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Condamnations

Ces condamnations ont été rendues publiques récemment. Certaines infractions ont été commises il y a plusieurs mois (voire même plusieurs années) puisqu’il s’écoule généralement un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu.

211 résultat(s) correspond(ent) à votre recherche

  • Motos Illimitées (Terrebonne)
    14 Octobre 2018

    Prix supérieur à celui annoncé
    L'entreprise a exigé un prix supérieur à celui annoncé sur son site Web pour des motocyclettes.

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    L’entreprise Motos Illimitées inc. a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

    L’Office de la protection du consommateur reprochait à Motos Illimitées d’avoir exigé, en avril 2015, un prix supérieur à celui annoncé sur son site Web pour des motocyclettes.

    Au Québec, il est interdit à tout commerçant d’exiger un prix supérieur à celui qui est annoncé. Ceux-ci sont tenus d’annoncer un prix «tout inclus», qui comprend tous les frais, sauf les taxes. 

    L’établissement de Motos Illimitées est situé au 3250, boulevard des Entreprises, à Terrebonne. L’entreprise a été condamnée à payer 6 514 $ d’amendes.

  • Les Toitures Rouval (Sainte-Victoire-de-Sorel)
    04 Octobre 2018

    Absence de permis et contrat non conforme
    Le commerçant a fait du commerce itinérant sans permis et sans avoir utilisé un contrat écrit conforme.

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    Les Toitures Rouval inc. et son président Patrick Rousseau ont plaidé coupables à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC).

    L’Office de la protection du consommateur reprochait aux Toitures Rouval d’avoir fait, en mars 2015, du commerce itinérant sans permis et sans avoir utilisé un contrat écrit conforme.

    Un commerçant itinérant est un commerçant qui sollicite des clients (ou qui conclut un contrat avec eux) ailleurs que dans son établissement, par exemple en faisant du porte-à-porte ou en se rendant chez des consommateurs après les avoir sollicités au téléphone.

    Un commerçant itinérant doit notamment remettre à son client un formulaire lui permettant d’annuler le contrat ainsi qu’un document intitulé «Énoncé des droits de résolution du consommateur». Cet énoncé précise notamment qu'en cas de manquement de la part du commerçant, le délai de résolution habituel de dix jours peut être porté à un an.

    Patrick Rousseau a reconnu sa culpabilité de ne pas avoir remis à un client l’Énoncé des droits de résolution et le formulaire pour résoudre le contrat.

    L’établissement principal de l’entreprise est situé au 505, rang Sud, à Sainte-Victoire-de-Sorel. L’entreprise a été condamnée à payer 2 290 $ d’amendes et son président, 314 $.

  • Le Prix du Gros (Québec)
    27 Septembre 2018

    Prix supérieur à celui annoncé
    Le commerçant a exigé un prix supérieur à celui annoncé sur l’étiquette collée à la vitre du véhicule.

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    Le Centre d’occasion le Prix du gros-Québec a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

    L’Office de la protection du consommateur reprochait à ce commerçant de véhicules d’occasion d’avoir exigé, en juin 2016, un prix supérieur à celui annoncé sur l’étiquette collée à la vitre du véhicule.

    Au Québec, il est interdit à tout commerçant d’exiger un prix supérieur à celui qui est annoncé. En outre, les commerçants sont tenus d’annoncer un prix « tout inclus », qui comprend tous les frais, sauf les taxes.  

    Les infractions ont été commises à l’établissement situé au 765, rue du Marais, à Québec. L’entreprise a payé 6 000 $ d’amendes.

  • Chez Lien (Laval), Buffet Chinois Fu Lam (Laval), Bagel de L'Ouest (Dollard-des-Ormeaux), Hurley's Bistro Irlandais (Montréal), Bob Diner (Laval), Grigio (Laval), Houston US 77 (Dorval), Tamashi (Laval) et autres
    30 Août 2018

    Alimentation - malpropreté
    Ces commerces n'ont pas maintenu leurs locaux et/ou le matériel propres. Voyez les adresses des établissements dans le texte.

