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Condamnations

Ces condamnations ont été rendues publiques récemment. Certaines infractions ont été commises il y a plusieurs mois (voire même plusieurs années) puisqu’il s’écoule généralement un long moment entre l’instant où l’infraction est constatée et celui où le verdict est rendu.

237 résultat(s) correspond(ent) à votre recherche

  • Paysagement Pascal Benoît (Saint-Roch-de L’Achigan)
    26 Août 2020

    Omission de perception et de remise de taxes
    Le propriétaire a manqué à ses obligations de dirigeant d’une entreprise en omettant de percevoir et de verser au gouvernement les taxes requises par la loi.

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    Un résidant de Saint-Roch-de-l’Achigan, Pascal Benoît, faisant affaire sous le nom de Paysagement Pascal Benoît, a reconnu sa culpabilité aux accusations portées par Revenu Québec. Il devra acquitter une amende totale de 49 312 $.

    Revenu Québec lui reprochait d’avoir omis de percevoir et de remettre un montant de taxes et d’en produire les déclarations.

    Les infractions ont été commises entre le 1er mars 2012 et le 30 juin 2013.

    Ces condamnations font suite à une perquisition réalisée en septembre 2018.

  • Thierry Millet (9080-5441 Québec et Cargo Pole)
    26 Août 2020

    Fraude fiscale
    L’homme a participé à un stratagème de fraude fiscale dans le but d’obtenir des remboursements et des crédits de taxes.

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    Thierry Millet et deux de ses entreprises, Cargo Pole et 9080-5441 Québec, ont reconnu leur culpabilité aux accusations portées par Revenu Québec. Ils devront payer 143 066 $ d’amende.

    L’accusé, qui faisait face à 52 chefs d’accusation, a reconnu avoir mis en place des sociétés par actions dans le but d’obtenir des remboursements et des crédits de taxes.

    Cargo Pole exerce ses activités dans le domaine de la logistique de transport sur le plan international. La société 9080-5441 est également active dans le secteur du transport.

    Une perquisition a été menée au domicile de M. Millet, à Laval, en janvier 2019.

  • Robert Kalfayan (Laval)
    26 Août 2020

    Évasion fiscale
    Le Lavallois a mis sur pied un stratagème complexe pour éviter de payer de l’impôt. Il est condamné à près d’un demi-million de dollars d'amende.

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    Robert Kalfayan, un résidant de Laval, a reconnu sa culpabilité aux accusations portées par l’Agence du revenu du Canada.

    Cette dernière lui reprochait d’avoir mis sur pied un stratagème complexe pour éviter de payer plus de 700 000 $ en impôt sur le revenu, de 2009 à 2013. Le stratagème visait à mettre sa luxueuse résidence de Laval à l’abri des mesures de recouvrement de l’Agence. Ce dernier comprenait un faux prêt, un prête-nom, plusieurs virements bancaires internationaux, ainsi que l’utilisation d’une compagnie constituée en société au Bélize, Lowcrest Marketing.

    M. Kalfayan a également contrevenu à la Loi de l’impôt sur le revenu en présentant à ses créanciers une proposition trompeuse dans laquelle il omettait de déclarer l’ensemble de ses actifs internationaux (immobilier, cryptomonnaie, argent). Cela concerne les années d’imposition 2014 et 2015.

    Il a écopé d’une amende totale de 495 614 $. Il devra en plus s’acquitter de l’impôt qui est dû et des pénalités et intérêts qui s’appliquent.

  • Patrick Genest et Marc-André Camirand-Simard (Mieux planifier)
    26 Août 2020

    Valeurs mobilières – Manquements
    L’entreprise a notamment omis de superviser des représentants et transmis de fausses informations à l’Autorité des marchés financiers.

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    Le cabinet de valeurs mobilières Mieux planifier s’est vu imposer des pénalités administratives de 27 000 $ par le Tribunal administratif des marchés financiers. Il devra aussi procéder au changement de son dirigeant, Patrick Genest, et mettre en place des procédures de contrôle et de surveillance des représentants afin de corriger les lacunes pointées.

    L’Autorité des marchés financiers reprochait à Mieux planifier plusieurs manquements, notamment un défaut de supervision des représentants, la transmission de fausses informations à l’organisme, l’exercice illégal d’un employé non certifié, des lacunes dans la supervision des stagiaires et des omissions dans les analyses de besoins financiers.

    Patrick Genest et le représentant Marc-André Camirand, qui agissait à titre de maître de stage, devront payer des pénalités respectives de 5 000 $ et 3 500 $. De plus, ils ne pourront agir comme dirigeants responsables d’un cabinet, de superviseurs ou de maîtres de stage pour une période de trois ans.

