Condamnations

L’entreprise devra verser une amende de 7 562 $ pour avoir opéré sans permis et entravé le travail d’un enquêteur.

L’Office de la protection du consommateur (OPC) lui reprochait d’avoir fait du commerce itinérant sans détenir le permis requis, en plus d’avoir omis d’annexer au contrat l’énoncé des droits et le formulaire de résolution qui permettent au consommateur de l’annuler dans un délai de 10 jours. L’entreprise a également été reconnue coupable d’avoir entravé le travail d’un enquêteur de l’OPC en refusant de lui fournir des renseignements et de lui remettre des documents.

Les infractions ont été commises en septembre 2017, à Saint-Jean-sur-Richelieu. Au moment des fautes, l’entreprise était située au 1447, rue Martin, à Saint-Amable.

Toute personne qui fait du commerce itinérant au Québec doit être titulaire d’un permis délivré par l’OPC. Ce permis et le cautionnement qui l’accompagne assurent aux consommateurs une protection financière en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l’entreprise.

Un commerçant itinérant a l’obligation de remplir un contrat et d’en remettre une copie dûment signée au consommateur. Certains renseignements obligatoires doivent y figurer, comme le droit d’annuler le contrat dans les 10 jours qui suivent celui où chacune des parties est en possession d’un double du contrat.

En plus d’un formulaire de résolution, le contrat doit également comprendre un énoncé des droits de résolution du consommateur.

L’homme a écopé d’amendes de 1 148 234 $ et de 42 mois de prison pour fraude fiscale.

Revenu Québec lui reprochait notamment d’avoir fait des déclarations fausses ou trompeuses et d’avoir illégalement obtenu ou tenté d’obtenir des remboursements ou des crédits d’impôt. Plus précisément, le contrevenant a produit 236 fausses déclarations de revenus au nom de 82 citoyens fictifs, ce qui lui a permis d’obtenir divers remboursements et crédits d’impôt auxquels il n’avait pas droit. Les réclamations frauduleuses totalisent plus de 910 000 $.

L’homme âgé de 62 ans faisait l’objet de sept chefs d’accusation pour des gestes commis entre 2011 et 2015.

Le stratagème a été démantelé par Revenu Québec dans le cadre du projet Identité. Une perquisition a eu lieu à son domicile le 6 juin 2016.

L’individu en est à sa troisième condamnation en matière de fraude fiscale.

Loik Cournoyer, Kevin Lacombe-Saucier et Alexandre Primeau-Saumure, de Salaberry-de-Valleyfield, ainsi que Richard Roseberry, de Québec, Andrew Buzzell, de Stanstead, et Sylvio Gemme, de La Pocatière, ont été reconnus coupables de diverses infractions en lien avec la contrebande de tabac. Ils deront payer des amendes totalisant 940 398 $.

Loik Cournoyer, 20 ans, Kevin Lacombe-Saucier, 24 ans, et Alexandre Primeau-Saumure, 26 ans, devront payer des amendes totalisant 213 219 $. L’enquête a été menée de concert avec la Sûreté du Québec et la Gendarmerie royale du Canada. Les complices ont été interceptés sur la piste cyclable du canal de Beauharnois, où un total de 1 431 kilogrammes de tabac a été saisi. Les trois contrevenants ont des antécédents en matière de contrebande de tabac.

Andrew Buzzell, 55 ans, a écopé d’amendes totalisant 143 000 $. Cette condamnation découle d'une opération effectuée avec la Régie de police de Memphrémagog. Le contrevenant a été intercepté sur l'autoroute 10, le 1^er août 2019. Les policiers ont saisi 21 411 cigarettes. Il a plaidé coupable à des accusations de vente de tabac qui ne portait pas d’identification.

Richard Roseberry, 67 ans, devra, pour sa part, payer des amendes totalisant 81 691 $. Cette condamnation fait suite à une perquisition qui a eu lieu le 3 décembre 2019 au domicile du contrevenant. Les policiers de la Ville de Québec ont saisi 31 800 cigarettes et confisqué 365 $ en argent liés à la vente de cigarettes lors de l’opération. Le contrevenant est un récidiviste.

Enfin, Sylvio Gemme, 55 ans, devra acquitter des amendes totalisant 76 050 $. Le 2 novembre 2018, il a été intercepté par la Sûreté du Québec. Son véhicule et son calepin de comptabilité ont été confisqués, et 34 200 cigarettes ont été saisies. Son permis de conduire a été suspendu pour 45 jours. Le contrevenant est également un récidiviste.

