Garantie prolongée: recours collectif autorisé contre sept grands détaillants

Le recours concerne les consommateurs qui ont acheté une garantie prolongée avant le 30 juin 2010 chez l’un des sept détaillants concernés. Seules conditions: avoir acheté le bien avant cette date et avoir subi les fausses représentations alléguées. Et, dans la mesure du possible, avoir conservé une facture comme preuve d’achat.

«Si tout se passe bien, cette affaire pourrait être jugée d’ici trois ans», espère M^e Bourgoin, du cabinet BGA Avocats, à Québec, qui pilote le recours depuis le début, en 2010. Celui-ci réclame que tous les consommateurs lésés soient remboursés du total des montants qu’ils ont payés pour une garantie prolongée, en plus de dommages punitifs qui restent à déterminer.

Le jugement de la Cour d’appel rendu le 4 février 2014 vient infirmer une décision de la Cour supérieure qui avait refusé la demande d’autorisation du recours en 2011 et 2012.

«Fausses représentations»

Plusieurs consommateurs reprochent aux commerçants de les avoir induits en erreur en leur vendant une garantie prolongée sous de fausses représentations, et notamment d’avoir omis de leur signaler l’existence d’une garantie légale.

Selon la Cour d’appel, une garantie supplémentaire (aussi appelée «garantie prolongée», «étendue» ou «complémentaire») était proposée au client et le vendeur l’avertissait que «s’il n’achetait pas cette garantie prolongée et qu’un bris survenait après l’expiration de la garantie d’un an du manufacturier, il devait assumer le coût des réparations ou du remplacement».

Or, contrairement à cette affirmation, le Code civil et la Loi sur la protection du consommateur (LPC) prévoient que les biens meubles vendus au Québec sont couverts par une garantie légale. Destinée à protéger les acheteurs, celle-ci stipule qu’ils doivent pouvoir servir à l’usage normal auquel ils sont destinés «pendant une durée raisonnable», qui peut aller au-delà de la garantie du fabricant. Même si cette durée n’est pas spécifiée dans la loi, dans le cas de meubles et d’appareils électroménagers ou électroniques, elle est supérieure à un an, indique M^e David Bourgoin.

Depuis la réforme de la LPC, entrée en vigueur le 30 juin 2010, les commerçants sont obligés de signaler l’existence de cette garantie légale [PDF] à leurs clients. «Ils doivent les informer verbalement et leur remettre un document avec le texte de loi avant de leur proposer une garantie prolongée», précise M^e Sylvie de Bellefeuille, avocate à Option consommateurs. Dans ce document doit figurer le texte suivant: «La loi accorde une garantie sur le bien que vous achetez ou louez: il doit pouvoir servir à son usage normal pendant une durée raisonnable.»

Faut-il s’inscrire au recours?

«Les consommateurs n’ont pas l’obligation de se faire connaître, car leur inscription se fait automatiquement, explique M^e Bourgoin. Toutefois, nous encourageons le plus de monde possible à nous appeler ou à nous écrire pour nous apporter d’autres éléments de preuve et nous permettre d’étoffer notre dossier.»

«Ceux qui nous contactent seront informés plus rapidement en cas de développements significatifs ou de jugement important sur le fond de l’affaire», ajoute l’avocat. Les consommateurs peuvent contacter le cabinet BGA Avocats par courriel à [email protected] ou en composant le 1 877 707-8008.

À noter que l’autorisation du recours ne signifie pas que les consommateurs ont obtenu gain de cause; cela indique plutôt que le tribunal considère que leurs arguments sont assez sérieux pour justifier la tenue d’un procès.

Des garanties inutiles

Dans une étude publiée en 2007, l’Union des consommateurs concluait déjà que «les avantages supplémentaires réels qu’offrent les garanties prolongées par rapport aux garanties des fabricants et aux garanties légales sont extrêmement rares». L’Union jugeait par ailleurs que les représentations faites aux clients étaient «souvent déficientes, erronées, voire trompeuses».

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