Voitures hybrides et électriques: 10 histoires portées devant les petites créances

Probl&egrave;mes li&eacute;s &agrave; l&rsquo;achat d&rsquo;un v&eacute;hicule hybride ou &eacute;lectriqueProbl&egrave;mes li&eacute;s &agrave; l&rsquo;utilisation d&rsquo;une borne de rechargeLes voitures &eacute;lectriques et hybrides ont la cote. Les consommateurs en ach&egrave;tent de plus en plus, le r&eacute;seau de bornes de recharge se d&eacute;veloppe et les constructeurs injectent des montants records dans l&rsquo;&eacute;lectrification de leurs flottes. Cela dit, m&ecirc;me si l&rsquo;&eacute;lectromobilit&eacute; fait le bonheur des amateurs de voitures rechargeables, des probl&egrave;mes m&eacute;caniques ou &eacute;lectriques peuvent quand m&ecirc;me survenir.En cas de m&eacute;sentente li&eacute;e au mauvais fonctionnement de votre auto, vous pouvez vous tourner, selon les circonstances, vers le Programme d&rsquo;arbitrage de v&eacute;hicules automobiles du Canada (PAVAC), le service de Conciliation en cas de diff&eacute;rend de CAA-Qu&eacute;bec, la plateforme d&rsquo;aide au r&egrave;glement des litiges en ligne (PARLe) de l&rsquo;Office de la protection du consommateur (OPC) ou vers d&rsquo;autres programmes de m&eacute;diation ou d&rsquo;arbitrage (pour en savoir plus, lisez notre article Litige &agrave; la suite de l&rsquo;achat d&rsquo;une auto: voici quoi faire.Si vous &ecirc;tes emp&ecirc;tr&eacute; dans une dispute et que les modes de r&egrave;glement mentionn&eacute;s ci-dessus ne conviennent pas, vous pouvez porter votre cause devant la Cour des petites cr&eacute;ances, pourvu que le montant r&eacute;clam&eacute; ne d&eacute;passe pas 15 000 $. Pour que vous sachiez &agrave; quoi vous attendre si vous vous rendez jusque-l&agrave;, nous avons s&eacute;lectionn&eacute; pour vous dix jugements portant sur des v&eacute;hicules &eacute;lectriques et hybrides, ainsi que sur les bornes de recharge. Si vous rencontrez vous-m&ecirc;me de tels probl&egrave;mes, ces jugements pourraient vous aider dans vos d&eacute;marches.&Agrave; lire aussi : Cour des petites cr&eacute;ances: quoi savoir et comment se pr&eacute;parerProbl&egrave;mes li&eacute;s &agrave; l&rsquo;achat d&rsquo;un v&eacute;hicule hybride ou &eacute;lectriqueTroubles li&eacute;s au moteur thermiqueUn consommateur ach&egrave;te une Ford Fusion hybride 2013 neuve. D&egrave;s l&rsquo;ann&eacute;e suivante, le capteur d&rsquo;arbre &agrave; cames &ndash; une pi&egrave;ce qui contr&ocirc;le l&rsquo;ouverture et la fermeture des soupapes d&rsquo;admission et d&rsquo;&eacute;chappement &ndash; s&rsquo;av&egrave;re d&eacute;fectueux et doit &ecirc;tre fr&eacute;quemment remplac&eacute; par le concessionnaire. Exasp&eacute;r&eacute; de la situation, l&rsquo;acheteur se tourne vers un autre concessionnaire Ford qui r&egrave;gle d&eacute;finitivement le probl&egrave;me en rempla&ccedil;ant le terminal d&rsquo;essai routier et le &laquo;Control PID CMP&raquo;, pour un total de 102 $.Devant la Cour, le constructeur explique que la voiture est dot&eacute;e d&rsquo;un moteur thermique qui doit &ecirc;tre utilis&eacute; assez longtemps pour br&ucirc;ler l&rsquo;humidit&eacute; qui se forme vis-&agrave;-vis du capteur. Ainsi, il faut conduire l&rsquo;auto &agrave; la temp&eacute;rature maximale du moteur pendant 15 &agrave; 30 minutes chaque fois qu&rsquo;on l&rsquo;emploie. Cette exigence appara&icirc;t-elle dans les documents remis au moment de