Une action collective autorisée contre des administrateurs de REEE collectifs

Le juge Martin F. Sheehan a donné le feu vert à ce recours en justice en soulignant qu’une « clause contractuelle peut très bien être légale, mais néanmoins être considérée comme abusive ». Il faisait référence à des « frais d’adhésion », des « frais de vente » ou des « frais de souscription » de plus de 200 $ que des parents payent pour chaque unité ou part acquise dans le plan d’un REEE collectif. Généralement, un plan est élaboré pour chaque enfant dans ces REEE collectifs.

C.S.T. Consultants, Kaleido Croissance — qui portaient le nom d’Universitas —, le Fonds d’éducation Héritage, le Fonds d’études pour enfants, la Première Financière du savoir et la Corporation REEE Global, de même que les fondations de chacune de ces organisations, sont visés par l’action collective.

Dans son jugement, le magistrat donne l’exemple d’une famille qui investit 5 000 $ par année. Jusqu’à 75 % des contributions sont retenues pendant la première année pour payer ces frais. Cette proportion diminue à 51 % à la deuxième année et à 20 % à cinquième année.

« Vous commencez votre plan et vous avez déjà une dette, résume M^e Joey Zukran, du cabinet LPC Avocats, qui pilote l’action collective. Au début, 100 % de vos premières cotisations servent à payer les frais d’adhésion. »

Perte de 58 % des contributions

Qing Wang, le demandeur principal dans l’action collective, en a fait l’expérience. Ce consommateur a investi près de 20 000 $ dans les REEE de ses deux enfants en l’espace de deux ans. Ses placements étaient gérés par C.S.T. Consultants, qui lui a facturé des « frais de vente » totalisant 11 720 $. Ce montant n’a pas été remboursé à M. Wang quand il a décidé, en 2016, de transférer les REEE dans une institution financière. Il a ainsi perdu 58 % de ses contributions.

Or, le Règlement 15 sur les conditions préalables à l’acceptation du prospectus des fondations de bourses d’études, dont font mention les administrateurs de REEE dans leurs dépliants, stipule que les frais d’adhésion ne doivent pas dépasser 200 $ par plan, et non par unité.

Les défendeurs ont répliqué que ce règlement a été remplacé par un autre qui leur permet de facturer des frais par unité. Ils ajoutent qu’ils expliquent à leurs clients que s’ils annulent leur participation dans les 60 premiers jours, ils récupèrent toutes leurs contributions. Sinon, des frais de vente seront déduits.

« N’oubliez pas que vous payez des frais de vente dès le départ. Si vous annulez votre plan au cours des premières années, vous pourriez vous retrouver avec beaucoup moins que ce que vous avez investi », avisent les administrateurs, selon ce qui a été rapporté dans le jugement de la Cour Supérieure.

Le juge Martin F. Sheehan a analysé la situation autrement. « Même si la facturation de frais par unité était légalement autorisée, le montant des frais qui ont été facturés (à Qing Wang) et auxquels il a renoncé en cas de résiliation anticipée lui porte un préjudice excessif et déraisonnable tel qu’il est contraire aux exigences de la bonne foi et doit être déclaré abusif », a-t-il souligné dans son jugement.

Parents cotisant depuis 2013

Tous les parents qui ont payé ces frais depuis le 19 juillet 2013 ou qui ont perdu plus de 20 % de leurs cotisations après avoir annulé leur participation à un REEE collectif administré par les organisations visées sont automatiquement considérés comme membre de cette action collective. Le cabinet LPC Avocat est disposé à les informer au fur et à mesure de l’avancement des procédures judiciaires.

Pour débattre du fond du litige, M^e Zukran a déposé à la fin du mois de mai la demande introductive d’instance. Il s’attend déjà à ce que les débats s’étirent sur plusieurs années.

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