Devises étrangères sur cartes de crédit: réclamez votre dû!

Par Mise en ligne : 30 juillet 2015

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Certains consommateurs ayant déjà eu une carte de crédit de la Banque Nationale, de la Banque TD ou de Citibank ne disposent que de quelques jours pour faire une réclamation et recevoir de 30 à 200 $.

L’automne dernier, six institutions financières visées par un recours collectif ont été condamnées par la Cour suprême du Canada à rembourser certains de leurs clients détenteurs de cartes de crédit. Il s’agit des Banque Nationale (BNC), Banque TD, Citibank, Banque Amex, Banque de Montréal (BMO) et Caisses populaires Desjardins.

La raison? Les gens qui ont utilisé leur carte de crédit pendant qu’ils étaient en voyage à l’étranger ont dû payer, à leur insu, des frais de conversion des devises en plus des habituels frais liés au taux de change. «Les clients voyaient le montant seulement lorsqu’ils recevaient leur compte de carte de crédit […], alors que les frais auraient dû être spécifiés dans la documentation remise au client lorsqu’il s’est procuré la carte», déplore Me Clara Poissant-Lespérance du cabinet Trudel Johnston & Lespérance, qui pilote le recours.

Les frais perçus illégalement de 2000 jusqu’au début de 2003 auprès de deux millions de Québécois varient de 1,5 à 2,5 % du montant de chaque transaction. Ces frais sont encore facturés aujourd’hui, sauf que les clients sont désormais avisés du montant qui leur sera facturé.

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Le remboursement est un montant forfaitaire

Les cinq banques ont été condamnées à rembourser les sommes perçues et à payer des dommages punitifs de 45 $ (incluant les intérêts) par consommateur visé. De son côté, la Caisse populaire Desjardins n’a pas été condamnée à verser de dommages punitifs, car l’omission de divulgation était «moins grave» étant donné que les frais étaient mentionnés dans une clause externe du contrat. Desjardins a tout de même dû rembourser les frais de conversion de devises.

Pour faciliter les modalités de remboursement (notamment parce que certains relevés datant d’il y a 15 ans auraient dû être analysés un par un, et aussi parce qu’il faut tenir compte des frais d’administration et des honoraires de 25 % du cabinet d’avocats), un montant de remboursement forfaitaire, incluant les dommages punitifs, a été déterminé. Exception: les clients de la Banque Amex recevront le montant exact qui leur avait été facturé illégalement, plus 45 $ (moins les honoraires du cabinet et certains frais).

Comment être indemnisé?

Si vous êtes toujours détenteur d’une carte de crédit d’une des institutions visées par le jugement, vous n’avez rien à faire, car le montant sera versé directement sur votre compte de carte de crédit. Une exception: les détenteurs la carte American Express de la Banque Amex devront remplir un formulaire de réclamation.

Si vous avez utilisé la carte d’une de ces institutions, mais que vous ne la possédez plus, vous devrez aussi remplir un formulaire. Le cabinet Trudel Johnston & Lespérance estime entre 55 et 63 millions de dollars le montant total qui sera payé par les institutions financières.

«Les banques, à l’exception d’Amex, ont fait un effort pour que tout l’argent prélevé et une bonne proportion des dommages punitifs retournent dans les poches des consommateurs, affirme Me Clara Poissant-Lespérance. De son côté, Amex mise sur le fait que, en matière de recours collectif, peu de gens réclament, faisant en sorte que les montants prélevés illégalement et les dommages punitifs ne seront probablement pas tous payés.»

• Carte MasterCard émise par la Banque Nationale
Montant remboursé à chacun des clients visés: de 60 à 70 $
Les détenteurs actuels d’une carte de crédit BNC qui ont fait des paiements en devises étrangères entre le 1er avril 2001 et le 30 septembre 2001 ou entre le 1er novembre 2001 et le 1er janvier 2003 et qui possèdent toujours une carte BNC recevront un remboursement directement sur leur compte de carte de crédit. Les anciens détenteurs et les détenteurs actuels ayant effectué des paiements en devises étrangères durant la période pour laquelle la Banque Nationale n’a pas de données (du 17 avril 2000 au 31 mars 2001, et pendant le mois d'octobre 2001) doivent faire une réclamation avant le 3 août 2015.

• Carte Visa émise par la Banque TD
Montant remboursé à chacun des clients visés: de 30 à 35 $
Tous les détenteurs actuels d’une carte de crédit TD recevront un remboursement directement sur leur compte de carte de crédit. Les anciens détenteurs ayant fait des paiements en devises étrangères entre le 17 avril 2000 et le 31 août 2001 doivent faire une réclamation avant le 7 août 2015.

• Carte Visa émise par Citibank
Montant remboursé à chacun des clients visés: environ 100 $ (montant maximum: 200 $)
La banque n’offre plus de cartes au Québec. Elle a donc envoyé à ses anciens clients une lettre d'information à leur dernière adresse connue. Les gens qui n’ont pas reçu la lettre peuvent remplir un formulaire sur ce site. Les anciens détenteurs doivent faire une réclamation avant le 28 août 2015.

• Carte American Express émise par la Banque Amex
Montant remboursé: montant exact facturé illégalement + 45 $ (moins les honoraires du cabinet et certains frais)
Les détenteurs actuels d’une carte American Express qui ont l’acquise avant le 1er février 2003 recevront dans leur état de compte de carte de crédit un message leur expliquant comment faire une réclamation. La Banque Amex devra payer tous les frais d’administration. La date limite pour faire une réclamation est le 4 février 2016.

• Carte MasterCard émise par la Banque de Montréal
Montant remboursé à chacun des clients visés: de 80 à 90 $
Les détenteurs actuels d’une carte de crédit BMO ayant fait des paiements en devises étrangères entre le 17 avril 2000 et le 31 août 2002 et qui possèdent encore une carte de crédit BMO recevront un remboursement directement sur leur compte de carte de crédit. Les anciens détenteurs devront faire une réclamation. Le processus devrait débuter au cours des prochaines semaines. Vous pouvez suivre l’avancée de la procédure sur le site de Trudel Johnston & Lespérance.

• Carte Visa émise par les Caisses populaires Desjardins
Montant remboursé à chacun des clients visés: 5,25 $
Les détenteurs actuels d’une carte de crédit Desjardins qui l’ont acquise avant le 1er avril 2006 et qui ont fait au moins un paiement en devises étrangères depuis ont reçu un remboursement sur leur compte de carte de crédit en juin 2015, sans avoir eu à faire quoi que ce soit. Les gens qui ont déjà possédé une carte Desjardins, mais qui ne l’ont plus, ne recevront aucun remboursement. Puisque Desjardins n’a pas à payer de dommages punitifs, les montants à rembourser n’étaient pas assez élevés pour entamer les coûteuses procédures de remboursement qui sont, rappelons-le, refilées à l’ensemble des membres de la Caisse populaire.

Les consommateurs qui ont des questions peuvent contacter Collectiva Services en recours collectifs, au 514 287-1000, 1 800 287-8587 ou recourscollectiffraisdeconversion@collectiva.ca (pour Banque Nationale, Banque TD et Citibank), ou Le Groupe Bruneau, au 1 855-745-7336 ou info@reclamationfraisdeconversiondevises.ca (pour Banque Amex et Banque de Montréal).

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