l&rsquo;achat? Pas du tout. Pour cette raison &ndash; et parce qu&rsquo;il est anormal qu&rsquo;un tel probl&egrave;me d&eacute;bute apr&egrave;s un an d&rsquo;utilisation &ndash;, le constructeur est condamn&eacute; &agrave; payer &agrave; l&rsquo;acheteur un total de 502 $. (Jugement 405-32-007536-174 rendu en 2018)&Agrave; lire aussi : Les meilleures voitures &eacute;lectriques neuves de l'ann&eacute;eBatterie hybride en fin de vieLa loi pr&eacute;voit qu&rsquo;un produit doit &ecirc;tre exempt de vices cach&eacute;s qui le rendent impropre &agrave; l&rsquo;usage auquel il est destin&eacute;. Or, ce n&rsquo;est pas parce qu&rsquo;un produit brise qu&rsquo;on a automatiquement affaire &agrave; un vice cach&eacute;! Un consommateur l&rsquo;a appris &agrave; la dure apr&egrave;s avoir tent&eacute; d&rsquo;annuler l&rsquo;achat de sa Honda Civic Hybrid 2008 affichant un odom&egrave;tre de 138 000 km.L&rsquo;homme consid&eacute;rait que son auto, achet&eacute;e usag&eacute;e, &eacute;tait afflig&eacute;e d&rsquo;un vice cach&eacute;, car il s&rsquo;&eacute;tait aper&ccedil;u, deux semaines apr&egrave;s l&rsquo;acquisition, que la batterie hybride &eacute;tait sur le point de rendre l&rsquo;&acirc;me. Le commer&ccedil;ant de voitures d&rsquo;occasion s&rsquo;est d&eacute;fendu en invoquant que la dur&eacute;e de vie d&rsquo;une batterie hybride est de plus ou moins dix ans, soit l&rsquo;&acirc;ge du v&eacute;hicule au moment de la vente.Le composant d&rsquo;une voiture qui a atteint la fin de sa vie utile repr&eacute;sente-t-il un vice cach&eacute;? Pas du tout, tranche le juge, qui estime qu&rsquo;en achetant un v&eacute;hicule de presque dix ans, le consommateur devait s&rsquo;attendre &agrave; effectuer quelques r&eacute;parations importantes. (Jugement 540-32-700833-179 rendu en 2019)&Agrave; lire aussi : Combien de temps peut durer la batterie &eacute;lectrique de votre V&Eacute; ?Difficult&eacute;s avec le branchementApr&egrave;s l&rsquo;achat d&rsquo;un v&eacute;hicule de marque GM dont le mod&egrave;le n&rsquo;est pas pr&eacute;cis&eacute; dans le jugement, un consommateur a de la difficult&eacute; &agrave; recharger la batterie. Trouver la source du probl&egrave;me n&rsquo;est pas ais&eacute;, si bien que l&rsquo;homme est priv&eacute; de sa voiture &agrave; 23 reprises sur une p&eacute;riode de six mois. Il met par ailleurs beaucoup d&rsquo;&eacute;nergie &agrave; s&rsquo;assurer que les complications ne sont pas caus&eacute;es par sa borne de recharge ou son syst&egrave;me d&rsquo;&eacute;lectricit&eacute; r&eacute;sidentiel.Lorsque le probl&egrave;me du syst&egrave;me de branchement est enfin r&eacute;gl&eacute;, le consommateur d&eacute;cide de r&eacute;clamer &agrave; GM et au concessionnaire 3 392 $ pour l&rsquo;ensemble des inconv&eacute;nients, dont 300 $ pour l&rsquo;essence. Selon le tribunal, la situation &eacute;tait certes d&eacute;sagr&eacute;able, mais, en attendant que le souci soit r&eacute;gl&eacute;, l&rsquo;homme pouvait tout de m&ecirc;me faire fonctionner son auto avec de l&rsquo;essence, &agrave; d&eacute;faut d&rsquo;&eacute;lectricit&eacute;. Il a aussi b&eacute;n&eacute;fici&eacute; d&rsquo;un v&eacute;hicule de courtoisie.En tenant compte de l&rsquo;indemnit&eacute; de 500 $ offerte par GM, le juge fixe &agrave; 750 $ le montant que le concessionnaire et le constructeur doivent payer. (Jugement 200-32-701794-181 rendu en 2019)&Agrave; lire aussi : Quoi savoir avant d'acheter