Cartes de crédit: les commerçants ne pourront pas imposer de frais

Parce que ces deux émetteurs de cartes de crédit interdisent aux commerçants de percevoir des frais auprès des gens qui paient avec une carte ou de les inciter à utiliser un autre mode de paiement, le Bureau de la concurrence a demandé au Tribunal de la concurrence de changer les règles.

Le Bureau de la concurrence souhaitait que les détaillants puissent facturer aux consommateurs une partie de ces frais qui grugent leur marge de profit ou pouvoir refuser certaines cartes «privilèges» qui leur coûtent encore plus cher.

Cette semaine, le Tribunal a rejeté la requête, pour des motifs qui demeurent pour l’instant «confidentiels».

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Quels frais pour les commerçants?

Selon le type de carte, les commerçants doivent payer des frais variant de 1,5 à 3 % du montant des achats réalisés. Ces taux sont fixés selon le bon vouloir de Visa et de Mastercard, et ils peuvent être augmentés à tout moment. Ils sont aussi plus élevés pour les cartes «privilèges», qui donnent des points et des récompenses aux consommateurs.

Ainsi, pour 500 $ d’achats payés avec une Visa régulière, le commerçant rétrocède à Visa 8,25 $ et, à Mastercard, 13,55 $ pour une carte «privilèges» Mastercard World. En comparaison, le paiement par carte de débit engendre un coût fixe d’environ 12 ¢ pour le commerçant, peu importe le montant de l’achat.

Plus de frais, hausse des prix?

Cette décision est aussi une mauvaise nouvelle pour le consommateur, affirme Martine Hébert, vice-présidente pour le Québec de la Fédération canadienne des entreprises indépendantes (FCEI), organisme de défense des intérêts des PME. Les frais liés aux cartes font forcément augmenter le prix de l’ensemble des produits. Ce sont donc tous les clients qui écopent, et non seulement ceux qui paient par carte de crédit.»

Elle précise que si la décision du Tribunal avait été différente, ce ne sont pas tous les commerçants qui, du jour au lendemain, auraient appliqué des frais supplémentaires à la caisse. «Ils ne le font pas avec le débit alors qu’ils en ont le droit. En revanche, cela leur aurait donné un plus fort pouvoir de négociation pour freiner les ardeurs des entreprises de crédit», dit-elle.

De son côté, Option consommateurs salue la décision du Tribunal, arguant qu’un avis contraire aurait semé une grande confusion chez les consommateurs. «On aurait pu également assister à une escalade des frais pour d’autres moyens de paiement, le débit par exemple, estime Me Caroline Arel, directrice par intérim. En outre, les utilisateurs de cartes privilèges, qui paient déjà des frais annuels élevés pour leur carte, auraient subi une double facturation.» Bien que le problème des commerçants reste entier, admet Me Arel, «refiler la facture aux consommateurs n’est pas la solution». Comme plusieurs organismes, Option consommateurs presse le gouvernement d’instaurer de nouvelles règles.

Changer les règles du jeu

«Ce que nous retenons de cette décision, c’est surtout que le Tribunal considère que ce n’est pas dans sa cour, affirme Martine Hébert. Le Tribunal reconnaît que les pratiques des géants du crédit, Visa et Mastercard, ont une influence négative sur la concurrence et il demande au gouvernement de faire des ajouts au cadre réglementaire.»

Ce cadre réglementaire, adopté par le gouvernement fédéral il y a trois ans, repose sur un code de bonne conduite volontaire auquel Visa et Mastercard ont souscrit. Dans l’ensemble, ce code satisfait la FCEI, sauf en ce qui a trait à deux clauses qui en sont absentes et qui faisaient justement l’objet de la plainte devant le Tribunal de la concurrence: le droit d’imposer des frais aux clients qui paient par carte de crédit et celui de pouvoir refuser les cartes dont le coût d’utilisation est trop onéreux pour le détaillant.

Le gouvernement s’en mêle

La réaction du gouvernement conservateur ne s’est d’ailleurs pas fait attendre. Après l’annonce du tribunal, le ministre des Finances, Jim Flaherty, a rapidement convoqué une réunion extraordinaire du Comité consultatif de son ministère pour étudier le système de paiement. La réglementation pourrait donc être revue sous peu.

Quant aux consommateurs, ils devront attendre pour savoir si le remue-ménage à venir leur coûtera ou non quelque chose.

Cartes de crédit: quelques chiffres

• Il y a 73,9 millions de cartes Visa et Mastercard en circulation au Canada.
• 90 % des achats payés par carte de crédit le sont au moyen de cartes Visa et Mastercard.
• Les Canadiens ont dépensé 322 milliards de dollars avec leurs cartes de crédit en 2011.
• Les frais imposés aux détaillants canadiens par Visa et Mastercard sont estimés à 5 milliards de dollars par an. Ils sont parmi les plus élevés au monde.

_{Sources: Bureau de la concurrence et Association des banquiers canadiens}