Je souhaite vendre ma voiture. Que puis-je faire pour me protéger légalement si le véhicule brise après la vente ?

M^e Hubert Lamontagne, avocat à l’APA, fait le tour des possibilités quant aux manières de vous protéger légalement au moment de vendre votre automobile.

La garantie de propriété

Le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que le bien est libre de tous droits, à l’exception de ceux qu’il a déclarés lors de la vente, par exemple un financement auto qu’il faudra rembourser avant le transfert de propriété.

La garantie légale contre les vices cachés

En tant que consommateur, vous pouvez vendre votre véhicule sans garantie légale contre les vices cachés. Concrètement, le geste prudent à poser serait de signer un contrat avec une déclaration comme celle-ci : « Vendu tel que vu et sans garantie contre les vices cachés. » Cette mention peut être ajoutée à la main sur le contrat proposé par un concessionnaire ou un commerçant d’autos d’occasion, ou sur un modèle de contrat de vente entre particuliers (vous en trouverez en ligne).

D’autres mentions

Offrir à l’acheteur-particulier la possibilité de faire inspecter votre automobile par l’atelier de son choix avant de conclure la vente est un geste de transparence qui peut se confirmer sur le contrat de vente.

Le vendeur prudent doit également déclarer les défauts qu’il connaît sur le véhicule, et ce, qu’ils soient apparents ou pas. Par exemple, si l’automobile a été accidentée et réparée, le montant de la réclamation à l’assureur pourrait s’avérer un élément important.

Attention!

Vendre sans garantie légale ne vous permet pas de faire une fausse déclaration ou de passer sous silence un fait important sur des défauts connus. Ces fautes pourraient entraîner une réclamation contre vous. Par exemple, il arrive à l’occasion qu’un consommateur passe sous silence un diagnostic récent qui fait état d’une importante réparation à venir. L’acheteur – même un commerçant – aurait le droit de réclamer le coût de cette réparation non déclarée si l’anomalie se manifestait peu après la transaction. En pratique, cependant, les commerçants le font très rarement.

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