votre premier v&eacute;hicule &eacute;lectriquePromesses trompeusesLorsque les pr&eacute;tendues performances d&rsquo;un v&eacute;hicule sont exag&eacute;r&eacute;es par rapport &agrave; la r&eacute;alit&eacute;, les acheteurs peuvent &ecirc;tre d&eacute;dommag&eacute;s. C&rsquo;est ce qui est arriv&eacute; &agrave; un homme qui s&rsquo;est laiss&eacute; s&eacute;duire par les promesses d&rsquo;un vendeur et d&rsquo;une brochure publicitaire affirmant que la Hyundai IONIQ neuve avait une autonomie de 200 km. Apr&egrave;s l&rsquo;achat, en 2018, il constate que l&rsquo;autonomie se situe plut&ocirc;t entre 155 et 165 km, voire entre 120 et 140 km l&rsquo;hiver. D&eacute;&ccedil;u, le client retourne chez le commer&ccedil;ant, qui lui explique qu&rsquo;il est normal que l&rsquo;autonomie diminue pendant la saison froide. Ce dernier lui recommande de ne pas utiliser le syst&egrave;me de chauffage afin d&rsquo;&eacute;conomiser l&rsquo;&eacute;nergie.Le client refuse cette proposition, mais accepte de r&eacute;gler le litige en revendant la IONIQ au commer&ccedil;ant, puis en lui achetant un Kona, dont l&rsquo;autonomie est de 415 km. Devant le juge, le consommateur all&egrave;gue avoir &eacute;t&eacute; tromp&eacute; quant &agrave; l&rsquo;autonomie de la IONIQ et r&eacute;clame une indemnit&eacute; pour compenser la perte subie lors de sa revente. Le commer&ccedil;ant affirme que le client a verbalement accept&eacute; de renoncer &agrave; toute indemnit&eacute; li&eacute;e &agrave; la revente en &eacute;change d&rsquo;un prix avantageux pour le Kona. Il ajoute que son client aurait d&ucirc; remarquer que la mention &laquo;Autonomie de 200 km&raquo; inscrite au d&eacute;but de la brochure de la IONIQ est contredite plus loin par la mention &laquo;Autonomie totale: jusqu&rsquo;&agrave; 200 km&raquo;.Il ajoute que le manuel du propri&eacute;taire remis apr&egrave;s l&rsquo;achat indique que l&rsquo;autonomie d&eacute;pend du climat et des habitudes de conduite, et qu&rsquo;il est facile de d&eacute;couvrir sur Internet ou ailleurs que l&rsquo;autonomie d&rsquo;une telle voiture est r&eacute;duite l&rsquo;hiver. Le tribunal n&rsquo;est pas de cet avis et consid&egrave;re que ces arguments sont insuffisants pour conclure que le client aurait d&ucirc; savoir que les promesses du vendeur &eacute;taient inexactes. Le commer&ccedil;ant est condamn&eacute; &agrave; payer 9 480 $. (Jugement 450-32-700909-195 rendu en 2020)&Agrave; lire aussi : Les v&eacute;hicules &eacute;lectriques et hybrides les plus appr&eacute;ci&eacute;sV&eacute;hicule vis&eacute; par une action collectiveLorsqu&rsquo;une action collective concerne un groupe d&rsquo;individus, ceux-ci en deviennent membres automatiquement, sans avoir de documents &agrave; remplir. Ce sont plut&ocirc;t ceux qui veulent s&rsquo;exclure qui doivent remplir un formulaire (ils le font g&eacute;n&eacute;ralement quand ils croient obtenir un meilleur r&eacute;sultat en poursuivant eux-m&ecirc;mes la compagnie vis&eacute;e par le litige).Le propri&eacute;taire d&rsquo;une Honda Civic Hybrid 2007 l&rsquo;a appris &agrave; ses d&eacute;pens en poursuivant le constructeur aux petites cr&eacute;ances pour des r&eacute;parations et les co&ucirc;ts de consommation d&rsquo;essence qu&rsquo;il estimait excessifs. Le probl&egrave;me, c&rsquo;est qu&rsquo;un an avant qu&rsquo;il intente ses proc&eacute;dures, un r&egrave;glement avait &eacute;t&eacute; conclu dans le cadre