  • Automobiles Bernier et associés (Québec)
    26 Août 2020

    Autos d'occasion - informations manquantes
    L’entreprise a omis d’apposer sur des véhicules d’occasion mis en vente l’étiquette de renseignements requise par la loi.

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    Automobiles Bernier et associés et son président, Stéphane Bernier, ont été déclarés coupables des accusations portées par l’Office de la protection du consommateur.

    L’entreprise a écopé d’une amende de 4 599 $ et son président, de 2 799 $.

    L’Office de la protection du consommateur leur reprochait d’avoir omis d’apposer l’étiquette de renseignements exigée par la loi sur des véhicules d’occasion mis en vente.

    La Loi sur la protection du consommateur impose aux commerçants d’apposer une étiquette sur chaque véhicule d’occasion mis en vente ou offert en location à long terme.

    Cette dernière doit être lisible de l’extérieur et contenir, entre autres, le prix du véhicule (ou sa valeur au détail dans le cas d’une location), le nombre de kilomètres indiqué à l’odomètre et celui réellement parcouru s’il est différent, l’année de fabrication, le numéro de série, la marque, le modèle ainsi que la cylindrée du moteur et toute réparation effectuée par le commerçant depuis qu’il en a pris possession.

    Au moment d’une transaction, le commerçant doit annexer cette étiquette au contrat, ce qui permet notamment au consommateur (ou au locateur) de vérifier si le prix annoncé n’est pas inférieur au prix qu’il a payé.

    Les infractions ont été commises en avril 2018. L’entreprise est située au 3960, boul. Sainte-Anne, à Québec.

  • Distribution JB Beauté (Québec)
    26 Août 2020

    Contrat non conforme
    L’entreprise a utilisé un contrat qui ne contenait pas tous les renseignements obligatoires.

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    L’entreprise Distribution JB Beauté, qui offre des cours en soins esthétiques, a reconnu sa culpabilité aux accusations portées par l’Office de la protection du consommateur.

    L’Office lui reprochait d’avoir utilisé un contrat non conforme, de ne pas y avoir inscrit la mention obligatoire informant le consommateur de son droit de résiliation et de ne pas y avoir annexé le formulaire concerné. L’entreprise n’a pas non plus remboursé la cliente dans le délai prescrit de 10 jours suivant l’annulation de son contrat.

    Le commerce, dont le siège social est situé au 3300, chemin Sainte-Foy, bureau 100, à Québec, a écopé d’une amende totale de 3 324 $.

    Les infractions ont été commises en septembre 2017 et juillet 2018 à Montréal.

     

  • Primus (Internet et téléphonie)
    11 Juillet 2020

    Contrat non conforme
    L'entreprise a utilisé un contrat qui ne contenait pas tous les renseignements obligatoires.

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    Primus Management a été déclarée coupable d’une infraction à la Loi sur la protection du consommateur.

    L’entreprise offre des services d’accès à Internet et de téléphonie.

    L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir utilisé un contrat qui ne contenait pas tous les renseignements obligatoires, comme l’adresse du commerçant, le total des sommes à débourser et la date d’expiration.

    Aussi, certains renseignements n’étaient pas présentés d’une manière conforme au règlement. L’infraction a été commise en août 2017 à Québec.

    L’entreprise, dont le siège social est situé à Vancouver, a été condamnée à payer une amende de 1 541 $.

  • Keven Poulin-Auger (Saint-Georges)
    06 Juillet 2020

    Vendeur d’autos sans permis (Faux particulier)
    Il a fait l’acquisition de véhicules automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi.

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    Keven Poulin-Auger a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

    Il devra payer des amendes totalisant 2 546 $.

    L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir fait l’acquisition de véhicules automobiles en vue de les revendre sans détenir le permis requis par la loi.

    Toute personne qui fait le commerce d'automobiles neuves ou d’occasion, motos, véhicules récréatifs, etc. doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

    La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement, qui peut servir à indemniser les consommateurs dans le cas où ceux-ci seraient lésés.

    Les infractions ont été commises à Saint-Georges, entre mai et septembre 2018.

  • Stéphane André Imbeault (Rimouski)
    05 Juillet 2020

    Vendeur d’autos sans permis (Faux particulier)
    Il a fait l’acquisition de véhicules automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi.

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    Stéphane André Imbeault a plaidé coupable à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

    Il devra payer une amende de 1 046 $.

    L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir fait l’acquisition de véhicules automobiles en vue de les revendre sans détenir le permis requis par la loi.

