Air Canada: action collective autorisée pour refus d’indemnisation

Dans un jugement rendu le 13 janvier 2026, la Cour supérieure du Québec a reconnu le sérieux de l’allégation voulant que des annulations et des retards de vols aient été faussement attribués par Air Canada à des raisons de sécurité, alors qu’ils auraient plutôt été causés par des pénuries de personnel. Ce qui voudrait dire que ces perturbations relèvent dans les faits de la responsabilité du transporteur aux yeux du Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA).

Le RPPA prévoit une indemnisation des voyageurs pour les désagréments subis si les retards ou les annulations sont attribuables à la compagnie aérienne. Or, la demanderesse de l’action collective allègue entre autres « qu’Air Canada aurait instauré une politique interne classant les retards liés au personnel comme des retards “ liés à la sécurité ”, privant ainsi potentiellement les passagers de l’indemnisation à laquelle ils pourraient avoir droit », a précisé Slater Vecchio LLP, le cabinet d’avocats qui pilote l’action collective.

À ce stade des procédures, aucune des allégations de la demanderesse n’a été prouvée devant le tribunal, et le transporteur se défend d’avoir commis une faute.

Cela dit, « cette décision marque une avancée significative vers l’accès à la justice pour ces passagers [car ils] ont désormais la possibilité de demander réparation devant les tribunaux », et non plus seulement auprès de l’Office des transports du Canada (OTC) ou aux petites créances, a déclaré dans un communiqué Saro Turner, associé chez Slater Vecchio LLP.

Devez-vous vous inscrire ?

Si vous êtes concerné par cette action collective, vous devez satisfaire aux conditions suivantes :

• détenir un billet pour un vol exploité par Air Canada, Air Canada Rouge ou Air Canada Express (ou un vol à code partagé) daté d’entre le 15 décembre 2019 et le 7 août 2022 ;
   
• être arrivé en retard de trois heures ou plus à leur destination finale en raison d’une perturbation de vol résultant de problèmes de manque de personnel ou de contraintes de l’équipage  ;
   
• avoir été informé du retard 14 jours ou moins avant l’heure de départ initiale ;
   
• s’être vu refuser une indemnisation par Air Canada au motif que la perturbation du vol était nécessaire pour des questions de sécurité.

C’est votre cas ? Remplissez un formulaire de contact en ligne sur le site Web de Slater Vecchio LLP. Un représentant du cabinet d’avocats devrait ensuite vous contacter.

Combien pourriez-vous obtenir ?

En plus de l’indemnisation accordée par le RPPA, l’action collective vise à obtenir le paiement des « intérêts et [des] indemnités supplémentaires prévus par la loi ». Mais il est encore trop tôt pour en connaître le montant total.

L’étape de l’autorisation vient d’être franchie, ce qui veut dire que les arguments sont considérés comme suffisamment sérieux pour justifier la tenue d’un procès. Le processus judiciaire pourrait toutefois s’étirer sur plusieurs années. En vous inscrivant auprès de Slater Vecchio LLP, vous pourrez recevoir des mises à jour à ce propos.

Vous avez vécu une situation semblable après le 7 août 2022 ?

Vous n’êtes a priori pas concerné par l’action collective et vous ne pouvez réclamer une indemnisation en vertu du RPPA, car votre demande doit parvenir au transporteur aérien dans l’année qui suit le retard ou l’annulation de vol.

Vous avez vécu cette situation depuis le 20 janvier 2025 ? Dépêchez-vous de soumettre une demande d’indemnisation à Air Canada en ligne. Si vous ne recevez pas de réponse dans les 30 jours – ou si vous n’est pas satisfait des explications de la compagnie aérienne –, vous pourrez ensuite déposer une plainte auprès de l’Office des transports du Canada. Mais préparez-vous à attendre très longtemps avant d’obtenir une réponse !

À lire aussi : Victoire d’une famille contre l’annulation d’un vol d’Air Canada et Actions collectives : votre argent dort-il quelque part sans que vous le sachiez ?