Toute personne qui exerce des activités commerciales liées aux produits du tabac doit être titulaire des permis exigés par la loi. De plus, le tabac destiné à la vente au détail au Québec doit être identifié selon les conditions établies.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner une amende minimale de 6 000 $ ainsi qu'une peine d'emprisonnement maximale de deux ans. Les personnes qui achètent du tabac de contrebande pour leur consommation personnelle s'exposent, quant à elles, à une amende minimale de 350 $.

Une entreprise de production maraîchère de Saint-Jude et son administrateur, Jean Lemay, devront verser 52 000 $ pour des inscriptions fausses ou trompeuses.

Cette condamnation découle d'une enquête réalisée par Revenu Québec, de concert avec la Sûreté du Québec, dans le cadre du projet Domaine.

L’entreprise montérégienne, spécialisée dans la production maraîchère, n’en est pas à sa première condamnation. Elle a déjà été condamnée, en 2012, pour avoir produit des déclarations de taxes fausses ou trompeuses dans le cadre du projet Dorade. Cette enquête majeure avait mené au démantèlement d'un important stratagème de fausse facturation.

Denis Roy (Sainte-Barbe), Gilbert Landry (Saint-Stanislas-de-Kostka) et Stéphane Vigneault-Arsenault (Montréal), ainsi que les frères Marco Dandurand (Ormstown), Joey Dandurand et Maxim Dandurand (Salaberry-de-Valleyfield), ont plaidé coupables à des accusations de contrebande de tabac portées en vertu de la Loi concernant l’impôt sur le tabac et la Loi de 2001 sur l’accise.

Les six contrevenants devront payer des amendes totalisant près de 2 millions de dollars. De plus quatre d’entre eux ont été condamnés à purger des peines d’emprisonnement. Il s’agit de Denis Roy (24 mois), Gilbert Landry (18 mois), Stéphane Vigneault-Arsenault (2 ans moins 1 jour) et Marco Dandurand (6 mois).

Revenu Québec leur reprochait d’avoir participé à un réseau de contrebande de tabac en Montérégie. Ils en faisaient l’entreposage brut dans un conteneur sur le site de la Société du port de Valleyfield. L’approvisionnement se faisait la nuit par voie maritime. Le tabac était, par la suite, acheminé vers un site de mini-entrepôts sur la réserve de Kahnawake. De là, il était dirigé vers des manufactures situées dans la réserve.

Le réseau a été démantelé à la suite d’une perquisition de la Gendarmerie Royale du Canada menée en novembre 2014. Plus de deux tonnes de tabac ont alors été saisies.

Revenu Québec rappelle que les personnes qui exercent des activités commerciales liées aux produits du tabac doivent être titulaires des permis exigés par la loi. De plus, le tabac destiné à la vente au détail au Québec doit être identifié de la manière et aux conditions prescrites par règlement.

Réjean Presseault a écopé de 464 000 $ d’amendes et de 18 mois d’emprisonnement après avoir reconnu sa culpabilité aux accusations d'activité illégale de courtier en valeurs portées par l’Autorité des marchés financiers (AMF).

L’AMF lui reprochait d’avoir exercé illégalement l’activité de courtier en valeurs, d’avoir fait des placements sans prospectus et d’avoir fourni des informations fausses ou trompeuses à un investisseur à propos d’une opération sur titres.

La preuve a démontré qu’il avait sollicité une personne pour investir dans le domaine des prêts privés sans être inscrit à quelque titre que ce soit. Les pertes nettes pour la victime s’élèvent à 512 000 $.

Parmi les facteurs aggravants retenus contre lui, l’AMF souligne la préméditation des gestes, l’abus de confiance, ses antécédents judiciaires, les conséquences des gestes sur la victime et le suicide de celle-ci. Du côté des facteurs atténuants figurent l’enregistrement d’un plaidoyer de culpabilité et le faible risque de récidive.

La poursuite de l’AMF a été intentée en 2018.

Dean Evans, John Evangeliou et Dimitra Roumeliotis ont été déclarés coupables d’infractions à la Loi sur les valeurs mobilières.

L’Autorité des marchés financiers (AMF) reprochait aux trois représentants de la société de ne pas avoir divulgué adéquatement leurs conflits d’intérêts à leurs clients – notamment leur rémunération en lien avec la recommandation d’achat et de vente de billets à capital protégé – et d’avoir facturé des frais excédentaires pour certains produits et services. Les accusations ont été portées à la suite d’une inspection.

