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Condamnations

Ces condamnations ont été rendues publiques récemment. Certaines infractions ont été commises il y a plusieurs mois (voire même plusieurs années) puisqu’il s’écoule généralement un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu.

252 résultat(s) correspond(ent) à votre recherche

  • Centre Endorphine Yoga (Brossard)
    26 Septembre 2020

    Infractions à la Loi sur la protection du consommateur
    L’entreprise a omis de rembourser dans un délai de 10 jours une consommatrice qui avait annulé son contrat.

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    Le centre Endorphine Yoga, de Brossard, et son président Charles Théorêt, ont été déclarés coupables d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur. L’entreprise a écopé de 4 683 $ d’amendes, alors que son président devra payer 3 183 $.

    L’Office de la protection du consommateur reprochait au centre et à son dirigeant d’avoir perçu le paiement de cours en moins de deux versements sensiblement égaux et de ne pas avoir remboursé dans un délai de 10 jours une consommatrice qui avait dûment annulé son contrat.

    Les infractions ont été commises entre novembre 2017 et mars 2018.

    L’établissement est situé au 7485, Grande-Allée, local 20, à Brossard.

    Pour mieux protéger les consommateurs, la loi impose aux entreprises un encadrement particulier pour les cours privés, que ce soit pour un cours de langue, de yoga ou pour tout autre service visant à développer, maintenir ou améliorer la santé, l’apparence, l’habileté, les qualités, les connaissances ou les facultés intellectuelles, physiques ou morales d’une personne.

    Cet encadrement prévoit que le commerçant doit consigner l’entente dans un contrat écrit et précise les éléments qui doivent obligatoirement y apparaître. Il l’oblige à remettre au consommateur un double du contrat signé, accompagné d’un formulaire de résiliation. Il encadre les modalités de paiement et, notamment, lui interdit d’exiger un paiement ou un acompte avant le début des cours. Finalement, il accorde au consommateur un droit d’annulation et encadre les pénalités qui peuvent s’y rattacher. 

  • Pavage et Terrassement Rive-Sud (Contrecoeur)
    26 Août 2020

    Commerçant itinérant sans permis
    L’entreprise était notamment accusée d’avoir agi comme commerçant itinérant sans détenir le permis requis.

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    L’entreprise Pavage et Terrassement Rive-Sud a été déclarée coupable d’avoir agi comme commerçant itinérant sans détenir le permis requis et d'avoir utilisé un contrat non conforme.

    L’Office de la protection du consommateur lui reprochait également d'avoir perçu le paiement total d'un service avant l’expiration du délai de 10 jours que la loi accorde au client d’un commerçant itinérant pour annuler le contrat.

    Les infractions ont été commises à Sainte-Martine, en septembre 2019.

    Au moment des infractions, l'entreprise Pavage et Terrassement Rive-Sud était située au 4419, route Marie-Victorin, à Contrecoeur.

    L’entreprise devra acquitter une amende totale de 6 062 $.

  • Distribution JB Beauté (Québec)
    26 Août 2020

    Contrat non conforme
    L’entreprise a utilisé un contrat qui ne contenait pas tous les renseignements obligatoires.

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    L’entreprise Distribution JB Beauté, qui offre des cours en soins esthétiques, a reconnu sa culpabilité aux accusations portées par l’Office de la protection du consommateur.

    L’Office lui reprochait d’avoir utilisé un contrat non conforme, de ne pas y avoir inscrit la mention obligatoire informant le consommateur de son droit de résiliation et de ne pas y avoir annexé le formulaire concerné. L’entreprise n’a pas non plus remboursé la cliente dans le délai prescrit de 10 jours suivant l’annulation de son contrat.

    Le commerce, dont le siège social est situé au 3300, chemin Sainte-Foy, bureau 100, à Québec, a écopé d’une amende totale de 3 324 $.

    Les infractions ont été commises en septembre 2017 et juillet 2018 à Montréal.

     

  • Automobiles Mario Boissinot (Sainte-Catherine)
    26 Août 2020

    Vendeur d’autos sans permis (Faux particulier)
    Le propriétaire a fait l’acquisition de véhicules automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi.

