Frais abusifs pour un REEE : aurez-vous droit à une indemnité ?

L’affaire ne date pas d’hier. La demande initiale a été déposée en 2018 puis elle a été autorisée par la Cour supérieure en 2021.

Six fournisseurs sont visés, mais trois d’entre eux, seulement, viennent d’accepter de régler à l’amiable et verseront des indemnités (aux parents, grands-parents ou tuteurs d’un enfant qui ont ouvert un REEE), sans admettre pour autant leur responsabilité.

L’entente, qui sera soumise au tribunal pour approbation le 29 août, prévoit le versement d’une somme globale d’environ 634 000 $ — moins les frais de justice et les honoraires — aux souscripteurs d’un REEE ayant signé un contrat avec les fournisseurs suivants :

• Fonds d’études pour les enfants et Fondation pour l’éducation des enfants du Canada
• La Première financière du savoir (personnellement et en reprise d’instance du Fonds d’éducation Héritage) et La Première fondation du savoir
• Fonds d’éducation Héritage et Fondation éducationnelle Héritage

Pour ceux ayant souscrit un REEE auprès de Kaleido (anciennement Universitas), Consultants CST (Fondation fiduciaire canadienne de bourses d’études) ainsi que la Corporation REEE Global, rien n’est encore réglé quant aux frais illégaux et abusifs allégués. Les démarches judiciaires se poursuivront.

Qui est admissible à une indemnité ?

Le premier groupe :

• Toutes les personnes résidant au Québec qui, à tout moment entre le 19 juillet 2013 et le 31 décembre 2024, ont signé un contrat avec l’une des défenderesses [les trois premiers fournisseurs mentionnés dans l’article] dans lequel elles étaient souscripteurs et/ou contributeurs (principal ou conjoint) pour un REEE et qui ont été facturées pour des frais (appelés « frais de vente », « frais de souscription » et/ou « frais d’adhésion »), y compris les commissions du distributeur et des vendeurs, dépassant 200 $ par plan.

Le deuxième groupe :

• Toutes les personnes résidant au Québec qui, à tout moment entre le 19 juillet 2013 et le 31 décembre 2024, ont signé un contrat avec l’une des défenderesses [les trois premiers fournisseurs mentionnés dans l’article] dans lequel elles étaient souscripteurs et/ou contributeurs (principal ou conjoint) pour un REEE et qui ont annulé le REEE après cette date et perdu plus de 20 % de cotisations en raison des frais de vente, des frais de souscription ou des frais d’adhésion.

Si vous êtes concerné, vous devriez déjà avoir été informé et avoir reçu une copie de l’entente de règlement et de l’avis d’audience, pour approbation du règlement, qui aura lieu au palais de justice de Montréal le 29 août prochain.

Vous estimez avoir droit à une indemnité, mais vous n’avez reçu aucun avis, par courriel ou tout autre moyen de communication ? Vous avez jusqu’au 31 octobre 2025 pour vous manifester en envoyant un courriel aux avocats du groupe à l’adresse suivante : [email protected].

Combien pourriez-vous recevoir ?

Difficile à dire à ce stade-ci. Cela dépendra notamment du montant que vous auriez pu payer en trop. Le requérant et ses avocats cherchaient à obtenir des dommages-intérêts compensatoires et le remboursement de la différence entre les montants facturés par plan (frais d’adhésion ou autres) et le maximum légal de 200 $. Ce montant variera donc d’une personne à l’autre.

Les sommes seront redistribuées au prorata du nombre de souscripteurs (leur nombre n’est pas précisé dans les documents judiciaires) et des sommes facturées en trop. En déduisant les divers frais et honoraires, les sommes que se partagera le premier groupe devraient s’élever à un total de 215 000 $ alors que celles du deuxième groupe seront d’environ 85 000 $.

Si vous souhaitez vous exclure de l’entente de règlement — pour conserver vos droits et intenter votre propre recours —, vous devez le faire au plus tard le 27 août prochain.

Vous voulez en savoir davantage sur l’entente de règlement ou voulez suivre les prochaines étapes ? Consultez le site web de LPC Avocats.

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