Dean Evans devra payer une amende de 30 000 $. Il devra aussi remettre les montants perçus en trop en commissions aux clients concernées par l’entremise de l’AMF.

L’entreprise devra également mettre en place des mesures de contrôle et de surveillance afin de s’assurer que ses dirigeants et ses représentants respectent la Loi. John Evangeliou, responsable de la société, et Dimitra Roumeliotis, chef de la conformité, devront suivre une formation de 10 heures sur les notions de conflits d’intérêts reliés à la gestion de la rémunération ou à la gestion et à la surveillance de la conformité.

Daniel Duval⁽¹⁾ et Jean-Claude Sénécal ont écopé de 1 103 040 $ d’amendes et d’une peine d’emprisonnement de 24 mois après avoir été reconnus coupables par la Cour du Québec, en juillet 2019.

L’Autorité des marchés financiers (AMF) leur reprochait le placement sans prospectus et l’exercice illégal de l’activité de courtiers en valeurs. Les deux faisaient face à une vingtaine de chefs d’accusation chacun en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières. Ces accusations étaient en lien avec un stratagème de dons de charité qui permettait aux investisseurs d’obtenir un crédit d’impôt supérieur au montant réellement déboursé pour le don.

Daniel Duval et Jean-Claude Sénécal ont aussi été déclarés coupables de six chefs d’accusation d’exercice illégal de l’activité de conseiller en dérivés et d’un autre de fraude en vertu de la Loi sur les instruments dérivés. Les deux hommes ont sollicité des investisseurs afin qu’ils leur confient la gestion de leur compte de devises sur le Forex. Six investisseurs leur ont ainsi confié la gestion de leur compte.

La peine d’emprisonnement était demandée uniquement sur le chef d’accusation de fraude en vertu de la Loi sur les instruments dérivés. Cela implique une seule victime ayant perdu approximativement 183 520 $, selon la preuve présentée au procès.

La cause a été portée en appel.

⁽¹⁾ Ne pas confondre avec Daniel Duval, qui exerce comme courtier hypothécaire auprès du cabinet Le Gestionnaire S.I.

Les deux commerçants ont été condamnés pour avoir exploité un centre de conditionnement physique sans détenir le permis d’opération requis et pour avoir utilisé un contrat de vente non conforme.

Centre Milesfitness (Miles Krol), 5962 B, avenue Monkland, Montréal, 17 322 $, entre août et octobre 2018.

Centre d’entraînement du plateau (Stéphan Bédard), 4725, rue de la Promenade-des-Sœurs, Québec, 10 246 $, septembre 2018.

Le contrat du Centre Milesfitness incluait notamment une stipulation interdite visant à dégager le centre des conséquences du fait personnel du commerçant ou de celui de son représentant.

Le Centre d’entrainement du plateau est également accusé d’avoir perçu le paiement d’un abonnement en moins de deux versements sensiblement égaux

Tout établissement qui fournit des biens ou des services destinés à aider une personne à améliorer sa condition physique par le contrôle de son poids, un traitement, une diète ou de l’exercice est considéré comme étant un studio de santé.

Le commerçant qui exploite un studio de santé (centre d’entraînement, de conditionnement physique, musculation, CrossFit, etc.) ou une clinique de contrôle du poids est tenu de respecter certaines règles spécifiques visant à protéger le consommateur. Ces règles précisent les exigences liées au contenu du contrat et aux paiements. Elles encadrent également les conditions d’annulation du contrat et les pénalités.

Le commerçant qui exploite un studio de santé doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office de la protection du consommateur et fournir un cautionnement de 20 000 $ pour chacun de ses établissements. Ce cautionnement vise à garantir le respect de la loi et peut être utilisé pour dédommager les consommateurs en cas de fermeture.

Le Complexe funéraire Carl Savard a plaidé coupable aux accusations portées par l'Office de la protection du consommateur en vertu de la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture.

L’Office lui reprochait d’avoir omis de déposer en fidéicommis les sommes perçues en vertu de contrats d’arrangements préalables de services funéraires dans un délai de 45 jours suivant leur réception.

Les infractions ont été commises en juillet 2018.

L’établissement est situé au 780, boul. Sainte-Geneviève, à Saguenay.

