Qui peut vous donner une contravention?

Des usagers de stationnements privés ont récemment trouvé d’obscures contraventions sur le pare-brise de leur voiture et ont décidé de porter plainte. Le nombre de ces plaintes à l’Office de la protection du consommateur (OPC) a même triplé au cours des derniers mois. Quelles sont les choses à savoir si vous recevez ainsi un « billet » provenant d’un gestionnaire de stationnement privé sans être sûr que vous devez le payer ?

1. Qui peut vous donner ou non un constat d’infraction ?

Il est difficile de faire une liste exhaustive des corps habilités à donner une contravention ou non. Pour la Ville de Montréal par exemple, les constats sont en général remis par des policiers ou agents de stationnement. Mais ils peuvent aussi l’être par toute personne autorisée par la Ville à rédiger un constat, comme la patrouille animale, ce qui complique un peu les choses.

Sur la route, les contraventions sont remises par des policiers municipaux, des policiers de la Sûreté du Québec (SQ), ou encore par des contrôleurs routiers.

« Dans un bâtiment gouvernemental, comme un palais de justice, une contravention peut être donnée par toute personne qui est autorisée à agir pour le ministère de la Justice, explique Éric Lamontagne, avocat spécialisé en infractions routières chez Contravention Experts. À la cour, il y a des agents de sécurité, mais également des gardiens qui sont habillés en policiers et qui ont un permis pour agir. »

On vous l’accorde : c’est mêlant...

À Alma, par exemple, des agents de sécurité de l’école Pavillon Wilbrod-Dufour ont pu remettre une contravention à un jeune qui utilisait sa vapoteuse. Mais souvent, dans ces cas-là, les règles ont préalablement été communiquées au public concerné : le jeune connaissait les risques qu’il prenait.

Pour M^e Lamontagne, quand on reçoit ainsi un billet de manière plutôt surprenante, il vaut la peine de vérifier en tout premier si la personne qui a remis la contravention a l’autorité pour le faire.

2. Vérifiez qui a délivré le document

« Agissez avec diligence, conseille Éric Lamontagne. Avant de verser quelque somme d’argent que ce soit, il faut essayer d’identifier qui veut vous facturer : une compagnie privée ? Une municipalité ? Une autorité gouvernementale, municipale, provinciale ou fédérale ? Identifier l’émetteur facilitera les démarches pour vérifier la nature de la contravention et à quel règlement elle répond. »

Prenez le temps d’identifier avec précision qui délivre ce document. Certaines contraventions ont vraiment l’allure d’un constat légal (mêmes couleurs, même présentation typographique, etc.). Or, la Loi sur le recouvrement de certaines créances est très claire : elle interdit à toute personne de se servir d'un écrit « susceptible d’être confondu avec un document utilisé, autorisé, délivré ou approuvé par un tribunal, par un gouvernement, par une municipalité ou par un de leurs organismes », précise l'article 3. Autrement dit, l’avis de réclamation ne peut en aucun cas imiter une contravention. 

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3. Vous propose-t-on un recours ?

L’autre point important est de vérifier quels sont les recours possibles indiqués sur le document. « Quand on reçoit une contravention par une autorité habilitée à en délivrer une, que ce soit pour le stationnement, le bruit, ou des insultes envers autrui, il est toujours possible d’être entendu par une instance officiellement reconnue », souligne Éric Lamontagne. C’est ce qui fait la différence entre une vraie et une fausse contravention.

Il est probable que cette information ne figure pas sur de fausses contraventions, comme celles données dans des stationnements privés évoquées au début de ce texte. Il s’agit, en fait, d’avis de réclamations déguisés en constats d’infraction, sans valeur légale.

Si vous avez un doute sur le document que vous avez reçu, M^e Lamontagne recommande de consulter un membre du Barreau. Et surtout, ne payez pas l’amende tout de suite.

4. Pouvez-vous tout de même recevoir un avis sur un terrain privé ?

Même s’il ne peut donner de constat d’infraction et percevoir une amende, un gestionnaire de stationnement privé peut vous remettre un avis de réclamation.

Il ne peut pas demander à un policier de venir faire un constat sur le stationnement à sa place, de remettre une contravention ou de percevoir une amende. (Les policiers ne sont pas des agents percepteurs qui peuvent réclamer l’argent dû).

Il pourrait, par contre, vous faire remorquer en dehors du stationnement privé, et dans ce cas, vous auriez à payer des frais de remorquage.

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