Frais d’itinérance: recours collectif finalement autorisé contre plusieurs fournisseurs

La Cour d'appel du Québec vient d’annuler une décision de la Cour supérieure du Québec qui avait rejeté en juillet 2014 une demande d’autorisation de recours collectif présentée par une cliente de Fido ayant dû payer 251 $ de frais d’itinérance après avoir utilisé l'application Google Maps pendant un séjour aux États-Unis en 2012. Elle avait utilisé 40,82 mégaoctets (Mo) au tarif de 6,14 $/Mo.

Dans sa requête déposée en 2013, Inga Sibiga affirmait que les frais d'itinérance internationale exigés par Fido, Rogers Sans-fil, Chatr, Bell Mobilité, Virgin Mobile, Solo Mobile, Telus Mobilité et Koodo étaient abusifs et représentaient ni plus ni moins qu’une une exploitation des consommateurs québécois. La dame réclamait l'autorisation d’intenter un recours au nom de «tous les consommateurs qui résident au Québec et à qui les intimées ont [facturé] des frais d’itinérance internationale pour les données à un taux excédant 5 $ par Mo après le 8 janvier 2010.»

En 2014, la Cour supérieure n'avait pas autorisé le recours, jugeant notamment que Madame Sibiga n'avait pas démontré que les faits invoqués justifiaient les conclusions recherchées, qu'elle ne pouvait pas poursuivre des compagnies avec lesquelles elle n’avait pas elle-même signé un contrat et qu'elle ne maitrisait pas suffisamment le dossier pour représenter le groupe de consommateurs. «La requérante ne comprend pas le raisonnement développé par les avocats au dossier, contrairement à ce que ceux-ci affirment», pouvait-on lire dans le jugement.

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Décision renversée

Le plus haut tribunal de la province a cependant renversé cette décision le 10 août 2016, jugeant que les arguments de Madame Sibiga justifient la tenue d’un procès. Cela ne signifie pas que les consommateurs ont obtenu gain de cause, mais plutôt que le cabinet Trudel Johnston & Lespérance, qui pilote le recours, a la possibilité de faire entendre sa cause devant les tribunaux.

Le jugement de la Cour d’appel souligne qu’en n'autorisant pas un recours qu'il décrivait comme une «revendication imprécise et spéculative», le juge de la Cour supérieure avait négligé, en 2014, de tenir compte du fait qu’à première vue, la valeur marchande des services reçus par la requérante était largement inférieure au montant qu’elle avait dû débourser.

«Le coût de revient des données en itinérance est une fraction minuscule de ce qui est facturé au consommateur», déplore Me Bruce Johnston, de la firme Trudel, Johnston & Lespérance. Même si la requérante avait décidé de ne pas acheter un forfait d’itinérance internationale, le fait qu’un fournisseur puisse réclamer un montant très élevé pour un service qui ne lui coûte que quelques cents démontre, selon l'avocat, que les compagnies de télécoms abusent carrément de leurs clients.

La Cour d'appel a retenu cet argument, et a aussi jugé que la requérante avait la légitimité nécessaire pour représenter les consommateurs ayant signé un contrat avec d’autres fournisseurs.

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Êtes-vous visé par le recours?

Le recours collectif inclut tous les consommateurs qui résident au Québec et à qui Fido, Rogers Sans-fil, Chatr, Bell Mobilité, Virgin Mobile, Solo Mobile, Telus Mobilité et Koodo ont facturé des frais d'itinérance internationale pour des données à un taux excédant 5 $ par Mo après le 8 janvier 2010.

«Nous avons établi un seuil au-delà du quel, selon nous, cela constitue un abus et de l’exploitation. Ce seuil, c’est 5 $ par mégaoctet [pour des données en itinérance]. Nous demandons donc le remboursement à tous les consommateurs de tous les frais d’itinérance payés au-delà du seuil», dit Me Johnston. Le cabinet réclame aussi des dommages punitifs dont le montant sera établi en fonction de la preuve présentée lors du procès.

Certes, le seuil de 5 $/Mo n’est pas tellement moins élevé que le 6,14 $/Mo payé par la requérante, mais le recours inclut l'ensemble des clients des huit fournisseurs, dont les tarifs variaient entre 5 et 31 $/Mo selon le pays dans lequel se trouvait l'utilisateur.

Selon Me Johnston, des centaines de milliers de consommateurs sont visés. Si le cabinet obtient gain de cause, ils seront avisés des procédures à entreprendre. Entre temps, ils peuvent suivre l’avancée de la procédure sur le site du cabinet Trudel, Johnston & Lespérance.

La cause devrait être entendue d’ici deux ans. Les fournisseurs de télécoms disposent de 30 jours pour décider s’ils veulent porter la décision devant la Cour suprême du Canada. La porte-parole de Bell, Caroline Audet, affirme que la compagnie étudie présentement la décision de la Cour. Les compagnies Rogers (dont Fido est l’une des filiales) et Telus n’ont pas répondu à nos demandes d'entrevues.