    Toute personne qui fait le commerce d'automobiles neuves ou d’occasion, motos, véhicules récréatifs, etc. doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

    La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement, qui peut servir à indemniser les consommateurs dans le cas où ceux-ci seraient lésés.

    L’infraction a été commise à Rimouski, en février 2018.

  • American Bankers et Costco
    05 Juillet 2020

    Produits d'assurance - sanctions administratives
    L’Autorité des marchés financiers a ordonné à American Bankers de cesser la distribution du produit Max+Protection jusqu’à ce que l’entreprise se conforme à certaines dispositions législatives.

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    L’Autorité des marchés financiers a prononcé une ordonnance et imposé une sanction administrative à l’encontre d’American Bankers Compagnie d’assurance générale de la Floride et une sanction administrative à l’encontre de Costco Wholesale Canada.

    L’Autorité des marchés financiers a ordonné à American Bankers Compagnie d’assurance générale de la Floride de cesser la distribution du produit Max+Protection jusqu’à ce que l’entreprise se conforme aux dispositions législatives encadrant la distribution sans représentant.

    L’Autorité lui a aussi imposé une sanction administrative de 100 000 $ pour avoir vendu Max+Protection par l’entremise de distributeurs, sans avoir préalablement fourni à l'Autorité le guide de distribution y afférent ainsi que le nom et l’adresse des distributeurs.

    Cette sanction a été déterminée notamment en fonction du nombre de polices émises et du montant de primes perçues par American Bankers entre mai 2017 et février 2018.

    Quant à Costco, l’Autorité lui a imposé une sanction administrative de 50 000 $ pour avoir vendu Max+Protection sans avoir remis aux consommateurs un guide de distribution y afférent.

    Max+Protection est un produit offert par American Bankers qui, en plus de prolonger la garantie du fabricant contre les défauts de fabrication, protège notamment les cellulaires neufs contre les dommages causés par un liquide ou par une chute de l’appareil.

    American Bankers et Costco considèrent que Max+Protection est une garantie prolongée, mais l'Autorité considère plutôt qu'il s'agit d'un contrat d’assurance.

    Max+Protection était offert dans les entrepôts Costco du Québec depuis mai 2017.

  • Construction GSA (Saint-Eustache)
    04 Juillet 2020

    Représentations trompeuses
    L’entreprise a utilisé un prétexte pour solliciter la conclusion de contrats de décontamination et de réisolation.

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    L’entreprise Construction GSA (9262-7512 Québec inc.), son administrateur Patrick St-André et son représentant Marco Chatigny ont été déclarés coupables d’infractions à Loi sur la protection du consommateur.

    L’Office de la protection du consommateur reprochait à Construction GSA et à Patrick St-André d’avoir utilisé un prétexte pour solliciter la conclusion de contrats de décontamination et de réisolation, en offrant l’inspection gratuite de l’entretoit de propriétés.

    L’entreprise, son administrateur et son représentant ont également été condamnés pour avoir fait des représentations fausses ou trompeuses, en prétendant que la propriété inspectée était contaminée aux moisissures alors que ce n’était pas le cas.

    Les infractions ont été commises en octobre et en novembre 2017 à Saguenay, Larouche, Lévis et Thetford Mines.

    Au moment des infractions, l’adresse de Construction GSA était le 212, rue Poirier, bureau 55, à Saint-Eustache.

    L’entreprise a écopé d’amendes totalisant 21 000 $, son administrateur, 6 934 $, et son représentant, 1 046 $.

  • Recyclage Nath (Trois-Rivières)
    04 Juillet 2020

    Recycleur d'autos sans permis
    L’entreprise a vendu des carcasses de véhicules mis au rancart ou les a démontés en vue de revendre diverses pièces, sans détenir le permis requis par la loi.

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    L’entreprise Recyclage Nath (9192-9695 Québec inc.) et sa présidente Nathalie Decoste ont plaidé coupables à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

    L’Office de la protection du consommateur leur reprochait d’avoir vendu des carcasses de véhicules mis au rancart ou de les avoir démontés en vue de revendre diverses pièces, sans détenir le permis requis par la loi.

    Les infractions ont été commises entre juin et août 2018.

    Recyclage Nath, dont l’établissement est situé au 4615, rang Saint-Charles, à Trois-Rivières, a depuis régularisé sa situation en obtenant son permis de recycleur de véhicules routiers.   

    L’entreprise devra payer des amendes totalisant 12 500 $ et sa présidente, 4 026 $.

    Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules (autos neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis qui requiert notamment le dépôt d'un cautionnement, c'est-à-dire une somme d’argent pouvant indemniser les consommateurs en cas de litige.