d&rsquo;une action collective opposant Honda et les propri&eacute;taires des Civic Hybrid 2003 &agrave; 2009 insatisfaits de l&rsquo;&eacute;conomie d&rsquo;essence, de la performance de la batterie du syst&egrave;me d&rsquo;assistance motoris&eacute;e int&eacute;gr&eacute;e (&laquo;Batterie AMI&raquo;) et/ou des impacts de la mise &agrave; jour du logiciel.Le consommateur n&rsquo;ayant pas demand&eacute; &agrave; &ecirc;tre exclu de l&rsquo;action, il est de facto li&eacute; au r&egrave;glement et ne peut poursuivre lui-m&ecirc;me l&rsquo;entreprise. Sa demande est donc rejet&eacute;e. (Jugement 200-32-063074-156 rendu en 2015)&Agrave; lire aussi : Est-ce plus cher d'assurer une voiture &eacute;lectrique?Enqu&ecirc;te non termin&eacute;eLorsqu&rsquo;une auto est d&eacute;fectueuse, il faut laisser au commer&ccedil;ant l&rsquo;occasion d&rsquo;enqu&ecirc;ter pour trouver la source du probl&egrave;me. C&rsquo;est ce qu&rsquo;a appris le propri&eacute;taire d&rsquo;une Hyundai Sonata Hybride 2014 achet&eacute;e neuve qui a cess&eacute; de fonctionner environ quatre ans et demi apr&egrave;s l&rsquo;achat. Pendant les travaux pour changer l&rsquo;ensemble de relais de puissance (Power Relay Assembly &ndash; PRA) au co&ucirc;t de 2 279 $, le concessionnaire l&rsquo;informe qu&rsquo;il faut aussi remplacer le bloc de puissance (Hybrid Power Control Unit &ndash; HPCU), pour 5 433 $.L&rsquo;homme refuse et fait remorquer sa voiture dans un garage qui fait quelques travaux et r&egrave;gle le probl&egrave;me en rempla&ccedil;ant le fusible de haut voltage, pour un total de 620 $. Jugeant que le remplacement du PRA &eacute;tait inutile &ndash; et furieux qu&rsquo;on ait tent&eacute; de lui facturer une deuxi&egrave;me r&eacute;paration inappropri&eacute;e &ndash;, le consommateur exige le remboursement du PRA et des frais engendr&eacute;s par la situation. Il demande aussi le paiement de dommages punitifs &eacute;quivalant au co&ucirc;t du HPCU qu&rsquo;il aurait pay&eacute; s&rsquo;il avait consenti aux travaux, pour une somme globale de 13 253 $.Devant le juge, le concessionnaire atteste ne pas avoir eu le temps d&rsquo;enqu&ecirc;ter jusqu&rsquo;au bout et assure que, si le HPCU avait &eacute;t&eacute; install&eacute; et que le probl&egrave;me avait persist&eacute;, la pi&egrave;ce aurait &eacute;t&eacute; retir&eacute;e et elle n&rsquo;aurait pas &eacute;t&eacute; factur&eacute;e. Les recherches auraient alors continu&eacute; et on se serait rendu compte que le probl&egrave;me &eacute;tait plut&ocirc;t caus&eacute; par un fusible. Le consommateur offre pour sa part des arguments peu convaincants et il ne pr&eacute;sente aucune expertise pour appuyer ses dires. Sa demande est donc rejet&eacute;e. (Jugement 750-32-700641-189 rendu en 2019)&Agrave; lire aussi : Comment choisir des pneus pour votre v&eacute;hicule &eacute;lectriqueAll&eacute;gations d&rsquo;utilisation excessiveUn consommateur ach&egrave;te une Chevrolet Volt 2017 et constate aussit&ocirc;t des vibrations quand le moteur d&eacute;marre, surtout lorsqu&rsquo;il fait froid. Le probl&egrave;me cesse toutefois lorsque le moteur &eacute;lectrique prend le relais. L&rsquo;ann&eacute;e suivante, les plaques protectrices (feutres) pendent sous l&rsquo;auto et, selon les termes de la garantie, GM les remplace. Mais celles-ci doivent de nouveau &ecirc;tre remplac&eacute;es un an plus tard; l&rsquo;acheteur d&eacute;cide de ne pas proc&eacute;der, car