Le dépôt en fidéicommis des sommes perçues après la signature d’un contrat d’arrangements préalables de services funéraires ou de sépulture assure au consommateur que les montants payés à l’avance seront protégés, peu importe le moment où surviendra le décès. Si vous souscrivez à un contrat d’arrangements préalables, il est important de vérifier directement auprès de l’institution financière désignée que l’entreprise funéraire a bien déposé les sommes prévues dans le compte en fidéicommis, tel que requis par la loi. 

Le centre Endorphine Yoga, de Brossard, et son président Charles Théorêt, ont été déclarés coupables d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur. L’entreprise a écopé de 4 683 $ d’amendes, alors que son président devra payer 3 183 $.

L’Office de la protection du consommateur reprochait au centre et à son dirigeant d’avoir perçu le paiement de cours en moins de deux versements sensiblement égaux et de ne pas avoir remboursé dans un délai de 10 jours une consommatrice qui avait dûment annulé son contrat.

Les infractions ont été commises entre novembre 2017 et mars 2018.

L’établissement est situé au 7485, Grande-Allée, local 20, à Brossard.

Pour mieux protéger les consommateurs, la loi impose aux entreprises un encadrement particulier pour les cours privés, que ce soit pour un cours de langue, de yoga ou pour tout autre service visant à développer, maintenir ou améliorer la santé, l’apparence, l’habileté, les qualités, les connaissances ou les facultés intellectuelles, physiques ou morales d’une personne.

Cet encadrement prévoit que le commerçant doit consigner l’entente dans un contrat écrit et précise les éléments qui doivent obligatoirement y apparaître. Il l’oblige à remettre au consommateur un double du contrat signé, accompagné d’un formulaire de résiliation. Il encadre les modalités de paiement et, notamment, lui interdit d’exiger un paiement ou un acompte avant le début des cours. Finalement, il accorde au consommateur un droit d’annulation et encadre les pénalités qui peuvent s’y rattacher. 

L’entreprise Pavage et Terrassement Rive-Sud a été déclarée coupable d’avoir agi comme commerçant itinérant sans détenir le permis requis et d'avoir utilisé un contrat non conforme.

L’Office de la protection du consommateur lui reprochait également d'avoir perçu le paiement total d'un service avant l’expiration du délai de 10 jours que la loi accorde au client d’un commerçant itinérant pour annuler le contrat.

Les infractions ont été commises à Sainte-Martine, en septembre 2019.

Au moment des infractions, l'entreprise Pavage et Terrassement Rive-Sud était située au 4419, route Marie-Victorin, à Contrecoeur.

L’entreprise devra acquitter une amende totale de 6 062 $.

L’entreprise Distribution JB Beauté, qui offre des cours en soins esthétiques, a reconnu sa culpabilité aux accusations portées par l’Office de la protection du consommateur.

L’Office lui reprochait d’avoir utilisé un contrat non conforme, de ne pas y avoir inscrit la mention obligatoire informant le consommateur de son droit de résiliation et de ne pas y avoir annexé le formulaire concerné. L’entreprise n’a pas non plus remboursé la cliente dans le délai prescrit de 10 jours suivant l’annulation de son contrat.

Le commerce, dont le siège social est situé au 3300, chemin Sainte-Foy, bureau 100, à Québec, a écopé d’une amende totale de 3 324 $.

Les infractions ont été commises en septembre 2017 et juillet 2018 à Montréal.

L’entreprise Automobiles Mario Boissinot (9138-4354 Québec) et son président Mario Boissinot ont reconnu leur culpabilité aux accusations portées par l’Office de la protection du consommateur. Elle devra acquitter une amende de 21 000 $ et son président, 8 368 $.

L’Office leur reprochait d’avoir agi comme commerçant d’automobiles, c’est-à-dire d’avoir fait l’acquisition de véhicules automobiles en vue de les revendre, sans détenir le permis requis par la loi. Les infractions ont été commises entre mars et juillet 2017.

Au moment des infractions, l’entreprise était située au 5880, route 132, à Sainte-Catherine.

Toute personne qui fait le commerce d’automobiles neuves ou d’occasion, motos, véhicules récréatifs, etc. doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations spécifiques destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis de l’Office, ils doivent notamment déposer un cautionnement, qui peut servir à indemniser les consommateurs dans le cas où ils seraient lésés.

Un résidant de Saint-Roch-de-l’Achigan, Pascal Benoît, faisant affaire sous le nom de Paysagement Pascal Benoît, a reconnu sa culpabilité aux accusations portées par Revenu Québec. Il devra acquitter une amende totale de 49 312 $.

