Condamnations

L’entreprise Climat confort a été déclarée coupable d’avoir fait du commerce itinérant sans détenir le permis requis. On lui reprochait également d’avoir utilisé un prétexte pour solliciter la conclusion de contrats d’entretien d’une thermopompe, soit l’inspection du système dans le cadre de la garantie. L’entreprise devra payer des amendes totalisant 7124 $.

Les infractions relevées ont été commises en décembre 2017 à Waterloo. Les locaux de l’entreprise étaient alors situés au 1678, rue Robert, à Saint-Michel.

L’Office de la protection du consommateur signale que des commerçants itinérants continuent de solliciter des consommateurs dans le domaine de l’énergie (thermopompes, panneaux solaires, isolation) en utilisant des prétextes pour obtenir un rendez-vous et en faisant des promesses d’économie souvent trop belles pour être vraies.

Si la vente de tels appareils ou d’un service d’entretien est effectuée au domicile du consommateur, sans que celui-ci ait demandé expressément au commerçant de se présenter chez lui, il dispose d’un délai de 10 jours pour annuler le contrat. Ce droit peut s’exercer même si le commerçant a déjà procédé aux travaux ou à l’installation de l’appareil.

Avant de signer ce type de contrat, l’Office recommande aux consommateurs de prendre le temps de réfléchir, de vérifier et de comparer les offres.

L’entreprise Chomedey Hyundai a admis avoir exigé un prix supérieur à celui annoncé sur son site web pour des automobiles d’occasion en mars et décembre 2018. Le commerçant lavallois ajoutait divers montants au prix annoncé, dont des frais d’administration, d’inspection et d’esthétique. Les amendes totalisent 9000 $.

Au Québec, les commerçants ne peuvent exiger un prix supérieur à celui qui est annoncé. Ils sont tenus d’afficher un prix « tout inclus », qui comprend tous les frais, sauf les taxes.

L’établissement est situé au 2480, boul. Curé-Labelle, à Laval.

L’entreprise Micro-prêt (7691084 Canada) et son président, Stuart Schick, ont été déclarés coupables des accusations portées par l’Office de la protection du consommateur (OPC).

Ils devront payer des amendes respectives de 8060 $ et 5560 $. L’OPC a par ailleurs annulé leur permis de prêteur d’argent en septembre 2020.

Entre octobre et décembre 2018, l’entreprise et son président ont accordé des prêts d’argent sans utiliser un contrat conforme. Le capital net indiqué sur les contrats ne représentait pas le montant remis au consommateur. Des frais administratifs étaient, en effet, ajoutés, ce qui aurait dû être considéré comme une composante des frais de crédit. L’enquête a démontré que les taux de crédits réels calculés variaient entre 93 % et 117 %, alors que le contrat indiquait 55 %. Pour l’OPC, un taux de crédit supérieur à 35 % est abusif.

L’établissement est situé au 5200, rue Paré, à Montréal.

La loi impose aux prêteurs d’argent d’avoir un permis de l’OPC afin de protéger les consommateurs. Elle comporte des exigences spécifiques quant au contenu du contrat, dont l’obligation d’y indiquer le taux de crédit, en précisant tous les éléments qui doivent être inclus dans le calcul. De plus, la loi accorde au consommateur le droit d’annuler le prêt dans les deux jours suivant celui où il reçoit sa copie du contrat.

Réal Joseph Quinn, faisant affaires sous le nom d’Automobile Joseph, a reconnu sa culpabilité aux accusations de l’Office de la protection du consommateur (OPC) d’avoir fait l’acquisition de véhicules en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi.

Les infractions commises à Lévis, entre mars et juin 2019, lui valent des amendes totalisant 2546 $.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement, qui peut servir à les indemniser.

L’homme a admis avoir organisé des voyages comprenant l’hébergement et une croisière dans l’océan Indien, en plus d’offrir sur Facebook des places pour une croisière à Dubaï. Il a plaidé coupable aux accusations portées par l’Office de la protection du consommateur (OPC) en vertu de la Loi sur les agents de voyages.

