L’OPC montre les dents aux concessionnaires automobiles

Selon Charles Tanguay, porte-parole à l’Office de la protection du consommateur (OPC), « la vente de véhicules d’occasion et neufs représente, bon an mal an, environ 20 % des plaintes, au sommet du palmarès des plaintes par secteurs d’activités ». 

C’est pourquoi, ces dernières années, l’organisme public a concentré ses efforts de surveillance du côté automobile. Tout au long de l’année 2021, il a mené des enquêtes auprès des commerçants de véhicules (neufs ou usagés) qu’il soupçonnait soit d’avoir exigé un prix supérieur à celui annoncé, soit d’avoir obligé des clients à débourser des montants supplémentaires pour des options ou des services non demandés. Rappelons que ces deux pratiques commerciales enfreignent les articles 224c et 230a de la Loi sur la protection du consommateur (LPC).

À la suite de ces enquêtes, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) a engagé des poursuites qui ont commencé à aboutir avec des condamnations, mais surtout avec des reconnaissances de culpabilité de la part des commerçants d’automobiles visés. 

Trois fois plus de concessionnaires coupables

23 concessionnaires « coupables »

Ainsi, au cours de son dernier exercice financier (2023-2024), l’OPC a mis à l’amende trois fois plus de concessionnaires d’automobiles et marchands de véhicules d’occasion qu’elle ne l’avait fait l’année précédente. Et ces montants à eux seuls sont plus élevés que toutes les autres condamnations obtenues l’année précédente dans les autres domaines commerciaux confiés à sa surveillance ! 

Au total, 22 établissements ont plaidé coupable et un a été déclaré coupable (Des Sources Chrysler Dodge Jeep Ram), comme l’indique le tableau ci-dessous.

Condamnations entre le 1^er avril 2023 et le 31 mars 2024

Source : Office de la protection du consommateur, section « Poursuites et condamnations »

Cinq fois plus d’amendes « pour prix supérieur »

• En une année (2023-2024), les marchands automobiles fautifs ont remis 346 271$ en amendes et condamnations dans les coffres du ministère des Finances du Québec. C’est près de cinq fois plus que l’année précédente (77 905 $).
   
• Surtout, c’est 39 % de plus que le total de toutes les amendes imposées en 2022-2023 par l’OPC pour l’ensemble des secteurs de la consommation sous sa responsabilité (soit 249 970 $).

Des engagements volontaires écrits à… respecter la Loi

Par ailleurs, un engagement volontaire est intervenu avec un consortium de concessionnaires automobiles récidivistes que l’OPC menaçait de suspension de permis de commerçant. Dans cet engagement volontaire, Complexe de l’Auto Park Avenue inc. a de nouveau plaidé coupable, avant de parapher son intention de respecter la loi, d’indemniser des consommateurs dans certaines circonstances et de rembourser à l’OPC les frais d’une vérification annuelle pour assurer le respect de l’engagement. 

En échange de quoi, le permis délivré par l’OPC est demeuré valide.

Selon l’OPC, « au moins quatre autres commerçants d’automobiles ont signé dernièrement un engagement volontaire, soit Hyundai Drummondville, Chomedey Hyundai, Auto Durocher (Laval) et Autozoom.ca », mentionne la conseillère en communications à l’Office, Marie-Pier Duplessis. 

La roue continue de tourner 

Un calcul rapide montre que la moyenne des amendes imposées par l’OPC à des concessionnaires qui ont exigé un prix supérieur ou forcé l’achat « d’options » non demandées est d’environ 15 000 $ par établissement poursuivi. Les amendes les plus sévères grimpent à 42 720 $ pour Barnabé Kia St-Jean et 35 770 $ pour Joliette Volkswagen.

« Le DPCP doit pouvoir justifier les motifs pour lesquels une amende plus élevée que la peine minimale devrait s’appliquer afin, notamment, d’assurer un effet dissuasif, dit Marie-Pier Duplessis. Le préjudice causé aux consommateurs, le bénéfice tiré de la commission de l’infraction ou encore la taille de la compagnie en sont des exemples. »

En outre, l’OPC confirme que 11 dossiers visant la catégorie Véhicules et autres moyens de transport sont en attente d’un traitement devant les tribunaux, les concessionnaires en cause ayant demandé un prix supérieur à celui annoncé. « L’OPC entend maintenir ses efforts au cours des prochains mois et des prochaines années », déclare Charles Tanguay.

De nouveaux pouvoirs pour l’OPC

Par ailleurs, en janvier 2025, l’Office obtiendra de nouveaux pouvoirs coercitifs en vertu du projet de loi 29 adopté par l’Assemblée nationale du Québec l’automne dernier. D’une part, les amendes associées à la commission d’une infraction à la LPC augmenteront substantiellement. « Elles pourront atteindre 175 000 $ ou 5 % du chiffre d’affaires mondial d’une entreprise », indique Marie-Pier Duplessis.

D’autre part, l’OPC pourra imposer des sanctions administratives pécuniaires (SAP) – un peu comme les contraventions que les autorités policières donnent aux automobilistes. Ces nouvelles sanctions, externes au processus judiciaire, pourront être distribuées à la suite de « manquements objectivement observables » à la LPC ou à un engagement volontaire. 

« Il s’agit d’un outil complémentaire dont disposera l’OPC pour assurer le respect de la loi, explique la conseillère de l’Office. Les montants ne pourront excéder 1750 $ pour une personne physique et 3500 $ dans les autres cas mais ils pourraient être imposés pour chaque jour durant lequel le manquement se poursuit. »

Pour découvrir si le concessionnaire avec qui vous faites — ou pensez faire — affaire a été mis à l’amende par l’OPC, il vous suffit d’une simple vérification du Profil du commerçant, sur le site de l’Office.

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