Carte de débit: attention aux frais illégaux!

Dépanneurs, restos de quartier, tabagies… plusieurs petits commerces imposent un supplément aux consommateurs qui paient par carte de débit, surtout lorsqu’il s’agit d’un établissement où les clients font des achats peu coûteux, comme un croissant ou un journal.

Cette pratique est courante depuis de nombreuses années, n’empêche que les détaillants de la province devront changer leurs façons de procéder. La raison? Depuis la réforme de Loi sur la protection du consommateur, le prix annoncé par un commerçant doit inclure le montant total que le consommateur doit débourser, sauf pour la TPS et la TVQ. C’est d’ailleurs en raison de cette nouvelle règle que les transporteurs aériens ne peuvent plus offrir des billets d’avion assortis de mille et un frais cachés et que les concessionnaires n’ont plus le droit d’annoncer leurs voitures en deçà du prix réel à débourser. 

Une mesure passée inaperçue

Le hic, c’est que la réforme de la loi est en vigueur depuis plus de deux ans et que l’Office de la protection du consommateur (OPC) n’avait pas fait le lien entre les nouvelles dispositions et les transactions par carte de débit. Elle n’avait donc informé ni le public ni les commerçants que les frais supplémentaires étaient désormais interdits.

«C’est passé sous le radar», avoue Jean Jacques Préaux, porte-parole de l’Office, soulignant que l’organisme gouvernemental n’avait jamais envisagé les choses sous cet angle, du moins jusqu’à ce qu’un journaliste du quotidien Le Soleil soulève la question de la légalité de cette pratique. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle un autre porte-parole de l’OPC nous avait dit que ces frais étaient légaux, lorsque nous l’avions interviewé pour un court texte publié dans notre édition de décembre 2012. 

Prix tout inclus

Les détaillants paient environ 12 ¢ par transaction au fournisseur du terminal, peu importe le montant de la facture. En comparaison, les frais varient entre 1,5 et 3 % du montant de l’achat lorsque celui-ci est réglé avec une carte de crédit.

L’OPC affirme qu’elle ne s’oppose pas au fait de refiler les frais aux consommateurs, mais signale que ces frais doivent être inclus dans le prix annoncé. Et le fait d’indiquer l’ajout de frais supplémentaires sur l’écran NIP du terminal ou sur une affiche apposée sur la caisse enregistreuse ne donne pas l’autorisation de les ajouter au montant de la facture.

«Lorsque vous achetez un produit, le marchand n’ajoute pas sur la facture ses frais de chauffage et d’électricité. C’est la même chose lorsqu’on achète un bien avec une carte de débit: le prix annoncé doit correspondre au montant que le consommateur doit payer, un point c’est tout», souligne Jean Jacques Préaux. À noter cependant: les détaillants peuvent exiger que les clients qui veulent payer avec leur carte de débit achètent pour un montant minimal.

Faire respecter la loi

Pour l’instant, l’Office de la protection du consommateur n’a pas spécifié quelles actions seront entreprises pour faire appliquer la loi, mais précise que les commerçants seront bientôt informés de leurs obligations.

Quant à savoir si les commerçants s’y conformeront, le Conseil québécois de commerce de détail souligne qu’il les informera des nouvelles normes. «Nous incitons toujours nos membres à respecter la loi», affirme Lise Plante, directrice des communications et du marketing de l’organisme.