cette fois les pi&egrave;ces ne sont plus garanties.Trois ans apr&egrave;s l&rsquo;achat, les vibrations s&rsquo;intensifient et un support de moteur doit &ecirc;tre chang&eacute;. M&ecirc;me si la garantie de ce composant est en vigueur, le concessionnaire refuse de l&rsquo;honorer, all&eacute;guant une utilisation anormale de l&rsquo;auto. Devant la Cour, GM ne pr&eacute;sente pas de rapport d&rsquo;expertise pour prouver l&rsquo;usure pr&eacute;matur&eacute;e et ne fournit aucun document mentionnant l&rsquo;exclusion de garantie dans un tel cas. Le juge la condamne donc &agrave; payer le support au co&ucirc;t de 812 $.Mais ce n&rsquo;est pas tout. L&rsquo;acheteur affirme qu&rsquo;il a d&ucirc; changer un autre support &agrave; la suite du premier. Le tribunal consid&egrave;re toutefois que cette fois-ci, GM n&rsquo;a rien &agrave; payer, car la garantie &eacute;tait expir&eacute;e et que l&rsquo;acheteur n&rsquo;avait pas r&eacute;ussi &agrave; prouver que la pi&egrave;ce &eacute;tait d&eacute;fectueuse. La r&eacute;clamation concernant le deuxi&egrave;me bris des plaques protectrices est elle aussi rejet&eacute;e, l&rsquo;homme n&rsquo;ayant pas r&eacute;ussi &agrave; d&eacute;montrer qu&rsquo;elles &eacute;taient afflig&eacute;es d&rsquo;un vice. (Jugement 105-32-700148-208 rendu en 2021)&Agrave; lire aussi : Comment magasiner un v&eacute;hicule &eacute;lectrique d&rsquo;occasionPerte graduelle d&rsquo;autonomieM&eacute;content de l&rsquo;autonomie de sa Nissan Leaf 2012 &eacute;lectrique achet&eacute;e neuve, un couple d&eacute;cide de poursuivre le concessionnaire et le constructeur. Sans pouvoir pr&eacute;ciser quand le probl&egrave;me a commenc&eacute;, les acheteurs affirment qu&rsquo;au fil du temps, leur voiture a graduellement perdu de l&rsquo;autonomie. Le couple attend cinq ans avant de se plaindre de l&rsquo;&eacute;tat de la batterie et de la charge rapide qui ne fonctionne pas.Nissan avance que les acheteurs connaissaient les capacit&eacute;s du mod&egrave;le au moment de l&rsquo;achat puisque le formulaire de divulgation aux clients indique qu&rsquo;une r&eacute;duction graduelle de la capacit&eacute; de la batterie est in&eacute;vitable. Le document pr&eacute;cise qu&rsquo;elle devrait conserver environ 80 % de sa capacit&eacute; apr&egrave;s cinq ans, mais que ce taux varie selon plusieurs facteurs. Le formulaire d&eacute;taille les conditions optimales requises pour atteindre l&rsquo;autonomie maximale et mentionne les informations importantes li&eacute;es aux types de recharge, ce &agrave; quoi le couple ne semble pas avoir port&eacute; attention. Nissan ajoute par ailleurs que la garantie de l&rsquo;auto est expir&eacute;e.Selon le tribunal, le constructeur et le concessionnaire ont raison. D&rsquo;une part, un acheteur qui consid&egrave;re que son produit est afflig&eacute; d&rsquo;un vice ne peut pas attendre aussi longtemps pour en informer le constructeur. D&rsquo;autre part, les documents informatifs du v&eacute;hicule stipulent bel et bien que celui-ci est destin&eacute; &agrave; une utilisation urbaine sur de courtes distances. Pour ces raisons, la demande du couple est rejet&eacute;e. (Jugement 750-32-700812-194 rendu en 2020)&Agrave; lire aussi : Comment am&eacute;liorer l&rsquo;autonomie de votre v&eacute;hicule &eacute;lectrique en hiverProbl&egrave;mes li&eacute;s &agrave; l&rsquo;utilisation d&rsquo;une borne de rechargeInterdiction d&rsquo;installer une borneUn