Revenu Québec lui reprochait d’avoir omis de percevoir et de remettre un montant de taxes et d’en produire les déclarations.

Les infractions ont été commises entre le 1^er mars 2012 et le 30 juin 2013.

Ces condamnations font suite à une perquisition réalisée en septembre 2018.

Le cabinet de valeurs mobilières Mieux planifier s’est vu imposer des pénalités administratives de 27 000 $ par le Tribunal administratif des marchés financiers. Il devra aussi procéder au changement de son dirigeant, Patrick Genest, et mettre en place des procédures de contrôle et de surveillance des représentants afin de corriger les lacunes pointées.

L’Autorité des marchés financiers reprochait à Mieux planifier plusieurs manquements, notamment un défaut de supervision des représentants, la transmission de fausses informations à l’organisme, l’exercice illégal d’un employé non certifié, des lacunes dans la supervision des stagiaires et des omissions dans les analyses de besoins financiers.

Patrick Genest et le représentant Marc-André Camirand, qui agissait à titre de maître de stage, devront payer des pénalités respectives de 5 000 $ et 3 500 $. De plus, ils ne pourront agir comme dirigeants responsables d’un cabinet, de superviseurs ou de maîtres de stage pour une période de trois ans.

Automobiles Bernier et associés et son président, Stéphane Bernier, ont été déclarés coupables des accusations portées par l’Office de la protection du consommateur.

L’entreprise a écopé d’une amende de 4 599 $ et son président, de 2 799 $.

L’Office de la protection du consommateur leur reprochait d’avoir omis d’apposer l’étiquette de renseignements exigée par la loi sur des véhicules d’occasion mis en vente.

La Loi sur la protection du consommateur impose aux commerçants d’apposer une étiquette sur chaque véhicule d’occasion mis en vente ou offert en location à long terme.

Cette dernière doit être lisible de l’extérieur et contenir, entre autres, le prix du véhicule (ou sa valeur au détail dans le cas d’une location), le nombre de kilomètres indiqué à l’odomètre et celui réellement parcouru s’il est différent, l’année de fabrication, le numéro de série, la marque, le modèle ainsi que la cylindrée du moteur et toute réparation effectuée par le commerçant depuis qu’il en a pris possession.

Au moment d’une transaction, le commerçant doit annexer cette étiquette au contrat, ce qui permet notamment au consommateur (ou au locateur) de vérifier si le prix annoncé n’est pas inférieur au prix qu’il a payé.

Les infractions ont été commises en avril 2018. L’entreprise est située au 3960, boul. Sainte-Anne, à Québec.

Primus Management a été déclarée coupable d’une infraction à la Loi sur la protection du consommateur.

L’entreprise offre des services d’accès à Internet et de téléphonie.

L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir utilisé un contrat qui ne contenait pas tous les renseignements obligatoires, comme l’adresse du commerçant, le total des sommes à débourser et la date d’expiration.

Aussi, certains renseignements n’étaient pas présentés d’une manière conforme au règlement. L’infraction a été commise en août 2017 à Québec.

L’entreprise, dont le siège social est situé à Vancouver, a été condamnée à payer une amende de 1 541 $.

Stéphane André Imbeault a plaidé coupable à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

Il devra payer une amende de 1 046 $.

L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir fait l’acquisition de véhicules automobiles en vue de les revendre sans détenir le permis requis par la loi.

Toute personne qui fait le commerce d'automobiles neuves ou d’occasion, motos, véhicules récréatifs, etc. doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement, qui peut servir à indemniser les consommateurs dans le cas où ceux-ci seraient lésés.

L’infraction a été commise à Rimouski, en février 2018.

François Ménard a plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

Il devra payer des amendes totalisant 4 791 $.

L’Office de la protection du consommateur lui reprochait d’avoir fait l’acquisition de véhicules automobiles en vue de les revendre sans détenir le permis requis par la loi.

Toute personne qui fait le commerce d'automobiles neuves ou d’occasion, motos, véhicules récréatifs, etc. doit avoir un permis. Les personnes qui sont rémunérées pour agir comme intermédiaire entre des consommateurs dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion ont aussi besoin de ce permis.

La loi impose aux commerçants d’automobiles des obligations destinées à mieux protéger les consommateurs. Pour obtenir un permis, ils doivent notamment déposer un cautionnement, qui peut servir à indemniser les consommateurs dans le cas où ceux-ci seraient lésés.

Les infractions ont été commises à Bois-des-Filion, en mai et juin 2018.