Les frais pour insuffisance de fonds désormais limités à 10 $

Le nouveau plafond de 10 $ pour les frais d’insuffisance de fonds pour les comptes de dépôts personnels annoncé l’année dernière est désormais en vigueur. Aussi, les banques ne peuvent plus vous facturer plus d’un frais d’insuffisance de fonds par période de deux jours ouvrables pour le même compte de dépôt. Et il leur est interdit de facture des frais d’insuffisance de fonds lorsque le montant du découvert est inférieur à 10 $. 

Avant ce plafonnement, les frais pour insuffisance de fonds pouvaient atteindre 50 $ dans certaines institutions, souligne le gouvernement fédéral. Dans une action collective contre le Groupe Banque TD réglée en 2024, le plaignant principal déplorait qu’on lui ait imposé des frais de 96 $ pour un achat de moins de 20 $, alors qu’il ne lui manquait que 45 cents dans son compte pour conclure la transaction. Personne ne l’aurait avisé au préalable avant d’effectuer un deuxième essai pour débiter le montant.

Avec ces changements, Ottawa veut alléger le fardeau financier qui touche de manière disproportionnée les Canadiens et les Canadiennes à revenu faible ou modeste. Il estime que la population pourrait économiser plus de 600 millions de dollars par an.

ACORN Canada, une organisation nationale qui défend les familles à revenu faible ou modeste, a qualifié par communiqué ces nouvelles règles de « victoire majeure » pour ses membres « qui ont longtemps été victimes de frais abusifs ».

Les changements ne touchent pas les achats par carte de débit qui ne sont généralement pas soumis à ces frais puisque les transactions sont refusées si les fonds ne sont pas disponibles dans le compte.

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