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Recherche d'appartement: êtes-vous victime de discrimination?

Par Protégez-Vous en partenariat avec la Régie du logement
Recherche d'appartement: êtes-vous victime de discrimination?

Le propriétaire de votre futur logement peut-il exiger votre numéro d'assurance sociale? Quels motifs peut-il invoquer pour refuser la location? Quels renseignements a-t-il le droit de demander? Réponses dans notre article!

Toute personne a le droit d’exercer ses droits et libertés, en pleine égalité, sans distinction ou préférence fondée sur l’un ou l’autre des critères suivants: race, couleur, sexe, grossesse, orientation sexuelle, état civil, âge, religion, convictions politiques, langue, origine ethnique, condition sociale, handicap et utilisation d’un moyen pour compenser ce handicap.

Certains critères, comme l’âge ou l’état civil, peuvent être interprétés comme incluant le fait d’avoir des enfants ou de former une famille monoparentale. Quant au critère de la condition sociale, il inclut le fait d’avoir de faibles revenus ainsi que celui de percevoir de l’aide sociale ou des prestations d’assurance emploi.

Cela n’empêche pas certains propriétaires de sélectionner leurs locataires en fonction de ces critères, et donc d’éliminer ainsi plusieurs candidats. Les principaux motifs qu’un propriétaire a le droit d’invoquer pour refuser une location à un candidat sont ses mauvaises habitudes de paiement, son incapacité de payer et son comportement dérangeant.

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En général, les propriétaires n’évoqueront pas ouvertement une raison discriminatoire pour justifier leur refus, parce qu’ils savent que cela leur est interdit. Lorsqu’un locataire potentiel leur déplaît, ils refusent simplement la location ou affirment qu’un visiteur précédent vient tout juste de signer le bail. Si vous êtes susceptible de faire l’objet d’une quelconque forme de discrimination, faites-vous accompagner par une personne qui pourra vous servir de témoin au moment de vos rencontres et visites. 

En cas de problèmes, cette personne pourra attester les comportements particuliers des locateurs dont les pratiques sont discriminatoires et aider à démontrer leur mauvaise foi. Si vous vous apercevez que le logement est toujours à louer après un refus du propriétaire, demandez à un ami d’aller le visiter. Si le propriétaire ou son représentant consent à le lui louer, vous pourriez tenir un argument en vue d’une contestation.

Un seul recours possible

Si vous croyez être victime de discrimination en raison de votre handicap, de votre race, couleur ou origine ethnique ou nationale, de votre sexe, de votre grossesse (il y a 13 motifs de discrimination dans la Charte québécoise des droits et libertés de la personne), vous pouvez déposer une plainte à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ). Cette plainte doit être déposée le plus rapidement possible après que vous avez subi la discrimination en question. Les plaintes liées au logement font l’objet d’un traitement initial rapide. Après avoir vérifié si votre plainte est recevable, le personnel de la Commission verra avec vous les différentes avenues possibles pour traiter votre demande, médiation ou enquête en bonne et due forme pour déterminer s’il y a lieu d’aller devant un tribunal.

Dans un cas comme dans l’autre, l’objectif premier est de faire cesser la discrimination et, s’il y a lieu, de dédommager la victime par le versement d’une somme d’argent. Les délais varient selon la complexité du dossier. Le délai de traitement de la moitié de tous les dossiers de discrimination en matière de logement est de six mois.

Mieux connaître un futur locataire

Le propriétaire d’un logement à louer peut demander des renseignements personnels aux personnes intéressées, afin de s’assurer de leur identité ainsi que de leur comportement et de leurs habitudes de paiement. La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé ne contient pas de dispositions particulières sur les renseignements nécessaires ou non à la formation d’un contrat de bail, mais la Commission d’accès à l’information (CAI), à la suite de jugements, a clarifié la situation.

En principe, le propriétaire peut recourir aux services d’un agent de renseignements personnels (bureau de crédit) pour enquêter sur les habitudes de paiement d’un futur locataire, mais seulement avec le consentement de ce dernier. 

