Trottoir glissant: pouvez-vous poursuivre la Ville?

Bien que les municipalités doivent entretenir leurs trottoirs, elles ne sont pas tenues d’assurer qu’ils ne seront jamais glissants l’hiver.

À cet égard, l’article 585.7 de la Loi sur les cités et villes stipule ceci: «Aucune municipalité ne peut être tenue responsable du préjudice résultant d'un accident dont une personne est victime, sur les trottoirs, rues, chemins ou voies piétonnières ou cyclables, en raison de la neige ou de la glace, à moins que le réclamant n'établisse que ledit accident a été causé par négligence ou faute de ladite municipalité, le tribunal devant tenir compte des conditions climatériques.»

Consultez la jurisprudence

Il existe une abondante jurisprudence à propos de ce type de poursuite. Il en ressort notamment que les autorités municipales ne sont pas les assureurs des citoyens. La Ville doit prendre les mesures raisonnables pour assurer la sécurité des citoyens qui empruntent les trottoirs, mais il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultat. Autrement dit, les municipalités ne peuvent être tenues responsables des blessures que subissent les gens qui tombent sur un trottoir glacé lorsqu'elles réagissent aux intempéries dans un délai raisonnable.

Compte tenu des conditions climatiques du Québec, la jurisprudence prévoit aussi que les piétons doivent assumer certains risques pendant la saison hivernale. Une victime qui désire obtenir une compensation doit donc prouver que la Ville a été négligente, par exemple en omettant d’étendre du sable dans des escaliers glacés alors que la tempête est terminée depuis deux jours.

Quoi qu’il en soit, au cours des dernières années, la majorité des personnes ayant poursuivi une municipalité parce qu’elles avaient glissé sur un trottoir… ont perdu leur cause.

Exemples de jugements dont l'action a été rejetée

450-32-015815-129 - Sherbrooke
410-32-003254-053 - Shawinigan
300-32-000139-094 - L’Islet
750-05-001606-994 - Saint-Hyacinthe
540-05-006212-017 - Laval
500-17-065449-111 - Montréal

Exemples de jugements où la ville a été condamnée, en partie ou en totalité

505-32-024349-087 - Saint-Lambert
652-32-000326-026 - Port-Cartier
505-32-018577-040 - Longueuil
500-22-120912-061 - Montréal
200-17-004352-043 - Québec
450-05-004196-008 - Sherbrooke

Pour consulter d'autres exemples de jugements, rendez-vous sur le site Citoyens.soquij.qc.ca et inscrivez des mots comme «glace», «trottoir», «tombe» et «ville» dans la section «Mots clés». Pour voir des jugements d'individus ayant gagné leur cause, inscrivez aussi le mot «condamne». À noter que si vous voulez consulter uniquement des jugements à la cour des petites créances, vous devez sélectionner le tribunal «Cour du Québec - Division des petites créances».

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