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    L’entreprise Automobiles Mario Boissinot (9138-4354 Québec) et son président Mario Boissinot ont reconnu leur culpabilité aux accusations portées par l’Office de la protection du consommateur. Elle devra acquitter une amende de 21 000 $ et son président, 8 368 $.

    L’Office leur reprochait d’avoir agi comme commerçant d’automobiles, c’est-à-dire d’avoir fait l’acquisition de véhicules automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions ont été commises entre mars et juillet 2017.

    Au moment des infractions, l’entreprise était située au 5880, route 132, à Sainte-Catherine.

    Toute personne qui fait le commerce d’automobiles neuves ou d’occasion, motos, véhicules récréatifs, etc. doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

    La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l’Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement, qui peut servir à indemniser les consommateurs dans le cas où ils seraient lésés.

  • Paysagement Pascal Benoît (Saint-Roch-de L’Achigan)
    26 Août 2020

    Omission de perception et de remise de taxes
    Le propriétaire a manqué à ses obligations de dirigeant d’une entreprise en omettant de percevoir et de verser au gouvernement les taxes requises par la loi.

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    Un résidant de Saint-Roch-de-l’Achigan, Pascal Benoît, faisant affaire sous le nom de Paysagement Pascal Benoît, a reconnu sa culpabilité aux accusations portées par Revenu Québec. Il devra acquitter une amende totale de 49 312 $.

    Revenu Québec lui reprochait d’avoir omis de percevoir et de remettre un montant de taxes et d’en produire les déclarations.

    Les infractions ont été commises entre le 1er mars 2012 et le 30 juin 2013.

    Ces condamnations font suite à une perquisition réalisée en septembre 2018.

  • Patrick Genest et Marc-André Camirand-Simard (Mieux planifier)
    26 Août 2020

    Valeurs mobilières – Manquements
    L’entreprise a notamment omis de superviser des représentants et transmis de fausses informations à l’Autorité des marchés financiers.

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    Le cabinet de valeurs mobilières Mieux planifier s’est vu imposer des pénalités administratives de 27 000 $ par le Tribunal administratif des marchés financiers. Il devra aussi procéder au changement de son dirigeant, Patrick Genest, et mettre en place des procédures de contrôle et de surveillance des représentants afin de corriger les lacunes pointées.

    L’Autorité des marchés financiers reprochait à Mieux planifier plusieurs manquements, notamment un défaut de supervision des représentants, la transmission de fausses informations à l’organisme, l’exercice illégal d’un employé non certifié, des lacunes dans la supervision des stagiaires et des omissions dans les analyses de besoins financiers.

    Patrick Genest et le représentant Marc-André Camirand, qui agissait à titre de maître de stage, devront payer des pénalités respectives de 5 000 $ et 3 500 $. De plus, ils ne pourront agir comme dirigeants responsables d’un cabinet, de superviseurs ou de maîtres de stage pour une période de trois ans.

  • Automobiles Bernier et associés (Québec)
    26 Août 2020

    Autos d'occasion - informations manquantes
    L’entreprise a omis d’apposer sur des véhicules d’occasion mis en vente l’étiquette de renseignements requise par la loi.

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    Automobiles Bernier et associés et son président, Stéphane Bernier, ont été déclarés coupables des accusations portées par l’Office de la protection du consommateur.

    L’entreprise a écopé d’une amende de 4 599 $ et son président, de 2 799 $.

    L’Office de la protection du consommateur leur reprochait d’avoir omis d’apposer l’étiquette de renseignements exigée par la loi sur des véhicules d’occasion mis en vente.

    La Loi sur la protection du consommateur impose aux commerçants d’apposer une étiquette sur chaque véhicule d’occasion mis en vente ou offert en location à long terme.

    Cette dernière doit être lisible de l’extérieur et contenir, entre autres, le prix du véhicule (ou sa valeur au détail dans le cas d’une location), le nombre de kilomètres indiqué à l’odomètre et celui réellement parcouru s’il est différent, l’année de fabrication, le numéro de série, la marque, le modèle ainsi que la cylindrée du moteur et toute réparation effectuée par le commerçant depuis qu’il en a pris possession.