  • François Ménard (Bois-des-Filion)
    04 Juillet 2020

    Vendeur d’autos sans permis (Faux particulier)
    Il a fait l’acquisition de véhicules automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi.

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    François Ménard a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

    Il devra payer des amendes totalisant 4 791 $.

    L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir fait l’acquisition de véhicules automobiles en vue de les revendre sans détenir le permis requis par la loi.

    Toute personne qui fait le commerce d'automobiles neuves ou d’occasion, motos, véhicules récréatifs, etc. doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

    La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement, qui peut servir à indemniser les consommateurs dans le cas où ceux-ci seraient lésés.

    Les infractions ont été commises à Bois-des-Filion, en mai et juin 2018.   

  • Le site de rencontres be2
    03 Juillet 2020

    Remboursements faits de façon non conforme
    Le site n'a pas remboursé dans le délai prescrit des consommateurs qui avaient dûment annulé un abonnement qui avait été reconduit automatiquement.

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    L’entreprise luxembourgeoise be2, qui exploite le site de rencontres be2.ca, a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Le site be2.ca offre un service de rencontres par abonnement.

    L’Office de la protection du consommateur reprochait à l’entreprise qui l’exploite d’avoir perçu le paiement d’abonnements en moins de deux versements sensiblement égaux et de ne pas avoir remboursé dans le délai prescrit des consommateurs qui avaient dûment annulé un abonnement qui avait été reconduit automatiquement.

    Les infractions ont été commises dans des dossiers d’abonnés de Montréal, de Québec et de Trois-Rivières, entre mars 2017 et février 2018.

    L’entreprise a payé des amendes totalisant 13 734 $.

    L’abonnement à un site ou à une agence de rencontres est visé par les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur qui encadrent les modalités de paiement, notamment les pénalités pouvant être réclamées à un consommateur qui annule son contrat.

  • Jeremy Couture (Cowansville)
    02 Juillet 2020

    Vendeur d’autos sans permis (Faux particulier)
    Il a fait l’acquisition de véhicules automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi.

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    Jeremy Couture a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

    Il devra payer des amendes totalisant 2 082 $.

    L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir fait l’acquisition de véhicules automobiles en vue de les revendre sans détenir le permis requis par la loi.

    Toute personne qui fait le commerce d'automobiles neuves ou d’occasion, motos, véhicules récréatifs, etc. doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

    La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement, qui peut servir à indemniser les consommateurs dans le cas où ceux-ci seraient lésés.

    Les infractions ont été commises à Cowansville, en mai 2017.

  • Prud’homme inc. (Lachute)
    01 Juillet 2020

    Recycleur d'autos sans permis
    L’entreprise a vendu des carcasses de véhicules mis au rancart sans détenir le permis requis par la loi.

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    L’entreprise Prud’homme inc. et son président Robert Prud’homme ont plaidé coupables à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

    L’Office de la protection du consommateur leur reprochait d’avoir vendu des carcasses de véhicules mis au rancart, sans détenir le permis requis par la loi.

    Les infractions ont été commises en décembre 2017, à Lachute. L’entreprise devra payer une amende de 2 500 $ et son président, de 750 $.

    Prud’homme inc., dont le siège social est situé au 583, chemin Dunany, à Lachute, a depuis régularisé sa situation en obtenant son permis de recycleur de véhicules routiers.

    Toute personne qui fait le commerce ou le recyclage de véhicules (autos neuves ou d’occasion, motos, motoneiges, véhicules récréatifs, etc.) doit avoir un permis qui requiert notamment le dépôt d'un cautionnement, c'est-à-dire une somme d’argent pouvant indemniser les consommateurs en cas de litige.

  • Calfeutech (Laval)

    Entrave au travail d’une enquête
    L’entreprise a refusé de fournir à l’enquêteuse de l’Office de la protection du consommateur (OPC) des renseignements et des documents.

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    L’entreprise lavalloise a plaidé coupable à une accusation d’entrave au travail d’une enquêteuse de l’OPC en refusant de lui fournir des renseignements et de lui remettre des documents qu’elle était en droit d’obtenir.

    Elle devra payer une amende de 2500 $ pour des faits remontant à octobre 2019.

    Calfeutech est située au 4419, rue Stéphanie, à Laval.

    Toute entreprise ou individu ne peut entraver le travail d’un représentant de l’OPC. Il est également interdit de le tromper par omission ou fausse déclaration ou de refuser de lui fournir un renseignement ou un document qu’il est en droit d’obtenir. Les amendes prévues dans ce cas varient de 600 $ à 15 000 $ dans le cas d’un individu, et de 2000 $ à 100 000 $ pour une personne morale.