Dans ce cas, le nom, le prénom, les adresses actuelle et antérieure ainsi que la date de naissance sont suffisants. Si un propriétaire vous refuse une location parce que vous gardez certains renseignements secrets, proposez-lui une lettre de référence de votre ancien locateur ou quelques factures de services publics lui prouvant votre solvabilité: il finira peut-être par vous prendre au sérieux.

Certains propriétaires exigent tout de même des renseignements qui ne sont pas nécessaires et sans lesquels ils refusent la location. Malheureusement, rien ne peut les forcer à vous louer un logement, mais un refus pour cette raison peut cependant constituer une atteinte à la vie privée, de laquelle vous pouvez vous plaindre par écrit à la Commission d’accès à l’information (CAI). Cela ne servira pas à vous donner accès au logement refusé, mais en dénonçant les pratiques du propriétaire vous permettrez à la CAI d’agir.

Renseignements confidentiels qu’un propriétaire n’est normalement pas autorisé à demander

• Numéro d’assurance sociale
• Numéro de passeport
• Numéro de permis de conduire
• Numéro d’assurance maladie
• Numéro de compte bancaire
• Nom et adresse de l’employeur
• Salaire et talon de chèque de paie
• Numéro de carte de crédit

Renseignements qu’un propriétaire peut demander

• Nom
• Adresse
• Numéro de téléphone
• Nom du propriétaire du logement actuel
• Adresse et numéro de téléphone du propriétaire du logement actuel
• Coût de location du logement actuel (facultatif; pour déterminer votre capacité de paiement)

Pour une première visite réussie

• Tâchez de visiter le logement le jour, alors que les problèmes sont plus difficiles à dissimuler. Si vous n’avez d’autre choix que de vous présenter le soir, demandez au propriétaire ou à son représentant d’éclairer chaque pièce au maximum et apportez une lampe de poche pour éclairer les recoins sombres, les escaliers et le fond des penderies.

• Portez une attention particulière aux portes et aux fenêtres. De vieilles ouvertures mal isolées ou difficiles à fermer laissent prévoir des coûts de chauffage élevés et l’intrusion d’insectes à l’intérieur du logement. En cas de doute, demandez ce que coûte le chauffage.

• Faites remarquer au locateur tous les petits défauts en apparence banals (fissure sur un mur, égratignures sur un parquet frais verni, poignée de porte branlante, etc.) et notez-les au cas où celui-ci les «oublierait». Vous pourrez alors les lui rappeler à la signature du bail et éviter qu’ils soient mis sur votre dos. D’ailleurs, afin d’éviter les malentendus, ces défauts devront être indiqués dans le bail ou dans un autre document faisant la description de l’état des lieux lors de la signature du bail ou de sa livraison.

• Demandez au propriétaire de vous confirmer le bon fonctionnement de tous les dispositifs et services essentiels (électricité, fils et prises téléphoniques, prises du câble, eau chaude, plomberie, chauffage, etc.) et ouvrez les robinets pour vérifier la pression de l’eau. Si des électroménagers sont fournis, assurez-vous également de leur bon état.

• Prenez en note les coordonnées des locataires actuels et contactez-les, en l’absence du propriétaire, pour vous enquérir de l’état réel du logement et des nuisances éventuelles. Profitez-en pour en savoir plus sur le coût actuel du loyer et du chauffage. Visitez, s’il y a lieu, les aires communes de l’habitation (cave, buanderie, cuisine, salle de bains, espace de rangement, cour, etc.) et assurez-vous d’en détenir le plein accès. Informez-vous aussi des règlements de l’immeuble, s’il en existe.

• Prenez des notes, car il arrive souvent qu’on ait à visiter plusieurs logements avant de découvrir la perle rare. Il devient alors difficile de garder clairement en mémoire leurs différentes caractéristiques.

Pour vous aider à ne rien oublier, téléchargez notre fiche «À quoi faut-il faire attention lorsqu'on visite un nouveau logement (PDF)»