Travailleur autonome: quoi faire quand un client ne paie pas

Par Mise en ligne : 22 février 2019

Shutterstock.com

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Facture égarée, comptable en vacances... les retards de paiement ne sont pas toujours délibérés. Mais, pour les exceptions qui confirment la règle voici comment réclamer votre argent si vous êtes travailleur autonome et que votre chèque n'arrive pas.

1- Signifier au client que vous attendez son paiement

Si un client ne paie pas son dû, la première chose à faire est de le lui signifier. Si l’exécution du contrat est en cours et que les paiements promis n’entrent pas, vous devriez interrompre le travail séance tenante et en aviser votre client. Vous ne voulez pas vous enfoncer davantage.

2- Envoyer une facture de rappel

La deuxième chose à faire est de produire une facture de rappel comportant la mention RAPPEL en majuscules. Cette facture doit faire le total de ce qui vous est dû et stipuler une échéance très claire (10 jours ouvrables, par exemple). Si votre contrat vous permet d’y ajouter des intérêts, c’est le moment de le faire ou, du moins, de signifier votre intention de le faire.

3- Rédiger une mise en demeure

Si ces deux actions ne suffisent pas, la troisième, la plus importante du point de vue du droit, consiste à produire une mise en demeure. Ce document juridique somme le client de vous payer votre dû.

La mise en demeure fait plusieurs choses sur le plan juridique:

• elle marque le moment à partir duquel les intérêts légaux sont comptabilisés;

• elle vous autorise à lancer une poursuite;

• en cas de faillite, elle vous permet de vous classer officiellement parmi les créanciers. Dans ce cas, vous devrez également remplir le formulaire de réclamation du syndic de faillite.

Un avocat peut vous rédiger une mise en demeure pour un prix modique et il y apposera son sceau, mais une mise en demeure a valeur juridique même si vous la rédigez vous-même. Il en existe plusieurs modèles sur le Web.

Vous devez également détenir la preuve que cette mise en demeure a été signifiée. C’est l’utilité du courrier recommandé (avec signature) ou de l’huissier (un peu plus cher). 

4- Si la mise en demeure ne suffit pas

Après la mise en demeure, plusieurs solutions s’offrent à vous.

 La médiation, l’arbitrage ou les deux.

 L’agence de recouvrement. Elle «harcèlera» le client pendant un mois ou deux moyennant de 10 à 40 % de la facture, selon la difficulté du travail. L’agence négociera un règlement en votre nom si vous la mandatez pour le faire.

• Les tribunaux. C’est à la Division des petites créances de la Chambre civile de la Cour du Québec que vos poursuites ont le plus de chances d’aboutir. On y entend les réclamations d’au plus 15 000 $ (vous pouvez réduire à ce montant une réclamation plus élevée). Les tracasseries administratives y sont réduites au minimum. Pour lancer une poursuite, il suffit de remplir un formulaire. Et il n’y a pas d’avocat: c’est vous-même qui vous représentez devant le juge.

>> À lire aussi: Comment se préparer pour la cour des petites créances

Ressources utiles

Justice Québec - Les petites créances

Centres de justice de proximité

Le contenu de cet article est extrait de notre guide 100 trucs - Travailleurs autonomes, réalisé en collaboration avec Jean-Benoit Nadeau, auteur du Guide du travailleur autonome 3.1 (Québec Amérique) et disponible en kiosque et dans notre boutique.

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