    Au moment d’une transaction, le commerçant doit annexer cette étiquette au contrat, ce qui permet notamment au consommateur (ou au locateur) de vérifier si le prix annoncé n’est pas inférieur au prix qu’il a payé.

    Les infractions ont été commises en avril 2018. L’entreprise est située au 3960, boul. Sainte-Anne, à Québec.

  • Primus (Internet et téléphonie)
    11 Juillet 2020

    Contrat non conforme
    L'entreprise a utilisé un contrat qui ne contenait pas tous les renseignements obligatoires.

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    Primus Management a été déclarée coupable d’une infraction à la Loi sur la protection du consommateur.

    L’entreprise offre des services d’accès à Internet et de téléphonie.

    L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir utilisé un contrat qui ne contenait pas tous les renseignements obligatoires, comme l’adresse du commerçant, le total des sommes à débourser et la date d’expiration.

    Aussi, certains renseignements n’étaient pas présentés d’une manière conforme au règlement. L’infraction a été commise en août 2017 à Québec.

    L’entreprise, dont le siège social est situé à Vancouver, a été condamnée à payer une amende de 1 541 $.

  • Stéphane André Imbeault (Rimouski)
    05 Juillet 2020

    Vendeur d’autos sans permis (Faux particulier)
    Il a fait l’acquisition de véhicules automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi.

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    Stéphane André Imbeault a plaidé coupable à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

    Il devra payer une amende de 1 046 $.

    L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir fait l’acquisition de véhicules automobiles en vue de les revendre sans détenir le permis requis par la loi.

    Toute personne qui fait le commerce d'automobiles neuves ou d’occasion, motos, véhicules récréatifs, etc. doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

    La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement, qui peut servir à indemniser les consommateurs dans le cas où ceux-ci seraient lésés.

    L’infraction a été commise à Rimouski, en février 2018.

  • François Ménard (Bois-des-Filion)
    04 Juillet 2020

    Vendeur d’autos sans permis (Faux particulier)
    Il a fait l’acquisition de véhicules automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi.

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    François Ménard a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

    Il devra payer des amendes totalisant 4 791 $.

    L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir fait l’acquisition de véhicules automobiles en vue de les revendre sans détenir le permis requis par la loi.

    Toute personne qui fait le commerce d'automobiles neuves ou d’occasion, motos, véhicules récréatifs, etc. doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

    La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement, qui peut servir à indemniser les consommateurs dans le cas où ceux-ci seraient lésés.

    Les infractions ont été commises à Bois-des-Filion, en mai et juin 2018.   

  • Jeremy Couture (Cowansville)
    02 Juillet 2020

    Vendeur d’autos sans permis (Faux particulier)
    Il a fait l’acquisition de véhicules automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi.

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    Jeremy Couture a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

    Il devra payer des amendes totalisant 2 082 $.

    L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir fait l’acquisition de véhicules automobiles en vue de les revendre sans détenir le permis requis par la loi.

    Toute personne qui fait le commerce d'automobiles neuves ou d’occasion, motos, véhicules récréatifs, etc. doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

    La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement, qui peut servir à indemniser les consommateurs dans le cas où ceux-ci seraient lésés.

    Les infractions ont été commises à Cowansville, en mai 2017.

  • Calfeutech (Laval)

    Entrave au travail d’une enquête
    L’entreprise a refusé de fournir à l’enquêteuse de l’Office de la protection du consommateur (OPC) des renseignements et des documents.

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    L’entreprise lavalloise a plaidé coupable à une accusation d’entrave au travail d’une enquêteuse de l’OPC en refusant de lui fournir des renseignements et de lui remettre des documents qu’elle était en droit d’obtenir.

    Elle devra payer une amende de 2500 $ pour des faits remontant à octobre 2019.

    Calfeutech est située au 4419, rue Stéphanie, à Laval.

    Toute entreprise ou individu ne peut entraver le travail d’un représentant de l’OPC. Il est également interdit de le tromper par omission ou fausse déclaration ou de refuser de lui fournir un renseignement ou un document qu’il est en droit d’obtenir. Les amendes prévues dans ce cas varient de 600 $ à 15 000 $ dans le cas d’un individu, et de 2000 $ à 100 000 $ pour une personne morale.