droit à la réparation, nouvelles mesures facilitant la remise d’un véhicule loué, garanties de bon fonctionnement plus généreuses pour les autos d’occasion. Voici donc vos nouvelles protections. 

• Si vous avez loué votre véhicule à long terme, votre concessionnaire doit vous proposer une inspection gratuite trois mois avant la fin du bail. De cette manière, vous pouvez faire réparer (s’il y a lieu) avant de remettre les clés, et ce, dans un garage de votre choix.
   
• L’article 160 de la LPC a reclassé les véhicules d’occasion vendus par les marchands. Dans certains cas, le nombre d’années et le nombre de kilomètres pendant lesquels un véhicule d’occasion demeure couvert par la garantie légale de bon fonctionnement ont doublé. Ainsi, la garantie de six mois/10 000 km, qui visait les véhicules de deux ans ou moins et ayant roulé un maximum de 40 000 km, inclut désormais les véhicules de quatre ans ou moins avec moins de 80 000 km.
   
• À partir du 5 janvier 2025, les amendes pour une infraction à la LPC augmenteront substantiellement. « Elles pourront atteindre 175 000 $ ou 5 % du chiffre d’affaires mondial de l’exercice financier précédent [d’une entreprise] », rapporte M^me Marie-Pier Duplessis, conseillère en communication à l’OPC. Qui plus est, l’OPC pourra imposer de nouvelles sanctions administratives pécuniaires, externes au processus judiciaire, à des commerçants (automobiles ou autres) chez qui des « manquements objectivement observables » à la LPC auront été notés. Les montants de ces sanctions, encore à déterminer par règlement, seront d’au maximum 1750 $ pour une personne physique et d’au maximum 3500 $ dans les autres cas. Notez que ces amendes pourraient être imposées pour chaque jour « de manquement observable »; voilà qui mettra encore plus de pression sur les commerçants qui ne respectent pas la loi.
   
• Enfin, à compter du 5 octobre 2025 (soit dans un peu plus d’un an) entrera en vigueur le Droit à la réparabilité (Right to Repair) pour tous les biens de consommation ―autrement dit, les mesures contrant l’obsolescence programmée. Pour les constructeurs automobiles, l’article 39.4 de la LPC exigera de « donner accès, dans un format lisible, aux données (…) à des fins de diagnostic, d’entretien ou de réparation ». Voilà qui assurera au marché secondaire l’accès aux données automobiles (pas gratuitement, toutefois) — et aux Québécois, le pouvoir de choisir un autre atelier de réparation que celui du concessionnaire.

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