Les infractions se sont produites entre mai et décembre 2018 à Sorel-Tracy et à Salaberry-de-Valleyfield.

Au Québec, les agents de voyages doivent détenir un permis de l’OPC et fournir un cautionnement. Ce cautionnement, ainsi que le Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages (FICAV), servent à protéger les voyageurs en cas de problème.

Le président de l’entreprise Garantie Chauffage, Steve Chevalier, faisait croire qu’il était mandaté par le fabricant de thermopompes ou l’entreprise qui l’avait vendu pour faire l’inspection du système dans le cadre de la garantie. Les faits reprochés se sont déroulés en janvier 2017 à Brossard, Laval, Disraeli et Saint-Zotique.

L’entreprise a écopé d’amendes totalisant 33 544 $, alors que son président devra payer 7482 $.

Au moment des infractions, l’établissement était situé au 6185, boul. Taschereau, bureau 118, à Brossard.

Si la vente de tels appareils ou d’un service d’entretien est effectuée au domicile du consommateur sans que celui-ci ait demandé expressément au commerçant de se présenter chez lui, il dispose d’un délai de 10 jours pour annuler le contrat. Ce droit peut s’exercer même si le commerçant a déjà procédé aux travaux ou à l’installation de l’appareil.

Avant de signer ce type de contrat, l’Office recommande aux consommateurs de prendre le temps de réfléchir, de vérifier et de comparer les offres.

Rémy Corbeil a reconnu avoir agi comme un commerçant d’automobiles, alors qu’il a fait l’acquisition de véhicules en vue de les revendre sans détenir le permis requis par la loi. Il devra payer des amendes totalisant 4184 $.

Toute personne qui fait le commerce d’automobiles doit avoir un permis, y compris les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaires entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement, qui peut servir à indemniser les consommateurs.

Les faits se sont déroulés entre février et mars 2019 à Val-Joli

Donald Peter Bezeau a été reconnu coupable d’avoir entravé le travail d’une enquêteuse de l’OPC en refusant de lui fournir des renseignements et de lui remettre des documents qu’elle était en droit d’obtenir. Les faits reprochés se sont déroulés en avril 2019, à Québec.

M. Bezeau devra acquitter une amende de 1145 $.

Toute entreprise ou individu ne peut entraver le travail d’un représentant de l’Office. Il est également interdit de le tromper par omission ou fausse déclaration ou de refuser de lui fournir un renseignement ou un document qu’il est en droit d’obtenir. Les amendes prévues dans ce cas varient de 600 $ à 15 000 $ dans le cas d’un individu, et de 2000 à 100 000 $ pour une personne morale.

Peter Sanschagrin a été reconnu coupable d’avoir fait l’acquisition de véhicules en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. Il devra payer des amendes de 13 562 $ pour ces infractions à la Loi sur la protection du consommateur.

Les faits reprochés par l’Office de la protection du consommateur se sont déroulés à Saint-Marcel, entre juin et décembre 2018.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement qui peut servir à les indemniser.

L’entreprise Remorquage et transport Bebou et son administrateur, Raymond Vachon, ont été condamnés pour avoir falsifié une attestation de Revenu Québec le 26 novembre 2020. Le Saguenéen a reconnu avoir transmis une attestation contenant des renseignements faux ou inexacts lors du dépôt d’une soumission dans le cadre d’un appel d’offres du ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports.

L’entreprise devra payer des amendes totalisant 15 000 $, alors que Raymond Vachon écope d’une amende de 5 000 $.

Cette condamnation découle d’une enquête menée par Revenu Québec. Toute entreprise qui désire participer à un appel d’offres ou obtenir un contrat de gré à gré de 25 000 $ ou plus du gouvernement doit fournir une attestation de Revenu Québec confirmant qu’elle respecte ses obligations fiscales.