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    Ces commerces n'ont pas maintenu leurs locaux et/ou le matériel propres:

    Bagel de L'Ouest 4404 Boulevard des Sources Dollard-des-Ormeaux, juillet 2017, 1200 $ d'amende

    Hurley's Bistro Irlandais 1225 Rue Crescent Montréal, juin 2017, 3200 $ d'amende

    Lotus Bleu 4847 Rue de Verdun Montréal, janvier 2017, 1100 $ d'amende

    Restaurant Houston (US 77) 975 Boulevard Roméo-Vachon Nord Tr Dorval, juillet 2017, 1900 $ d'amende

    Restaurant Nam Quan 3562 Rue Jarry Est Montréal, juillet 2017, 2500 $ d'amende

    Restaurant Raja 1151 Boulevard Décarie Montréal, mars 2017, 1700 $ d'amende

    Restaurant Tamashi 1595 Boul. Des Laurentides Laval, mars 2018, 1000 $ d'amende

    Souvlaki George 6995 Avenue De Monkland Montréal, septembre 2017, 1400 $ d'amende

    Ces commerces ne se sont pas assurés que les gens dans l'aire de manipulation, d'entreposage ou de préparation respectent les règles d'hygiène et de salubrité:

    Restaurant/Bar Bob Diner 1800 Boul. Arthur-Sauvé Laval, mars 2016, 1000 $ d'amende

    Restaurant Grigio - Laval 993 Boul. Saint-Martin Ouest Laval, janvier 2018, 1000 $ d'amende

    Ces commerces n'ont pas empêché que l'entreposage ou que l'exécution de toute autre opération soient susceptibles d'affecter la salubrité des produits ou les conditions d'exploitation:

    Restaurant Chez Lien 1230 Boul. Curé-Labelle Laval, février 2018, 2250 $ d'amende

    Buffet Chinois Fu Lam 1600 Boul. Le Corbusier, Porte 74 Laval, novembre 2016, 2000 $ d'amende

    Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

    À noter: lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas pour autant que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

  • Youcef Medjour
    30 Août 2018

    Commerçant d’automobiles sans permis (faux particulier)
    Il a fait l’acquisition de véhicules en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi.

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    Youcef Medjour a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

    L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir fait l’acquisition de véhicules en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi.

    La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement, qui peut servir à indemniser les consommateurs.

    Les infractions ont été commises à Montréal, entre février et mai 2016.  

    Youcef Medjour devra payer une amende totalisant 3 102 $.

  • Milan Savic
    30 Août 2018

    Commerçant d’automobiles sans permis (faux particulier)
    Il a fait l’acquisition de véhicules en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi.

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    Milan Savic a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

    L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir fait l’acquisition de véhicules en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi.

    La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement, qui peut servir à indemniser les consommateurs.

    Les infractions ont été commises à Montréal, entre novembre 2015 et mai 2016.  

    Milan Savic devra payer une amende de 7530 $.

  • Chez Daniel (Boulangerie Kasher), Kimchi Centre Eaton, Les Aliments SLC, Kuljit India, Pho Bang New York, Raja (Montréal)
    30 Août 2018

    Présence d'insectes ou de rongeurs
    Ces commerces ont enfreint le règlement qui stipule que les lieux doivent être exempts de contaminants et de toute espèce d'animaux (y compris les insectes et les rongeurs) ou de leurs excréments. Voyez les adresses des établissements dans le texte.

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    Ces commerces ont enfreint le règlement qui stipule que les lieux ou le véhicule doivent être exempts de contaminants, de polluants, de toute espèce d'animaux (y compris les insectes et les rongeurs) ou de leurs excréments.

    Chez Daniel (Boulangerie Kasher) 340 Boulevard Marcel-Laurin Montréal, mars 2017, 1500 $ d'amende

    Kimchi Centre Eaton 705 Rue Sainte-Catherine Ouest 123 Montréal, août 2017, 1200 $ d'amende

    Les Aliments SLC Inc. 7725 Rue Cordner 122 Montréal, août 2017, 2000 $ d'amende

    Restaurant Kuljit India 1911 Boulevard Keller Montréal, juillet 2017, 2000 $ d'amende

    Restaurant Pho Bang New York 1001 Boulevard Saint-Laurent Montréal, août 2017, 1200 $ d'amende

    Restaurant Raja 1151 Boulevard Décarie Montréal, mars 2017, 1700 $ d'amende

    Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour connaître le nombre d’infractions attribuées à un commerçant, consultez l'outil interactif du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec ou de la Ville de Montréal.

