Plaidoyer pour une révision de la Loi sur la protection du consommateur

Les changements nécessaires

«⦋Une loi⦌ désuète, c’est comme une construction fissurée. Il y a des vices cachés, et tout le monde en souffre», soutient Louis Borgeat, qui a présidé l’Office de la protection du consommateur (OPC) de 2007 à 2014. Il penche donc en faveur d’une mise à jour régulière de la LPC, en raison «du marché qui évolue constamment», des nouvelles «pratiques qui se développent» et des technologies qui évoluent.

Que faudrait-il changer dans la LPC? M^e Nathalie Vézina, professeure à la faculté de droit de l’Université de Sherbrooke, parle essentiellement du «manque de concordance» entre la LPC et le Code civil du Québec. «Il y a des choses qui ne fonctionnent pas de la même façon dans le Code et dans la LPC», souligne-t-elle. Ainsi, la définition du consommateur n’est pas la même dans les deux textes de loi. «Quelqu’un qui est consommateur en vertu de la LPC sera celui qui dirige une entreprise dans le Code», a-t-elle donné comme exemple. Il en est de même pour le contrat de consommation.

«Cela signifie que parfois la LPC se fait doubler par la gauche par le Code civil, ce qui est un peu embêtant parce que, normalement, c’est une loi à vocation sociale. C’est censé être le texte le plus protecteur», indique l’avocate, en précisant qu’une mise à jour de la LPC ne doit pas entraîner une perte de droits pour les consommateurs.

L’avocat Jacques Castonguay, qui a siégé au conseil d’administration de l’OPC dans les années 1980, plaide pour l’ajout de dispositions qui s’apparentent à une «loi citron». Le consommateur qui aurait acheté un véhicule avec des défauts de fabrication, par exemple, pourrait le retourner et obtenir un remboursement et un dédommagement après un certain nombre de tentatives de réparation. «Cela permettrait d’éviter les longs recours en annulation de contrat ⦋devant les tribunaux⦌», souligne celui qui a développé une expertise dans le milieu de l’automobile.

Une loi plus intelligible et plus efficace

Si un processus de réforme de la LPC est lancé, il faudrait rendre le contenu de la loi plus accessible, selon M^e Vézina. Elle décrit le texte de loi comme une «courtepointe», considérant les nombreux ajouts apportés dans les 50 dernières années. Résultat: les consommateurs peinent à le comprendre. «Même des juristes ne s’y retrouvent pas s’ils ne sont pas spécialisés», indique la professeure de l’Université de Sherbrooke.

L’application de la loi doit également être renforcée. M^e Castonguay évoque notamment le cas des garagistes, qui doivent présenter une évaluation écrite avant de procéder à une réparation de plus de 100 $, mais qui ne le font pas. Même chose pour la renonciation à l’évaluation écrite: en vertu de la LPC, les consommateurs doivent rédiger un document et le signer, mais les ateliers d’entretien exigent rarement cette formalité, selon l’avocat.

Du temps où Louis Borgeat présidait l’OPC, l’idée d’introduire des sanctions administratives pécuniaires a été examinée, mais n’a pas été retenue. Si cela avait été le cas, des enquêteurs auraient pu remettre des constats d’infraction à des commerçants dès qu’ils constataient un manquement à la loi.

Pour le moment, les sanctions pénales ont peu d’impact, a convenu M^e Nathalie Vézina, mais les actions collectives, elles, peuvent entraîner des changements positifs pour les consommateurs.

Les priorités du gouvernement

Si la modernisation de la LPC est nécessaire, encore faut-il que le gouvernement du Québec soit prêt à lancer un tel chantier. Rien n’est moins sûr, selon Louis Borgeat. Il ajoute que Québec a annoncé que ses priorités étaient ailleurs. Elles portent notamment sur les changements climatiques, la pénurie de main-d’œuvre, l’inflation, l’intégration des nouveaux arrivants, etc.

«Et les politiciens diraient que c’est l’une des meilleures lois au Canada», avance M. Borgeat.

Le cabinet du ministre de la Justice et responsable de l’OPC, Simon Jolin-Barrette, indique par courriel que ce dernier réfléchit à l’amélioration des droits des consommateurs. «Des analyses et travaux sont d’ailleurs en cours concernant divers aspects, notamment l’obsolescence programmée», rapporte son attachée de presse, Elisabeth Gosselin-Bienvenu.

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