Plaintes des consommateurs à l'OPC: jusqu'à 3500$ par jour pour les commerçants fautifs

​Le 5 janvier prochain, les sanctions administratives pécuniaires — les « SAP » — feront partie du coffre à outils de l’Office de la protection du consommateur (OPC). Ces SAP pourront être imposées aux commerçants qui commettent un manquement « objectivement observable » à une disposition de la Loi sur la protection du consommateur (LPC) ainsi qu’à un règlement ou un engagement volontaire pris en vertu de cette loi.

À la discrétion de l’OPC, ces sanctions pourront être appliquées chaque jour que la transgression est observée. Le montant pourra atteindre jusqu’à 3500 $ par jour pour une entité commerciale et jusqu’à 1750 $ par jour pour une personne physique, en dehors de tout processus judiciaire.

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Une sanction administrative comme une contravention

Un peu comme la contravention que remet un policier à un conducteur qui ne respecte pas les limites de vitesse, ces SAP se veulent un moyen plus rapide — et, on l’espère, plus efficace — de faire rentrer dans le rang les commerçants qui bafouent les dispositions de la LPC.

Actuellement, l’OPC doit passer par le système judiciaire afin de « pénalement » taper sur les doigts d’un marchand, avec tous les délais que cela suppose. En général, les cas traduits en cour par l’Office mettent au moins deux ans avant de se régler. Pendant ce temps, des entreprises comme celles que nous rapportions ici peuvent impunément poursuivre leurs mauvaises pratiques commerciales ou leur publicité trompeuse.

En clair, les SAP ont pour but le retour à la conformité, alors que les poursuites pénales devant les tribunaux ont pour but de punir.

Des plaintes plus efficaces auprès de l’OPC

Pourquoi ces nouvelles SAP, une des nombreuses résultantes de la nouvelle loi québécoise sur l’obsolescence programmée, devraient-elles vous intéresser ? Parce que, comme consommateur, vous êtes aux premières loges de l’action et que vous pouvez jouer un rôle essentiel.

Un concessionnaire d’automobiles vous oblige à acheter des « options » pour un véhicule neuf ? Un marchand de véhicules d’occasion veut vous vendre une auto à un prix supérieur à celui affiché ? Un vendeur itinérant ne vous fournit pas un contrat dûment rempli ? Voilà autant de situations que vous pouvez rapporter à l’OPC.

Et c’est notamment sur la base de ces dénonciations que l’OPC pourra ensuite utiliser ses SAP.

L’ABC d’une sanction administrative pécuniaire (SAP)

Après les vérifications et les constatations d’usage, si l’Office décide qu’il y a matière à « saper » un marchand fautif, il pourrait lui envoyer un avis de non-conformité.

Si le commerçant ne se conforme pas dans un délai raisonnable, l’OPC lui fera parvenir un avis de réclamation, indiquant le(s) manquement(s) observé(s) et le(s) montants des sanctions imposée(s) (voir le tableau ci-dessous). Ces sommes devront être payées dans les 30 jours, après quoi il faudra payer des intérêts.

À la discrétion de l’OPC, ces montants pourront être réclamés pour chaque jour de manquement observé. « Prenez le pire des cas : par exemple, un marchand au profil lourdement chargé de manquements à la loi pour lequel l’Office apprend qu’il exploite son commerce sans le permis requis depuis une semaine, indique Denis Marsolais, président de l’OPC. La sanction imposée (3500 $ par jour) pourrait alors être multipliée par sept — soit 24 500 $. »

Source : Office pour la protection du consommateur, décembre 2024.

Si le commerçant souhaite contester la sanction administrative pécuniaire, il devra le faire non pas auprès de l’OPC, mais devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ).

L’Office aura, quant à lui, le loisir de poursuivre sa démarche, avec des avis aux commerçants ou des poursuites pénales, entre autres.

Rappelons que les amendes pour les infractions à la LPC augmenteront, elles aussi. À compter du 5 janvier prochain, elles pourront pratiquement doubler, pour atteindre 175 000 $ ou un montant équivalent à 5 % du chiffre d’affaires mondial d’une entreprise, dans certains cas.

Dans la ligne de mire : le secteur automobile, le pire d’entre tous

Bon an mal an, le secteur de la vente d’automobiles (neuves et usagées) génère le plus grand nombre de plaintes auprès de l’OPC, avec une plainte sur cinq.

Au dernier bilan annuel de l’Office (2023-2024), ce secteur précis de la consommation a représenté 40 % de toutes les poursuites pénales menées par l’organisme — et 70 % des toutes les amendes perçues (805 271 $).

Parallèlement, la Cour supérieure du Québec a reçu une demande pour autoriser quatre actions collectives contre près du quart des concessionnaires du Québec, accusés d’avoir exigé un prix supérieur à celui annoncé, contrevenant ainsi à la LPC. Un règlement à l’amiable est intervenu récemment dans cette cause (des coupons-rabais de 75 $).

Vers des suspensions de permis dans le secteur automobile ?

Jusqu’à présent, l’Office s’est toujours montré frileux à l’idée de suspendre le permis d’un vendeur d’autos. La donne pourrait changer rapidement. « On ne se lance pas dans une chasse aux sorcières. Mais on l’a dit — et je l’ai répété lors des différents congrès des associations de marchands d’automobiles auxquels j’ai participé cette année : nous allons appliquer la loi », rappelle le président de l’OPC au cours de l’entrevue accordée à Protégez-Vous.

Et Denis Marsolais d’ajouter : « Force est de le constater, les avis d’infraction et les ententes ne marchent pas avec certains concessionnaires récidivistes. Pour ces récalcitrants, s’il nous faut suspendre ou annuler un permis, nous le ferons. »

« Il faut qu’il y ait des conséquences pour ceux qui, actuellement, savent qu’il est plus profitable de tricher, dit George Iny, directeur de l’Association pour la protection des automobilistes (APA). La suspension du permis d’un commerçant automobile est un excellent moyen de faire rentrer dans le rang les entreprises fautives. »

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