Comment déposer une plainte contre un entrepreneur

Plainte à l’Office de la protection du consommateur 

Il est possible de se plaindre à l’Office de la protection du consommateur (OPC), dont un des mandats est d’accompagner les consommateurs dans le règlement des conflits qu’ils pourraient avoir avec un commerçant. Toutefois, sachez que cette voie mène davantage vers la surveillance des commerçants ou d’une industrie qu’à la résolution d’une affaire en particulier. 

Plainte à la Régie du bâtiment du Québec ou à une corporation 

Il est aussi possible de déposer une plainte contre un entrepreneur auprès de sa corporation ou de la Régie du bâtiment du Québec. 

Commencez vos démarches en visitant le site web de l’organisme. Vous apprendrez comment procéder pour vous faire entendre. 

En dernier recours 

Si votre affaire n’est toujours pas réglée malgré votre volonté de parvenir à une entente, vous pouvez vous tourner vers les tribunaux. 

1. Envoyer une mise en demeure 

La mise en demeure sert à informer officiellement une personne ou une entreprise de votre intention d’intenter contre elle des procédures judiciaires, par exemple devant la cour des petites créances, si elle ne remédie pas à la situation. La mise en demeure peut demander par exemple d’effectuer des travaux de réparation, de payer une somme d’argent ou de respecter un contrat. Elle doit indiquer un délai pour agir, qui est généralement de 10 jours. 

Envoyez-la par courrier recommandé, et conservez-en une copie ainsi que la preuve de réception émise par Postes Canada. Vous trouverez plusieurs modèles de mises en demeure en ligne. 

2. Faire appel au tribunal 

Si votre mise en demeure ne donne rien, restent les tribunaux, devant lesquels vous pouvez poursuivre votre entrepreneur pour essayer de régler le problème. 

Selon le montant en cause, vous devrez déposer une demande à la cour des petites créances (15 000 $ ou moins) ou à la Chambre civile de la Cour du Québec (plus de 15 000 $ jusqu’à 84 999 $). 

Des organismes de soutien juridique peuvent vous conseiller pour ces démarches. Informez-vous.

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Cet article est tiré du guide « 100 Trucs Entretien de la maison – extérieur », réalisé en partenariat avec l’Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec (APCHQ).