La Cour du Québec a imposé une amende de 15 000 $ à l’entreprise 8630062 Canada, de Gatineau, faisant affaire sous le nom de Salon Bar le Verseau, en lien avec une poursuite pénale intentée par l’Autorité des marchés financiers.

L’établissement fautif avait auparavant plaidé coupable à un chef d’accusation pour avoir exploité un service de guichet automatique privé sans avoir eu le permis requis pour le faire.

Cette condamnation découle d’une enquête menée par l’Autorité des marchés financiers, de concert avec Revenu Québec.

Le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a imposé des pénalités administratives totalisant 24 500 $ au cabinet Duclos Assurances et à son président, Ghislain Duclos, pour avoir manqué à leurs obligations professionnelles.

L’Autorité des marchés financiers leur reprochait plusieurs manquements, dont une gestion déficiente du compte séparé, un défaut de supervision des représentants, des lacunes dans la supervision des stagiaires, une tenue des dossiers non conforme et une procédure de renouvellement non respectée.

Le TMF a aussi ordonné à l’entreprise de remplacer Ghislain Duclos à la présidence et de mettre en place des procédures de contrôle et de surveillance afin de s’assurer qu’elle respecte la Loi sur la distribution de produits et services financiers.

Enfin, le TMF a interdit à Ghislain Duclos d’agir, directement ou indirectement, comme dirigeant responsable d’un cabinet pour une période de 18 mois. Il devra également suivre et réussir certaines formations dans un délai de 90 jours.

Le cabinet devra verser des pénalités de 21 000 $ et son président, 3 500 $. Ces décisions font suite à une inspection du cabinet menée par l’Autorité des marchés financiers.

Le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a imposé à 4xProTrader des pénalités administratives de 140 000 $ pour avoir effectué des placements en valeurs mobilières sans prospectus et de 20 000 $ pour avoir exercé des activités de courtier et de conseiller en dérivés sans être inscrit auprès de l’Autorité des marchés financiers. L’entreprise devra également mettre en place des mesures de redressement.

Le TMF a partiellement levé les ordonnances de blocage rendues en janvier 2018 et ordonné à la Banque de Montréal de remettre à l’Autorité l’intégralité des sommes qu’elle détient dans les comptes de 4xProTrader afin que l’organisme puisse les redistribuer aux investisseurs floués dans ce dossier.

Le cabinet Infinitum succession et patrimoine, sont dirigeant responsable Yannick Tarik Meddane et son représentant Vladislav Adoniev devront verser des pénalités respectives de 27 500 $, 7000 $ et 4000 $ pour avoir manqué à certaines de leurs obligations professionnelles.

Le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a aussi ordonné au cabinet de mettre en place des procédures de contrôle et de surveillance afin de s’assurer que celui-ci respecte la Loi sur la distribution de produits et services financiers et ses règlements. Parmi ces mesures, on note l’obligation pour son dirigeant et son représentant de suivre une formation en conformité.

De plus, le TMF a interdit à Yannick Tarik Meddane d’agir, directement ou indirectement, comme dirigeant responsable d’un cabinet ainsi qu’à titre de superviseur ou de maître de stage pour une période de cinq ans.

Quant à Vladislav Adoniev, il ne pourra agir comme dirigeant responsable d’un cabinet pour une période de cinq ans. Il devra aussi exercer, pour une période de 18 mois, sous la supervision stricte d’une personne nommée par le dirigeant responsable du cabinet auquel il sera rattaché, en plus de transmettre à l’Autorité un rapport de supervision mensuel pour la durée de la supervision.

Restaurant Chez Ti-Poil 390, route 153, Saint-Tite, 2250 $, septembre et décembre 2019.
Restaurant Delish, 3155, boul. des Sources 68, Dollard-des-Ormeaux, 1500 $, juin et août 2018.