couple signe une promesse d&rsquo;achat qui mentionne l&rsquo;&eacute;ventuelle installation d&rsquo;une sortie &eacute;lectrique dans le stationnement de son condo afin d&rsquo;y recharger sa voiture. Huit mois apr&egrave;s le passage du couple chez le notaire, le syndicat de la copropri&eacute;t&eacute; lui demande de tout d&eacute;manteler sous pr&eacute;texte qu&rsquo;une telle modification aux parties communes requiert l&rsquo;autorisation d&rsquo;une majorit&eacute; de propri&eacute;taires.Le couple se plie &agrave; la demande, mais d&eacute;cide de porter sa cause devant les petites cr&eacute;ances. Verdict du juge: la promesse faite par un promoteur survit &agrave; la signature de la d&eacute;claration de copropri&eacute;t&eacute; lorsque celle-ci ne la contredit pas, comme c&rsquo;est le cas dans la pr&eacute;sente histoire.Compte tenu des termes particuli&egrave;rement &laquo;s&eacute;rieux, culpabilisants et dissuasifs&raquo; utilis&eacute;s dans la mise en demeure du syndicat, le juge consid&egrave;re que le couple a bien fait de d&eacute;manteler rapidement l&rsquo;installation plut&ocirc;t que d&rsquo;attendre qu&rsquo;un tribunal comp&eacute;tent se prononce &agrave; cet &eacute;gard. Le promoteur et le syndicat sont condamn&eacute;s &agrave; payer 2 000 $ pour les troubles et inconv&eacute;nients. (Jugement 505-32-035021-154 rendu en 2017)&Agrave; lire aussi: Test de bornes de recharge pour v&eacute;hicules &eacute;lectriques Frais pour utiliser l&rsquo;&eacute;lectricit&eacute;Un syndicat de copropri&eacute;t&eacute; veut imposer &agrave; l&rsquo;un de ses copropri&eacute;taires une amende de 2 500 $ ainsi que le remboursement des frais d&rsquo;&eacute;lectricit&eacute; li&eacute;s &agrave; la recharge de sa voiture hybride rechargeable. La raison du litige? La d&eacute;claration de copropri&eacute;t&eacute; indique que les gens qui installent une borne dans le garage de l&rsquo;immeuble doivent payer au syndicat un tarif mensuel de 20 $ pour les frais d&rsquo;&eacute;lectricit&eacute;. Le copropri&eacute;taire soutient qu&rsquo;il devrait plut&ocirc;t payer la moiti&eacute; du tarif, all&eacute;guant qu&rsquo;il poss&egrave;de un dispositif qui mesure l&rsquo;&eacute;lectricit&eacute; et que celui-ci indique que sa consommation r&eacute;elle tourne autour de 10 $.Certes, un juge de la Cour des petites cr&eacute;ances ne peut modifier la d&eacute;claration de copropri&eacute;t&eacute;. N&eacute;anmoins, il peut d&eacute;terminer si la r&eacute;clamation du syndicat est justifi&eacute;e. Et, selon lui, elle l&rsquo;est tout &agrave; fait. Le copropri&eacute;taire est donc condamn&eacute; &agrave; rembourser les frais d&rsquo;&eacute;lectricit&eacute; et &agrave; payer 2 500 $ d&rsquo;amende pour avoir refus&eacute; de se conformer au r&egrave;glement de l&rsquo;immeuble. (Jugement 505-32-034458-159 rendu en 2017)La plupart des jugements mentionn&eacute;s dans cet article ont &eacute;t&eacute; rendus en vertu des articles 37, 38, 53, 54, 159 et 160 de la Loi sur la protection du consommateur et des articles 1726, 1728, 1729, 2803 et 2804 du Code civil du Qu&eacute;bec. Pour savoir comment faire valoir vos droits en cas de m&eacute;sentente, lisez notre article Litige &agrave; la suite de l&rsquo;achat d&rsquo;une auto: voici quoi faire.&Agrave; lire aussi: Essai des Chevrolet Bolt EUV, Ford Mustang Mach-E, Polestar 2 et Tesla Model 3

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