    À noter: lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas pour autant que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

  • Café de la Gare (Québec), Restaurant Houston (Dorval), Restaurant Tamashi (Laval), Restaurant El Meson (Montréal), Marché Boulangerie Westminster (Côte Saint-Luc)
    07 Août 2018

    Aliments - température inappropriée
    Ces établissements ont détenu un ou des aliments à une température inappropriée. Voyez les adresses des commerces dans le texte.

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    Ces établissements ont détenu un ou des aliments à une température inappropriée:

    Café de la Gare 320 Rue Abraham-Martin Québec, novembre et décembre 2017, 1000 $ d'amende (récidive)

    Côtes-à-Côtes Resto-Grill 21 Rue Sous-Le-Fort Québec, février 2018, 250 $ d'amende

    Marché Boulangerie Westminster 5537 Avenue Westminster Côte Saint-Luc, juillet 2017, 1100 $ d'amende

    Restaurant El Meson 1678 Boulevard Saint-Joseph Montréal, juillet 2017, 1200 $ d'amende

    Restaurant Houston (US 77) 975 Boulevard Roméo-Vachon Nord Tr Dorval, juillet 2017, 1200 $ d'amende

    Restaurant Tamashi 1595 Boul. Des Laurentides Laval, mars 2018, 1000 $ d'amende

    Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

    À noter: lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas pour autant que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

  • Au Coin de la Rue (Québec), Le Caucus (Lachute), Rôtisserie Coq Doré (Repentigny), Côtes-à-Côtes Resto-Grill (Québec)
    07 Août 2018

    Alimentation - Malpropreté généralisée dans l'établissement
    Ces commerces n'ont pas maintenu leurs locaux et/ou le matériel propres, et la malpropreté était généralisée à l'ensemble de l'établissement. Voyez les adresses des commerces dans le texte.

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    Ces commerces n'ont pas maintenu leurs locaux et/ou le matériel propres, et la malpropreté était généralisée à l'ensemble de l'établissement.

    Au Coin de la Rue 2250 Avenue Larue Québec, avril 2018, 2000 $ d'amende

    Côtes-à-Côtes Resto-Grill Inc. 21 Rue Sous-le-Fort Québec, février 2018, 2000 $ d'amende

    Le Caucus 563 Rue Principale Lachute, novembre 2017, 2000 $ d'amende

    Rôtisserie Coq Doré 481 Boul. Lacombe Repentigny, janvier 2018, 2000 $ d'amende

    Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

    À noter: lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas pour autant que l'établissement est toujours insalubre car l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

  • Saint-Jérôme Chrysler Jeep Dodge (Mirabel)

    Exiger un prix supérieur au prix annoncé
    L’entreprise a exigé un prix supérieur à celui annoncé sur son site web pour des véhicules d’occasion.

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    L’entreprise Saint-Jérôme Chrysler Jeep Dodge a plaidé coupable d’avoir demandé à ses clients un prix supérieur à celui indiqué en ligne (stjeromechrysler.com) entre décembre 2018 et mars 2019. Le commerçant devra payer 12 000 $ d’amendes.

    L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’ajouter au terme de la vente divers frais, comme des frais d’administration et des frais pour la remise du rapport sur l’historique du véhicule, alors que ceux-ci étaient sensés être inclus dans le prix affiché dans les annonces.

    Au Québec, il est interdit aux commerçants d’exiger un prix supérieur à celui qui est annoncé. Les commerçants sont tenus d’annoncer un prix « tout inclus », qui comprend tous les frais, sauf les taxes.

    L’établissement est situé au 13 855, rue de la Chapelle, à Mirabel.

  • Calfeutech (Laval)

    Entrave au travail d’une enquête
    L’entreprise a refusé de fournir à l’enquêteuse de l’Office de la protection du consommateur (OPC) des renseignements et des documents.

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    L’entreprise lavalloise a plaidé coupable à une accusation d’entrave au travail d’une enquêteuse de l’OPC en refusant de lui fournir des renseignements et de lui remettre des documents qu’elle était en droit d’obtenir.

    Elle devra payer une amende de 2500 $ pour des faits remontant à octobre 2019.

    Calfeutech est située au 4419, rue Stéphanie, à Laval.

    Toute entreprise ou individu ne peut entraver le travail d’un représentant de l’OPC. Il est également interdit de le tromper par omission ou fausse déclaration ou de refuser de lui fournir un renseignement ou un document qu’il est en droit d’obtenir. Les amendes prévues dans ce cas varient de 600 $ à 15 000 $ dans le cas d’un individu, et de 2000 $ à 100 000 $ pour une personne morale.