Ce commerce a, en plus, détenu un ou des aliments altérables à la chaleur à une température inappropriée. Les inspecteurs ont aussi relevé que des employés affectés à la préparation des produits ou au nettoyage du matériel et de l’équipement portaient du vernis à ongles, une montre, une bague ou un autre bijou.

Restaurant Casse-croûte Chez Charlie 7, rue Commerciale, Hébertville, 2000 $, juin et août 2019.

En plus de ne pas avoir tenu ses locaux et son matériel propres, l’établissement suivant a détenu un aliment altérable à la chaleur à une température inappropriée.

Restaurant La Rumeur 3140, chemin Chambly, Longueuil, 1500 $, septembre et octobre 2019.

Le mois inscrit représente la date à laquelle l'infraction a été commise (il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu). Le montant d'argent représente l'amende que le commerçant devra payer. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

Lorsqu'un commerce est reconnu coupable, cela ne signifie pas que l’ensemble de l'établissement est insalubre, d’autant plus que l’entreprise peut avoir corrigé ses pratiques depuis la visite des inspecteurs.

L’entreprise, dont les locaux sont situés au 130, rue Ellice, à Beauharnois, devra payer une amende de 1000 $ pour une infraction qui remonte à mai 2019.

Il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

L’entreprise, dont les locaux sont situés au 355, Montée Sanche, à Boisbriand, devra payer une amende de 2000 $ pour une infraction qui remonte à mai 2019.

Il s’écoule souvent un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu. Pour avoir plus de détails à propos de ces condamnations, consultez l'outil interactif de la Ville de Montréal ou du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec.

Stéphane Bobby Bérubé, 47 ans, de Saint-Paul-de-la-Croix, a reconnu avoir fait parvenir par autobus un colis contenant 50 cartons de cigarettes, ce qui représente au total 10 000 cigarettes. L’homme a eu recours au même stratagème à trois reprises en novembre et décembre 2016. Le contrevenant en est à sa dixième infraction en matière de contrebande de tabac. Il a écopé d’amendes totalisant 40 000 $ et de peines d’emprisonnement de 14 mois à purger de façon concurrente.

Charles Choquette, 70 ans, de Gatineau, devra, quant à lui, payer des amendes totalisant 57 823 $. Cette condamnation découle d’une opération menée de concert avec le service de police de la Ville de Gatineau en novembre 2018. En tout, 45 458 cigarettes ont été saisies, ainsi qu’une somme de 3000 $ et un véhicule. Un montant de 3000 $ a également été confisqué lors de l’opération.

Revenu Québec rappelle que les personnes qui exercent des activités commerciales liées aux produits du tabac doivent être titulaires des permis exigés par la loi. De plus, le tabac destiné à la vente au détail au Québec doit être identifié aux conditions prescrites par règlement.

Robin Larouche, 58 ans, et Silvana Lettera, 49 ans, de Sainte-Thérèse, et Robert Tremblay, 63 ans, de Baie-Comeau, ont été condamnés à la suite d’une enquête menée par le service de police de la Ville de Montréal dans le cadre du projet Lombric.

Revenu Québec leur reprochait d’avoir omis de remettre les taxes perçues en lien avec la vente de fils de cuivre à une société de recyclage. Ces matériaux avaient été volés à la société BCE, avec la complicité d’un sous-traitant.

Les trois contrevenants devront payer des amendes totalisant 129 973,37 $. Robin Larouche est également condamné à purger une peine d’emprisonnement avec sursis de 12 mois.

Deux anciens administrateurs, Jonathan et Nadia Bourgeois ont réclamé plus de 390 000 $ en dépenses pour la construction et la rénovation de leurs résidences personnelles, au nom de l’entreprise. Les faits reprochés concernent les années d’imposition de 2012 à 2014. À l’époque le père des deux accusés était président d’Armoires Fabritec.

L’entreprise a écopé d’une amende de 100 000 $.

Cette condamnation découle d’une enquête menée par l’Agence du revenu du Canada.