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L’enfant au cœur des changements à la Loi sur le divorce

Par Gabrielle Brassard-Lecours
justice

Les récentes modifications apportées à la Loi sur le divorce accordent une plus grande place aux intérêts de l’enfant en situation de violence familiale.

« Le principe du concept connu comme le meilleur intérêt de l’enfant était déjà dans la Loi sur le divorce, mais, en y apportant des changements dans la terminologie de garde et d’autorité parentale et en considérant le contexte de violence familiale, l’enfant est davantage considéré dans un litige parental », explique Alice Popovici, avocate en droit familial.

Pour déterminer l’intérêt d’un enfant, le tribunal doit prendre en considération la violence commise ou subie par l’enfant ou des membres de la famille. La loi fédérale précise maintenant les critères évalués pour déterminer le bien-être de l’enfant. Parmi ces critères, on note la présence de violence et ses effets sur « la capacité et la volonté de toute personne ayant recours à la violence familiale de prendre soin de lui (l’enfant) et de répondre à ses besoins ».

On note aussi le besoin de stabilité de l’enfant selon son âge et son stade de développement, la nature et la solidité de ses rapports avec chaque parent, l’historique des soins qui lui sont apportés ainsi que son point de vue et ses préférences.

La violence familiale et ses effets

« La nouvelle définition (de violence familiale) comprend non seulement les actes de violence, mais également l’exposition d’un enfant à de tels actes », se réjouit Alice Popovici en soulignant que la séparation peut être une période particulièrement risquée dans les situations de violence.

Elle ajoute que ce nouvel ajout clarifie qu’il n’est pas nécessaire que le comportement constitue une infraction criminelle ou qu’il corresponde au seuil d’infraction de « preuve hors de tout doute raisonnable » pour être considéré comme de la violence familiale.

Il n’y avait auparavant aucune mention de la violence familiale dans la Loi sur le divorce.

Des données probantes ont montré que les effets de la violence familiale sur les victimes et les familles sont nombreux et comprennent notamment des répercussions à long terme sur le comportement, le développement, ainsi que la santé physique, psychologique et émotionnelle de l’enfant.

« Maintenant, les tribunaux devront tenir compte de la pertinence de la violence familiale pour les arrangements parentaux à l’égard d’un enfant », fait remarquer Alice Popovici.

Ils devront aussi considérer les antécédents de violence familiale pour évaluer la capacité et la volonté d’une personne qui y a eu recours de s’acquitter de son rôle parental dans l’intérêt de l’enfant.

Obligations des parents

Pour Alice Popovici, un autre changement important à la loi mérite d’être souligné, celui de l’obligation des parents de prendre acte de leurs obligations envers leurs enfants. Par exemple, le fait de prendre des décisions dans l’intérêt de l’enfant, la protection des enfants contre les conflits, les mécanismes de règlement des différends, etc.

« Le tribunal peut inclure dans une ordonnance parentale une exigence voulant que les parties aient recours à un mécanisme de règlement des différends familiaux », souligne l’avocate spécialisée.

Plus de garde partagée

Un autre changement à la loi, de nature terminologique cette fois, abolit le terme «garde partagée» pour parler de « temps parental » et remplace l’expression « ordonnance de garde » par « ordonnance parentale » partout dans la loi. Le fait de parler de temps parental implique que ce dernier puisse être fait par une tierce partie, par exemple les grands-parents.

De compétence fédérale, il reste maintenant à voir comment les modifications à la loi seront appliquées au contexte provincial, particulièrement au Québec étant donné que cette réforme de la loi ne s’applique pas aux conjoints de fait, qui représentent près de la moitié des couples québécois, mais aux couples mariés.

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