Garantie légale: les commerçants enfreignent la loi
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La majorité des détaillants proposent à leurs clients une garantie prolongée sans d'abord les informer qu'ils sont déjà protégés par la garantie légale.
Voilà ce qui ressort d'une enquête menée de décembre 2010 à mars 2011 par l'Office de la protection du consommateur (OPC). Pour arriver à ce constat, l'organisme gouvernemental a visité 141 commerces de la province. Les agents de l'OPC, qui se présentaient sous leur réelle identité, ont noté que les dirigeants des établissements visités connaissent leurs obligations et les comprennent, mais que près de 60 % d'entre eux n’appliquent pas correctement les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur (LPC) parce qu’ils ne préviennent pas le client qu’il est déjà protégé par la garantie légale.
Les résultats de cette enquête sont similaires à ceux obtenus par Protégez-Vous en novembre 2010, alors que nous avions visité 20 détaillants de Montréal en se faisant passer pour des clients qui magasinaient. À l'époque, 75 % des vendeurs avaient failli à leur obligation d'information.
La loi vous protège
Rappelons que depuis le 30 juin 2010, l’article 228.1 de la LPC oblige les marchands à mentionner à leurs clients qu’une garantie légale couvre les biens achetés, et ce, avant de leur offrir une garantie prolongée. «Ils doivent les informer verbalement, puis leur remettre un avis écrit décrivant les termes de cette garantie, dit Jean Jacques Préaux, porte-parole de l’OPC. Ils sont également tenus de leur mentionner l'existence de la garantie conventionnelle [aussi appelée garantie du fabricant].»
La porte-parole du Conseil québécois de commerce de détail, Lise Plante, admet que les commerçants connaissent leurs obligations, mais croit que le taux de roulement élevé dans le domaine de la vente de détail rend plus difficile le respect des règles en vigueur. «Il y a beaucoup de lois et de normes à enseigner aux employés pour qu’ils aient une formation adéquate», explique-t-elle en ajoutant que la volonté du vendeur joue un rôle important dans l’équation.
Cette protection prévoit qu’un produit doit servir pendant une durée raisonnable compte tenu du prix payé, peu importe ce que prévoit la garantie conventionnelle (la protection d’un an ou deux généralement offerte par le fabricant). Puisque la garantie légale est prévue par la loi, le consommateur n’a besoin d’aucun document pour qu’elle s’applique.
Lentement mais sûrement
L'OPC affirme qu'elle prendra toutes les mesures afin que la LPC soit respectée, mais cela ne signifie toutefois pas que les marchands délinquants visités lors de l’enquête écoperont de sanctions pécuniaires. «Pour imposer une amende, il faut d’abord une poursuite, explique Jean Jacques Préaux. Pour l’instant, les commerçants ont reçu un avis leur demandant de corriger la situation, ce qui mène généralement à une deuxième visite. Selon le cas, cela peut conduire vers une enquête plus formelle, puis au dépôt d’un constat [d’infraction] et éventuellement à une amende.» Compte tenu des délais judiciaires, cette procédure peut prendre de un à trois ans.
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