Divorce à l’amiable : un outil simplifié en ligne

La semaine dernière, JuridiQC a lancé un nouvel outil technologique pour aider les couples sans enfants qui souhaitent divorcer à l’amiable. Gratuit et simple à utiliser, cet outil aide les conjoints séparés à constituer lui-même un dossier de divorce conjoint. L’outil accompagne les époux séparés étape par étape, de la préparation des documents au dépôt de leur demande au palais de justice. Au Québec, 38 % des citoyens se représentent eux-mêmes lorsqu’il s’agit de présenter une requête juridique de nature matrimoniale ou familiale.

Rendre les conjoints autonomes

« Beaucoup de personnes tentent de se débrouiller seules pour faire face à leur situation juridique matrimoniale, dit M^e Danielle Blondin, présidente-directrice générale de SOQUIJ. C’est pour elles que JuridiQC a lancé cet outil, comme un service complémentaire aux ressources déjà existantes. On ne cherche pas à remplacer un avocat ou un notaire, mais on donne une forme d’autonomie aux citoyens qui le veulent. »

Comment ça marche ?

Pour être admissible, vous devez répondre aux conditions suivantes :

• Ne pas avoir d’enfant né de votre union.
• Résider au Québec depuis au moins un an.
• Être séparé depuis au moins un an.
• Ne pas avoir entamé une autre procédure judiciaire en lien avec votre mariage en cours.
• Ne pas être impliqué dans une procédure de nature criminelle.
• Ne pas être visé par une ordonnance civile de protection ou par une demande visant à en obtenir une.
• Ne pas être impliqué dans un dossier relatif à la protection de la jeunesse.

Si vous répondez à ces conditions, vous pouvez, à deux, compléter votre dossier en suivant chacune des étapes. Une fois que les formulaires sont remplis et que les documents nécessaires (ex : certificat de mariage et contrat de mariage) sont rassemblés, vous devez suivre la procédure de téléchargement et d’assemblage du dossier, puis lancer l’impression. « À l’heure actuelle, il n’y a pas de système de dépôt électronique : il faut imprimer et envoyer ou apporter votre dossier au palais de justice dont vous dépendez », dit M^e Blondin. En fonction de votre adresse, l’outil vous orientera vers le bon palais de justice. Chacun d’entre eux a ses particularités, et JuridiQC pourra vous aiguiller pour déposer adéquatement votre demande.

L’outil d’aide au divorce conjoint de JuridiQC permet d’éviter de faire appel aux services dispendieux d’un avocat ou d’un médiateur familial. Cependant, son utilisation n’a pas d’impact sur la prise en charge de votre dossier par le système judiciaire ni sur les délais de jugement, qui varient en fonction des régions.

Sachez également que vous devrez verser des frais de 122 $ pour ouvrir votre dossier de divorce conjoint à la Cour, ce montant incluant l’inscription au bureau d’enregistrement des actions en divorce.

Des ressources supplémentaires

L’outil d’aide au divorce conjoint de JuridiQC est conçu dans un langage vulgarisé pour permettre à chacun de bien comprendre les étapes et les enjeux. N’hésitez pas, si vous ne vous sentez pas sûr de vous, à vous faire aider d’un proche ou d’un professionnel. Vous pourrez trouver les coordonnées d’avocats, de notaires et de médiateurs familiaux dans votre région sur le bottin des ressources de JuridiCQ.

Le site JuridiQC a été créé par la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ) à la demande du ministère de la Justice, dans le cadre du plan de modernisation du système de justice pour les professionnels et les citoyens. Ses services sont gratuits.

La de donner de l’information juridique et psychosociale claire aux citoyens, de fournir un bottin de ressources utiles (avocats, notaires, médiateurs en matière familiale) et d’un accompagnement aux individus.

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