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Action collective contre Ticketmaster: un mince crédit de 7 $ accordé aux clients

Par Frédéric Perron Mise en ligne : 20 février 2020 Shutterstock.com

spectacle Shutterstock.com

Un juriste critique sévèrement l’entente à l’amiable intervenue entre les parties, qu’il considère comme défavorable aux consommateurs.

Si vous avez acheté un billet de spectacle sur le site de Ticketmaster entre le 23 juin 2013 et le 24 mai 2017, vous devriez avoir reçu au cours des derniers jours un courriel vous informant qu’un crédit de 7 $ sera appliqué à votre prochaine transaction sur le site. Ce crédit devra être utilisé dans les 36 prochains mois.

Si vous avez acheté un billet sur Ticketmaster durant cette période, mais que vous n’avez pas reçu le message en question, par exemple parce que vous avez changé d’adresse de courriel, vous trouverez ici la procédure à suivre pour avoir droit à votre crédit.

Le crédit de 7 $ par client, sans égard au nombre de billets achetés par celui-ci, découle d’une entente à l’amiable intervenue entre Ticketmaster et la partie adverse dans le cadre d’une action collective qui reprochait au détaillant d’avoir mis une plus grande emphase sur le prix sans les frais de service que sur le prix total, contrairement à ce qu’exige la Loi sur la protection du consommateur.

La valeur totale du règlement s’élève à 1 233 000 $, auxquels s’ajoute un montant de 320 000 $ pour couvrir les frais juridiques de l’avocat Joey Zukran, une somme considérée «à la limite élevée, mais raisonnable» par le juge Pierre-C. Gagnon, qui a approuvé le règlement le 20 novembre 2019.

Au bout de 36 mois, si l’ensemble des crédits utilisés par les clients n’atteint pas le montant maximal, les fonds restants seront remis à un organisme de bienfaisance qui devra être approuvé par le juge.

>> À lire aussi: Les actions collectives, comment ça fonctionne?

«On aurait pu faire mieux»

Selon Jacques St-Amant, juriste et chargé de cours à l’UQAM, «le montant accordé est assez faible et ne tient compte ni de la valeur des sommes payées en trop par chaque acheteur ni du nombre d’achats effectués». Il estime qu’un remboursement par achat, plutôt que par client, aurait été plus équitable.

«Pourquoi n’a-t-on pas envisagé de rembourser, par exemple, tous les frais payés en trop directement sur la carte de crédit de l’acheteur?, poursuit le juriste. La compensation aurait alors été directement liée à la faute de Ticketmaster et versée sans difficulté à toutes les victimes. Encore aurait-il fallu que l’avocat représentant les victimes se démène un peu et n’accepte pas une solution qui avantage peut-être surtout Ticketmaster.» Bref, d’après Jacques St-Amant, «on aurait pu faire mieux».

Une cause qui était loin d’être gagnée

Pour sa part, Me Joey Zukran juge qu’il s’agit d’un bon règlement. «Nous étions loin d’être certains d’obtenir gain de cause si nous poursuivions les démarches en cour jusqu’à l’obtention d’un jugement, explique-t-il. Ticketmaster, qui a changé sa façon d’afficher ses prix après le dépôt de notre demande de recours collectif, affirmait ne pas contrevenir à la Loi sur la protection du consommateur.»

Pierre-Claude Lafond, professeur de droit à l’Université de Montréal, croit également que le règlement est plutôt bon. «Un règlement est toujours un compromis entre les intérêts des consommateurs et ceux de l’entreprise, dit-il. Le juge a examiné l’entente et l’a considérée comme raisonnable. Ce qui est important, ce n’est pas que l’indemnisation, mais aussi le fait que Ticketmaster s’est engagée à modifier ses pratiques commerciales.»

Outre Ticketmaster, le recours collectif mené par Me Joey Zukran visait aussi des sites de revente de billets comme StubHub, Vivid Seats, Ticketnetwork, FanXchange et SeatGeek. Ceux-ci auraient vendu leurs billets à un prix supérieur à celui qui était annoncé sur leur site, des frais s’ajoutant en cours de transaction. Par ailleurs, les prix auraient été au-dessus de ceux déterminés par les producteurs de spectacles, enfreignant la Loi sur la protection du consommateur du Québec.

Une entente à l’amiable est également intervenue entre les parties dans cette cause. Selon le règlement, les clients admissibles recevront un crédit de 24,29 $ applicable à un futur achat de billet. Les parties présenteront le règlement au Tribunal pour approbation le 30 avril 2020.

Lourdes sanctions contre StubHub et Ticketmaster

Décidément, l’industrie de la vente de billets en ligne se fait bousculer ces derniers temps. Le 13 février 2020, le Bureau de la concurrence du Canada a annoncé que StubHub paiera une sanction de 1,3 million de dollars «dans le but de corriger des indications que le Bureau estime trompeuses à propos des prix lors de la vente de billets d’événements sportifs et de divertissement».

Selon le Bureau de la concurrence, StubHub annonçait ses billets à un prix inférieur au prix qu’il était réellement possible d’obtenir. En 2019, le Bureau avait également imposé une sanction de 4 millions de dollars à Ticketmaster.

>> Comment consulter les listes d’actions collectives

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