COVID-19: une action collective contre des CHSLD autorisée

Au printemps 2020, la COVID-19 a provoqué une grave crise dans les centres d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) au Québec, frappés de plein fouet par la pandémie.

Dans le jugement qu’elle a déposé, la Cour supérieure établit que l’action collective autorisée a été déposée au nom des personnes « ayant résidé à tout moment entre le 13 mars 2020 et le 20 mars 2021 dans l’un des CHSLD publics du Québec où il y a eu une éclosion de 25 % et plus de cas de COVID-19, ainsi que leur(s) conjoint(s), leur(s) aidant(s) naturel(s), leurs enfants et leurs petits-enfants, de même que les héritiers et ayants droit des résidents décédés. »

Le cabinet d’avocats responsable de l’action collective, Ménard, Martin avocats, a publié une liste préliminaire des CHSLD visés. Cette liste s’appuie sur les données disponibles du ministère de la Santé et des Services sociaux et pourrait être sujette à changement.

« Ainsi, l’inclusion d’un CHSLD dans cette liste ne signifie pas, de façon définitive, que ce CHSLD fait partie de l’action collective », précise le cabinet d’avocats.

Plusieurs reproches à l’égard des CHSLD

Le principal plaignant de l’action collective, Jean-Pierre Daubois, a amorcé les procédures il y a trois ans, après la mort de sa mère le 3 avril 2020 au CHSLD de Sainte-Dorothée, à Laval. La femme de 94 ans s’est étouffée alors qu’elle buvait une bouteille d’eau.

Le demandeur reproche aux CHSLD, de même qu’au gouvernement provincial, plusieurs choses, dont :

• Le fait de ne pas avoir fourni des soins de base aux résidents des CHSLD.
• L’adoption et l’application de directives qui ont eu pour effet de réduire le niveau de soins des résidents des CHSLD, et même de les en priver.
• Le manque d'équipements de protection individuelle, en temps utile, pour les employés des CHSLD en contact avec les résidents.
• Le transfert de patients des hôpitaux vers d’autres CHSLD

« Selon le demandeur, ces fautes ont causé aux membres du groupe les préjudices suivants : décès, douleurs physiques et psychologiques, manque de soins de base et solitude, peu importe qu’il y ait eu une éclosion majeure ou non de cas de COVID-19 dans un CHSLD donné », mentionne le jugement de la Cour supérieure.

Jean-Pierre Daubois estime que les résidents des CHSLD ont subi les conséquences de la mauvaise gestion de la COVID-19. Le demandeur rappelle notamment que le Plan régional de lutte contre une pandémie d’influenza, qui a vu le jour en 2006, n’a jamais été adopté ni mis à jour.

Devez-vous vous inscrire? 

Dès le moment où la poursuite est autorisée, son représentant (Jean-Pierre Daubois, dans ce cas-ci) est le seul membre du groupe à participer activement au débat judiciaire. Les autres membres n’ont rien à faire tant que l’action collective est en cours.

Ils peuvent toutefois se tenir informés en consultant notamment le Registre des actions collectives de la Cour supérieure du Québec.

Un membre peut se retirer de l’action collective s’il veut faire sa propre demande au tribunal.

La personne devra déposer sa demande d’exclusion dans les trois mois suivant la date de publication de l’avis aux membres, lequel devrait être publié dans les journaux La Presse, Le Journal de Montréal, Le Journal de Québec et The Gazette.

Des demandes de compensations financières importantes

La poursuite réclame plusieurs dizaines de milliers de dollars en dommages-intérêts pour les résidents ayant survécu à l’infection et pour les familles des défunts. Les montants incluent entre autres un montant de base de 40 000 $ en compensation de la détresse psychologique, de l’atteinte à l’intégrité des résidents et de la détérioration de leur santé physique, psychologique et cognitive, notamment.

Le conjoint survivant pourrait avoir droit à une somme de 100 000 $ en compensation des douleurs, du stress et des préjudices subis, ainsi que du chagrin causé par la perte d’un être cher.

De plus, une somme de 10 millions de dollars en dommages-intérêts punitifs est demandée pour le groupe.

Les membres de l’action collective pourront être dédommagés si le représentant gagne l’action collective ou si une entente est conclue entre les parties.

Plusieurs années de procédures

« Avant d’en arriver à un dédommagement, le processus pourrait toutefois prendre plusieurs années », affirme l’avocat de la partie demanderesse, Patrick Martin-Ménard.

Le jugement devra répondre à plusieurs questions, notamment celle portant sur la responsabilité des CISSS et des CIUSSS : dans les circonstances, ces centres ont-ils commis des fautes à l’égard des membres de la poursuite qui justifient des dommages-intérêts compensatoires ?

L’action collective peut se solder par un procès, mais elle peut aussi se régler à l’amiable. Dans les deux cas, le tribunal devra rendre un jugement pour autoriser l’entente que les parties auront conclue.

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