Condamnations

L’entreprise Prud’homme inc. et son président Robert Prud’homme ont plaidé coupables à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

L’Office de la protection du consommateur leur reprochait d’avoir vendu des carcasses de véhicules mis au rancart, sans détenir le permis requis par la loi.

Les infractions ont été commises en décembre 2017, à Lachute. L’entreprise devra payer une amende de 2 500 $ et son président, de 750 $.

Prud’homme inc., dont le siège social est situé au 583, chemin Dunany, à Lachute, a depuis régularisé sa situation en obtenant son permis de recycleur de véhicules routiers.

Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules (autos neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis qui requiert notamment le dépôt d'un cautionnement, c'est-à-dire une somme d’argent pouvant indemniser les consommateurs en cas de litige.

L’entreprise lavalloise a plaidé coupable à une accusation d’entrave au travail d’une enquêteuse de l’OPC en refusant de lui fournir des renseignements et de lui remettre des documents qu’elle était en droit d’obtenir.

Elle devra payer une amende de 2500 $ pour des faits remontant à octobre 2019.

Calfeutech est située au 4419, rue Stéphanie, à Laval.

Toute entreprise ou individu ne peut entraver le travail d’un représentant de l’OPC. Il est également interdit de le tromper par omission ou fausse déclaration ou de refuser de lui fournir un renseignement ou un document qu’il est en droit d’obtenir. Les amendes prévues dans ce cas varient de 600 $ à 15 000 $ dans le cas d’un individu, et de 2000 $ à 100 000 $ pour une personne morale.